Information importante

Certificate of Current Professional Status / Attestation d'honorabilité professionnelle

Pour déposer une demande de reconnaissance, un Certificate of Current Professional Status ou une Letter of Good Standing (attestation d'honorabilité professionnelle) sera exigé.

Le Certificate of Current Professional Status (CCPS) ou la Letter of Good Standing (LoGS) sont exigés en vue de protéger les patients et la santé en Suisse ainsi que de garantir la qualité du système sanitaire helvétique. Ces documents confirment que le/la détenteur/-trice du titre de formation est autorisé-e à exercer sa profession et que l’autorisation n’a pas été refusée de façon provisoire ou définitive.

Pour les titres professionnels obtenus dans un pays de l’UE/AELE, la Croix-Rouge suisse s’appuie sur l’article 50, annexe VII de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/directive-2005-36-ce.html).

Définition du CCPS / de la LoGS

Le CCPS / la LoGS – la dénomination diffère selon les pays – atteste du statut professionnel actuel du / de la requérant-e et est établi par les autorités nationales ou locales compétentes du dernier Etat dans lequel la personne a travaillé. Ce document certifie que celle-ci n'est pas sous le coup de sanctions et qu’elle est habilitée à exercer sa profession dans le pays en question.

Données devant figurer sur le CCPS / la LoGS

  • Nom du / de la requérant-e
  • Profession/formation
  • Déclaration relative à d’éventuelles sanctions
  • Nom de l’Etat et des autorités ayant établi le document
  • Date et signature des autorités

Liste des autorités compétentes

Pour les actuels Etats membres de l’EU/AELE, une liste des autorités compétentes pour chacune des professions figure à l’adresse http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=homepage.

Le lien suivant fournit une liste des points de contact pour chacun des pays de l’UE/AELE: ec.europa.eu/growth/single-market/services/free-movement-professionals/#contacts.

Il n'existe pas de liste officielle des autorités compétentes pour les Etats tiers.

Informations complémentaires

Le CCPS présenté ne doit pas être antérieur à trois mois au moment du dépôt de la demande de reconnaissance. Pour la première étape de la procédure – le pre-check (www.precheck.ch) –, il n'est pas encore nécessaire de présenter un CCPS / une LoGS à jour. Il se peut en revanche que, à ce stade, une autorisation de pratiquer soit demandée (p. ex. examen professionnel, enregistrement, work-licence).

Il appartient au / à la requérant-e de se procurer le CCPS / la LoGS.

Exceptions

Si le / la requérant-e exerce sa profession depuis plus de cinq ans en Suisse, le CCPS / la LoGS n’est pas exigé. En pareil cas, le / la requérant-e produira ses certificats de travail, un extrait de son casier judiciaire suisse et la preuve de son autorisation d’exercer sa profession dans l’Etat où la formation a été accomplie (p. ex. autorisation de pratiquer, examen professionnel, enregistrement).

Si cet Etat ne tient pas de registre ou que le / la requérant-e n’a jamais été enregistré-e (p. ex. parce qu’il/elle a quitté le pays avant l’enregistrement ou n’y a jamais pratiqué), les autorités compétentes ne délivrent pas de CCPS. En pareil cas, une attestation de non-enregistrement (Certificate of Non-Registration) établie par les autorités compétentes ainsi qu’un extrait de casier judiciaire sont exigés (nota bene: ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois).

Données devant figurer sur le Certificate of Non-Registration

  • Nom du / de la requérant-e
  • Profession/formation
  • Certificat attestant qu’il n’existe aucun registre concernant la profession concernée ou que le/la requérant-e n’a pas été enregistré-e
  • Certificat attestant que le titre de formation du / de la requérant-e habilite cette personne à exercer la profession concernée
  • Date d’établissement et autorités compétentes
  • Date et signature des autorités