Toutes les informations sur la reconnaissance de titres de formation étrangers obtenus dans les Etats membres de l’UE/AELE et dans les Etats NON membres de l’UE/AELE.

Comment démarrer la procédure de reconnaissance?

La procédure de reconnaissance commence par un PreCheck obligatoire. Gratuit, cet examen préalable de vos documents a lieu par l’intermédiaire du portail en ligne www.precheck.ch. La procédure gratuite du PreCheck permet de déterminer si la CRS est compétente pour traiter votre demande de reconnaissance. Afin de vous éviter des coûts inutiles, il est vérifié en même temps que votre demande a des chances d’aboutir. Si vous souhaitez un examen détaillé de votre dossier, vous devez entamer une procédure payante. 

Que coûte la procédure de reconnaissance?

Une procédure de reconnaissance peut coûter jusqu’à 1000 CHF, auxquels s’ajoutent 130 CHF pour l’enregistrement dans le Registre national des professions de la santé (NAREG). L’émolument pour la reconnaissance fait l’objet de deux factures partielles. Sachez toutefois que ce prix peut varier selon la procédure de reconnaissance. Vous trouverez une présentation détaillée des coûts à la rubrique « Informations complémentaires ».

Niveau

Les titres de formation sont comparés au cursus ou à la filière suisse ci-après:

Bachelor of Science en nutrition et diététique

La comparaison de la formation étrangère avec les filières suisses au niveau Haute Ecole Spécialisée se base sur l’ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan (Ordonnance relative aux compétences LPSan, OCPSan).

Mesures de compensation

Au cours de la procédure de reconnaissance, il est vérifié si l’ensemble des compétences professionnelles spécifiques requises ont été transmises dans le cadre de la formation étrangère. Si tel n’est pas le cas, les mesures de compensation suivantes peuvent être exigées:

1.    un stage d’adaptation auprès d’un employeur
2.    un stage d’adaptation associé à une formation complémentaire
3.    un examen d’aptitude

Bases légales de la reconnaissance

Les bases légales applicables dans le cadre de la procédure de reconnaissance sont les suivantes:

• directive 2005/36/CE de l’UE (pour les titres de formation délivrés par les Etats membres de l’UE/AELE);
• loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan);
• ordonnance sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan (ORPSan) et
• ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan (OCPSan).