L'essentiel en bref

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Voici l'essentiel en bref

Nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé - L’essentiel en bref

La nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), qui entre en vigueur au 1 er février 2020, fixe des exigences uniformes pour les professions infirmier/-ière, physiothérapeute, ergothérapeute, sage-femme / homme sage-femme, diététicien-ne, optométriste et ostéopathe. Le Conseil fédéral règle en outre la procédure de reconnaissance des titres professionnels étrangers et délègue cette tâche, ainsi que la gestion du futur registre des professions de la santé, à la Croix Rouge suisse.

Nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé - Reconnaissance des titres étrangers

Pour les ressortissants d’Etats tiers, la procédure se fonde sur l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (ORPSan). L'ordonnance relative aux compétences LPSan (OCPSan) constitue la base comparative dans le cadre de la procédure de reconnaissance pour les professions concernées.

Nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé - Extension du domaine de compétence de la CRS

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions de la santé, la reconnaissance des titres d’optométriste et d’ostéopathe relève désormais de la compétence de la CRS.

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, les titres étrangers sont comparés au diplôme suisse correspondant («Bachelor of Science en optométrie»).

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, les titres étrangers sont comparés au diplôme suisse correspondant («Master of Science en ostéopathie»).

Vous trouverez davantage de renseignements dans les rubriques de notre site Internet consacrées aux différentes professions.

Procédure de reconnaissance niveau haute école spécialisée (HES) - Exigences posées aux personnes chargées d’encadrer des stages d’adaptation

Si des lacunes sont constatées lors de la comparaison des formations pendant la procédure de reconnaissance, une décision ordonnant des mesures de compensation telles qu’un stage d’adaptation peut être rendue. Pendant ce stage, la personne requérante doit exercer le métier en question en Suisse sous la supervision de professionnels qualifiés, chargés d’encadrer, d’évaluer et de valider ou non le stage. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes au niveau HES, le personnel encadrant doit répondre à plusieurs exigences.

Ces exigences sont communiquées à la personne requérante en même temps que la décision de la CRS sous la forme d’une notice, qui est également transmise à l’employeur avant le début du stage.

La personne en charge de l’encadrement doit

  • être habilitée à porter le titre suisse protégé de «Bachelor of Science» dans l’orientation concernée ou
  • être titulaire d’un diplôme suisse avec obtention a posteriori du titre HES (OPT) ou
  • être en possession de la décision de reconnaissance correspondante de la CRS (niveau haute école spécialisée).

Le registre national des professions de la santé NAREG peut être consulté au préalable pour s’assurer que les exigences sont remplies. Si malgré ces précautions vous n’êtes pas sûr-e d’avoir le profil requis pour encadrer un stage d’adaptation, nous vous invitons à nous contacter.

Professions auxiliaires dans le domaine des soins - Informations relatives aux demandes de reconnaissance

Les professions d’assistant-e en soins et accompagnement (ASA) et d’aide-soignant-e ne sont pas réglementées en Suisse. Il n’y a pas de bases légales stipulant qu’une reconnaissance est fondamentalement nécessaire pour les exercer. La marche à suivre pour les personnes au bénéfice d’un titre étranger dans le domaine des soins auxiliaires dépend de la durée de leur formation.

Les personnes ayant suivi une formation de deux ans peuvent déposer une demande d’attestation de niveau auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, qui les renseignera sur la procédure et les conditions.

Les personnes dont la formation est inférieure à deux ans ont la possibilité de déposer auprès de la CRS une demande d’équivalence en tant qu’auxiliaire de santé CRS (AS CRS). De plus amples informations sur cette procédure sont à retrouver ici.

Modification de la procédure de reconnaissance - Titre de Rettungsassistentin/Rettungsassistent (Allemagne)

En Allemagne, la nouvelle loi applicable au métier de Notfallsanitäterin/Notfallsanitäter est entrée en vigueur le 31 décembre 2014.

A compter du 1er janvier 2020, dans le cadre de la procédure de reconnaissance à la CRS, les titres obtenus aux termes de cette loi seront comparés à la formation suisse d’ambulancier/ambulancière niveau école supérieure (ES). De même, les titres de Rettungsassistentin/Rettungsassistent seront comparés à la formation suisse de technicien ambulancier / technicienne ambulancière. Les demandes continueront toutefois d’être examinées au cas par cas, raison pour laquelle des mesures de compensation pourront être prescrites.

Nouveau portail en ligne www.precheck.ch – simple et rapide

La Croix-Rouge suisse (CRS) a mis au point un nouveau portail grâce auquel la procédure du PreCheck est plus simple et plus rapide.

A compter du 1.12.2018, il sera possible de soumettre en ligne les demandes de reconnaissance en vue d’un premier examen. A l’issue de celui-ci, les personnes concernées sauront si la CRS est l’autorité compétente pour traiter leur dossier. Obligatoire, le PreCheck a lieu en amont de la procédure de reconnaissance à proprement parler. Vous trouverez des informations à ce sujet ici.

Devoir de collaboration dans le cadre de la procédure de reconnaissance

Afin que la procédure se déroule aussi rapidement que possible, la CRS compte sur la collaboration des demandeurs. Ces derniers sont tenus de faire parvenir à la CRS, avec le formulaire de demande et en temps voulu, tous les documents pertinents pour le traitement de leur dossier. Il n’est pas tenu compte des documents fournis hors délai. Les dossiers incomplets ou incorrects sont susceptibles de prolonger la procédure de reconnaissance.

Fondements juridiques: loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021)

Changement de pratique concernant les certificats de langue reconnus

En Suisse, l’exercice d’une profession de la santé ne se conçoit pas sans des connaissances suffisantes dans une des langues nationales. A des fins d’assurance-qualité et de protection des patients, le niveau B2 est exigé dans le cadre de la procédure de reconnaissance.

Ayant reçu de nombreuses réclamations de la part du monde du travail concernant les connaissances linguistiques lacunaires de personnes reconnues, la Croix-Rouge suisse (CRS) n’acceptera à compter du 1er juin 2018 qu’un nombre limité de certificats de langue. Vous trouverez dans la notice sur les langues toutes les informations nécessaires sur les conditions et les fondements juridiques ainsi qu’une liste des certificats reconnus.

NAREG – référencement avec GLN

Depuis le 1er mars 2018, un Global Location Number (GLN) est attribué à tous les professionnels de la santé inscrits au NAREG. Identifiant personnel unique, le GLN est désormais visible sur www.nareg.ch.

Plan d’études cadre Soins infirmiers ES (école supérieure) 

Le plan d’études cadre (PEC) Soins infirmiers ES révisé est entré en vigueur le 9 novembre 2016. Dans ce contexte se posait la question des conséquences qu’aurait la nouvelle organisation des stages, et notamment l’introduction des approfondissements, sur la procédure de reconnaissance des titres professionnels étrangers, en particulier pour les spécialisations comme les soins en pédiatrie ou en psychiatrie.

Selon les clarifications demandées au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ainsi qu’à l’OdASanté, la situation se présente comme suit:

  • Conformément au point 2.1 du PEC, les activités de l’infirmière diplômée ES/infirmier diplômé ES englobent encore et toujours les soins et l’accompagnement des personnes physiquement et psychiquement malades ou handicapées dans toutes les phases de la vie.
  • Bien que deux tiers de la formation pratique puissent se faire dans un domaine d’approfondissement spécifique, la formation en soins infirmiers reste de type généraliste (soins généraux).
  • Nonobstant l’accomplissement de stages dans un domaine d’approfondissement précis, la formation théorique porte sur des fondements et des contenus en lien avec les soins généraux.

En conséquence, la pratique de la CRS en matière d’évaluation des titres étrangers en soins infirmiers peut être maintenue.

Nouvelles heures d'ouverture du centre d’appel d’équivalence auxiliaire de santé CRS (AS CRS)

Renseignements téléphoniques du lundi au vendredi de 8h à 12h au numéro +41 58 400 46 76.

Modification de la procédure applicable aux formations suivies dans un Etat tiers: attestation de compétence linguistique de niveau B2

A compter du 1er janvier 2017, toute personne ayant effectué sa formation dans un pays tiers (hors EU/AELE) devra justifier d’un niveau B2 dans l’une des langues nationales suisses (fr, de, it), et ce dès le début de la procédure de reconnaissance. Cette modification intervient suite à l’adaptation des directives de l’ordonnance sur la formation professionnelle du 19 novembre 2002 (OFPr, RS 412.101) et de l’ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles du 12 novembre 2014 (O-LEHE; RS 414.201). En l’absence d’une telle preuve, aucune suite ne peut être donnée à la demande.

Il n’y a pas de changement pour les personnes ayant effectué leur formation dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE: elles peuvent continuer à déposer une telle attestation pendant la procédure de reconnaissance.

Modification de la procédure : mesures de compensation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la CRS

A partir du 1er janvier 2017, il ne sera plus possible, en cas de double échec aux mesures compensatoires exigées et après notification de la décision partielle juridiquement valable, de déposer une deuxième demande de reconnaissance pour le même titre professionnel.

Détenteur et détentrice d’une autorisation cantonale de pratique

Depuis l’année 1987, la Croix-Rouge suisse (CRS) est responsable des reconnaissances des titres professionnels d’étranger en diététique, depuis 1992 en physiothérapie et depuis 1999 pour la profession d’ergothérapie. Les personnes ayant obtenu, avant cette date une autorisation cantonale de pratique dans une des professions susmentionnées, ont besoin selon l’Accord intercantonal (l’art. 12ter) et après évaluation sur dossier, d’une reconnaissance/enregistrement délivrée par la CRS.

Dans le cas d’une telle procédure, la reconnaissance coûte 730 CHF : 600 CHF à titre de taxe de constitution du dossier et 130 CHF pour l’inscription au Registre national des professions de la santé NAREG. Vous pouvez demander des formulaires de requête avec des informations supplémentaires auprès de notre service. Nous sommes joignables par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 12h sur le numéro de tél. +41 58 400 44 84 ou par émail à l’adresse registry@redcross.ch.