Assistant / Assistante en soins et santé communautaire

Toutes les informations sur la reconnaissance de titres de formation étrangers obtenus dans les Etats membres de l’UE/AELE et dans les Etats NON membres de l’UE/AELE.

Comment démarrer la procédure de reconnaissance?

La procédure de reconnaissance commence par un PreCheck obligatoire. Gratuit, cet examen préalable de vos documents a lieu par l’intermédiaire du portail en ligne www.precheck.ch.

Combien coûte la procédure de reconnaissance?

La procédure de reconnaissance peut coûter jusqu’à 1000 CHF. L’émolument pour la reconnaissance fait l’objet de deux factures partielles. Veuillez noter que le prix de la procédure peut varier. Les données détaillées relatives aux coûts figurent à la rubrique «Informations complémentaires».

Niveau

Les titres professionnels obtenus dans les Etats membres de l’UE/AELE et dans les Etats NON membres de l’UE/AELE sont comparés avec la formation ou la filière suisse débouchant sur le titre ci-après:

Assistant / assistante en soins et santé communautaire CFC (ASSC)

La comparaison se fonde sur les versions révisées de l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’assistant-e en soins et santé communautaire avec CFC et du plan de formation de l’assistant-e en soins et santé communautaire du 13 novembre 2008.

La reconnaissance de la formation d’ASSC se situe au degré secondaire II (CITE 35).

Mesures de compensation

La vérification des conditions spécifiques à la profession pour la formation acquise à l’étranger se déroule dans le cadre de la procédure de reconnaissance à proprement parler.

Selon l’évaluation, les mesures de compensation suivantes peuvent être exigées:

1.    un stage d’adaptation auprès d’un employeur
2.    un stage d’adaptation associé à une formation complémentaire
3.    un examen d’aptitude

Bases légales de la reconnaissance

Vous trouverez ici des informations concernant les bases légales sur lesquelles repose l’évaluation de votre demande. La reconnaissance de titres dans cette profession suit la procédure ordinaire sans mesures de compensation ou avec mesures de compensation.

Pour les titres de formation obtenus dans les Etats membres de l’UE/AELE, la procédure de reconnaissance repose sur:

  • la directive de l’UE 2005/36/CE

Pour les titres de formation obtenus dans les Etats NON membres de l’UE/AELE, la procédure de reconnaissance repose sur:

  • la loi fédérale sur la formation professionnelle et 
  • l’ordonnance sur la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2008, la reconnaissance des titres professionnels dans le domaine des soins se fonde sur le niveau de formation suivi. Si la formation à l’étranger a été effectuée au degré secondaire II, le titre est comparé avec la formation suisse correspondant à ce niveau.