Professions de la santé

Questions fréquemment posées sur la reconnaissance de diplômes

La reconnaissance de titres professionnels est une procédure complexe, car les dispositions diffèrent selon les professions et les pays de délivrance des diplômes. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

La reconnaissance de mon diplôme étranger est-elle obligatoire? 

Pour l’exercice d’une profession réglementée, la reconnaissance du diplôme est nécessaire. Elle permet de garantir la qualité du système de santé et, par conséquent, de protéger la population. Selon la profession et le canton, une reconnaissance est obligatoire pour obtenir un droit de pratique.

Quel est le coût de la procédure? 

La procédure de reconnaissance des titres professionnels étrangers est réalisée sur mandat de la Confédération. Les émoluments perçus doivent permettre de couvrir les frais sans générer de profit. Les coûts se composent comme suit:

  • Traitement administratif des demandes de reconnaissance
  • Analyse, recherches et évaluation par des spécialistes dans le cadre de la procédure d’examen du dossier
  • Tenue du registre professionnel
  • Infrastructure
  • Inscription dans le Registre des professions de la santé (NAREG).

En fonction du travail administratif fourni et de l’examen des contenus, la reconnaissance coûte au maximum 1'000.- CHF. Supplémentaire aux frais de reconnaissance, un montant sera chargé pour l’enregistrement dans le Registre des professions de la santé NAREG (les professions au degré secondaire II sont exclues). Veuillez noter que, en fonction du processus de reconnaissance, vous recevrez soit une facture totale, soit deux factures partielles.

Il y a trois différentes procédures de reconnaissance:

  • Procédure simplifiée harmonisée UE (uniquement pour les formations d’infirmier-ère et de sage-femme / homme sage-femme et correspondant à la directive UE 2005/36/CE; annexe V points 5.2.2 et/ou points 5.5.2) – une facture totale
  • Procédure ordinaire avec reconnaissance directe – deux factures partielles
  • Procédure ordinaire avec décision partielle – deux factures partielles

Si une formation complémentaire ou un examen d’aptitude est requis pour la reconnaissance, il en résultera des coûts supplémentaires. Ceux-ci sont facturés directement aux personnes requérantes par les prestataires des mesures de compensation.

Les émoluments détaillés sont disponibles sur notre site internet pour chaque profession.

Quand un dossier est-il considéré comme complet? 

Le dossier est réputé complet dès lors que tous les documents requis ont été fournis (voir liste du formulaire de demande de reconnaissance) et que les émoluments sont payés et enregistrés à votre nom dans notre banque de données.

Quelle est la durée de la procédure de reconnaissance? 

Une fois que le dossier est complet, l’établissement d’une décision partielle ou d’une décision de reconnaissance prend environ trois mois.

Si la décision partielle prescrit l’accomplissement de mesures de compensation, il convient de prévoir davantage de temps pour l’entier de la procédure.

Documents originaux

Nous attirons votre attention de n’envoyer aucun document original. La Croix Rouge Suisse (CRS) décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage.

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme

Afin de nous assurer de l’authenticité des documents fournis, nous exigeons des copies certifiées conformes pour les pièces les plus importantes du dossier.

  • Une copie certifiée conforme est une copie du document original comportant le sceau et la signature d’un fonctionnaire habilité, qui confirme par là que le document présenté correspond à l’original. Les copies conformes peuvent être obtenues en Suisse ou à l’étranger auprès d’un notaire ou, dans certains cas, auprès de l’administration communale ou municipale. Veuillez nous faire parvenir l’original de la copie certifiée conforme et non une photocopie de celle-ci.
  • Les copies certifiées conformes doivent être établies en français, allemand, italien ou anglais. Dans le cas contraire, elles doivent être traduites.

Traductions

La traduction des documents peut être effectuée en allemand, français, italien ou anglais par une agence de traduction reconnue, par le service de traduction de l’ambassade, par un traducteur assermenté ou par un traducteur membre de l’astti (www.astti.ch).

Qu’est-ce qu’un certificat de bonne conduite (certificate/letter of good standing, certificate of current professional status)?

Il s’agit d’un permis de travail ou d’un document attestant que les conditions encadrant l’exercice de la profession dans le pays d’origine sont remplies et que la personne n’est pas soumise à des mesures de surveillance.

Il doit contenir les informations suivantes:
- profession
- autorisation d'exercer la profession;
- sanctions;
- informations concernant la directive européenne et les articles applicables.

L'attestation doit être délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine ou de l’Etat dans lequel la personne travaille au moment du dépôt de la demande de reconnaissance et ne doit pas être antérieure à plus de trois mois. Au cas où vous ne disposeriez pas d’une attestation d’enregistrement ou d’une autorisation de pratiquer valable, les autorités compétentes peuvent néanmoins certifier que vous remplissez ou avez rempli les conditions requises pour exercer votre profession.

Qu’est-ce qu’une mesure de compensation? 

Si la reconnaissance du titre professionnel est possible, mais que la filière de formation étrangère suivie diffère notablement de la filière suisse, une décision partielle ordonnant des mesures de compensation est rendue.

Selon l’examen du dossier, celles-ci peuvent comprendre: 

  1. Un stage d’adaptation
    Durant cette période de travail, vous exercez les fonctions liées à la profession définie dans la décision partielle. Le stage est évalué selon des critères spécifiques. Il peut souvent être accompli par le requérant à son lieu de travail en Suisse. 
  2. Un stage d’adaptation associé à une formation complémentaire
    La formation complémentaire consiste en un enseignement théorique qui vise à combler des lacunes constatées ou un manque d’approfondissement de certains contenus. 
  3. Une épreuve d’aptitude.
    Il s’agit, pour toutes les professions, d’un examen comportant les trois volets suivants: un examen théorique écrit (travail écrit), un examen oral (entretien professionnel) et un examen pratique.

Nota bene: l’accomplissement des mesures de compensation ne peut débuter qu’une fois les lacunes de formation constatées dans le cadre de la procédure de reconnaissance et seulement après que l’ampleur de ces mesures a été communiquée à la personne concernée sous la forme d’une décision partielle.

Quelle est la durée de validité du certificat ou de la décision de reconnaissance? 

L’attestation et la décision de reconnaissance ont une durée illimitée. Il n’est donc pas nécessaire de les renouveler à intervalles réguliers. L'’attestation et la décision de reconnaissance peuvent cependant être retirées si elles ont été obtenues de manière illicite.

Les émoluments me sont-ils remboursés si je retire ma demande? 

Le retrait de la demande ou une décision négative (rejet de la demande) ne donne pas droit au remboursement des émoluments versés.

La CRS peut-elle m’aider à trouver un emploi ou un stage d’adaptation? 

Cette tâche n’entre pas dans les attributions de la CRS. En principe, vous pouvez vous adresser directement à l’employeur qui vous intéresse en Suisse ou vous tourner vers une agence spécialisée.

Entretiens-conseils

Les conseils individualisés ne sont donnés que sur rendez-vous pris préalablement par téléphone.

Qu’est-ce qu’un numéro de contrôle (numéro C)?

Le numéro de contrôle (numéro C) est relié spécifiquement à une personne qui doit être associée à un employeur au minimum et confirme le statut d’employé de cette dernière. Il n’est pas assimilé au code-créancier (numéro RCC). Les requérants auxquels la CRS a imposé des mesures de compensation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de leur titre de formation peuvent demander un numéro C provisoire pour un an auprès de la SASIS SA. Pour de plus amples informations, voir www.sasis.ch / Tél. FR/IT +41 32 625 42 44 / Email zsr@sasis.ch.

Qu’est-ce qu’un code-créancier (numéro RCC)?

Le code-créancier (numéro RCC) est notamment requis pour l’ouverture d’un cabinet privé. La facturation des prestations fournies par des employés doit passer par le numéro RCC de l’employeur. La condition de base pour l’attribution d’un numéro RCC est la reconnaissance par la Croix-Rouge suisse. La requête pour l’obtention de ce numéro doit être déposée auprès de la société Sasis SA, accompagnée des documents nécessaires. Pour de plus amples informations, voir www.sasis.ch / Tél. FR/IT +41 32 625 42 44 / Email zsr@sasis.ch.

Qu’est-ce que le Global Location Number (GLN)?

Le Global Location Number (GLN), anciennement Code EAN, est un numéro permettant l’identification univoque des adresses de professionnels de la santé et de personnes morales (p. ex. société, association). Il est notamment requis pour l’ouverture d’un cabinet privé. Les membres d’une association professionnelle ont la possibilité de demander le GLN directement au secrétariat de cette dernière. Les personnes qui ne sont pas dans ce cas doivent s’adresser à Refdata/HCI Solutions SA / Tél.: +41 58 851 28 00 / Email partner@hcisolutions.ch.

Depuis le 1er mars 2018, un Global Location Number (GLN) est attribué à tous les professionnels de la santé inscrits au NAREG. Identifiant personnel unique, le GLN est désormais visible sur www.nareg.ch.