Question 1

Motivation

Accepted Answer

Coopération internationale Dans son «Aperçu humanitaire mondial», l’ONU a constaté en octobre 2023 qu’un montant de 55,9 milliards de dollars était nécessaire pour surmonter les crises humanitaires aiguës et apporter une aide vitale à au moins 250 des 360 millions de personnes en détresse dans le monde. Face à ces défis colossaux, la Suisse est elle aussi tenue de prendre ses responsabilités. En soulageant la souffrance humaine, notre pays non seulement remplit un devoir d’humanité, mais sert ses intérêts en matière de politique de sécurité. Cette responsabilité ne peut être assumée «au rabais». Au contraire, les montants alloués à la coopération au développement doivent refléter la réalité de notre monde. Il convient notamment de tenir compte du conflit armé qui continue de faire rage en Ukraine et des moyens financiers élevés qui seront incontestablement nécessaires à la reconstruction. Or les ressources inscrites au budget 2024 et dans le plan financier 2025-2027 ne suffisent pas à couvrir les besoins. Prélevées sur les crédits ordinaires de la coopération au développement, elles entraînent en outre une réduction de l’engagement dans d’autres pays. La CRS plaide donc pour une solution qui permette de financer la reconstruction en Ukraine, conformément à la motion 23.4350, sans recourir aux fonds inscrits au budget ordinaire de la coopération au développement. Parce que le besoin d’aide reste aussi criant en dehors d’Ukraine et que des ressources essentielles sont prélevées sur les fonds de la coopération au développement pour le financement dans le domaine du climat, la CRS recommande d’augmenter les crédits octroyés: A231.0329: Coopération au développement (bilatérale):
La CRS recommande d’adopter la proposition de la minorité I (Fridel et al.). Aide sociale dans le domaine de l’asile La CRS estime que la proposition de réduire les contributions fédérales à l’aide sociale dans le domaine de l’asile est malheureuse à double titre. Tout d’abord, les versements de la Confédération aux cantons sont calculés sur la base du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine de l’asile. La marge de manœuvre concernant leur montant est donc nulle. Ensuite, la diminution proposée pénalise des personnes qui vivent aujourd’hui dans une extrême précarité et ne disposent souvent pas du minimum vital. S’ils devaient subir une pression supplémentaire, les montants de l’aide sociale ne permettraient plus d’assurer une vie dans la dignité. Les efforts déployés par la Confédération et les cantons dans le cadre de l’Agenda Intégration Suisse seraient ainsi réduits à néant. A231.0153 Aide sociale pour requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire, réfugiés:
La CRS recommande de rejeter la proposition de la majorité de la commission.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

Le mandat du CICR se fonde sur les Conventions de Genève et n’a rien perdu de sa pertinence ni de son actualité. En tant qu’organisation neutre et indépendante, le CICR fournit une protection humanitaire et un soutien aux populations touchées par des conflits armés ou d’autres situations de violence, et veille au respect du droit international humanitaire. Ces dernières années, les conflits armés et les crises violentes majeures se sont multipliés, et avec eux le nombre de personnes qui demeurent tributaires de l’aide humanitaire du CICR. Cette augmentation des besoins, conjuguée à des contraintes supplémentaires induites par la hausse des coûts due à l’inflation et le recul des contributions monétaires est à l’origine de la situation financière tendue de l’organisation. Les premières victimes de la diminution de la présence du CICR et du redimensionnement de ses programmes d’intervention sont les populations civiles des zones de conflits. Or, dans ces contextes fragiles, le CICR est souvent la seule organisation à pouvoir agir. Aussi est-il impératif, d’un point de vue humanitaire, que le CICR puisse continuer à déployer ses activités de manière aussi complète que possible. Pour l’ensemble du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aussi, il est essentiel que le CICR puisse remplir son rôle au sein du réseau humanitaire mondial. La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) ayant pour tâche première d’intervenir lors de catastrophes naturelles ou d’origine humaine et les 191 Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge mettant en œuvre dans leurs pays respectifs la mission humanitaire qui leur est dévolue, le CICR joue un rôle irremplaçable en situation de conflits armés, compte tenu de la répartition des tâches. Au vu de ce qui précède, la Croix-Rouge suisse recommande d’accepter le crédit supplémentaire de 50 millions de francs au CICR (A231.0333). Pour la population civile dans les régions touchées par des conflits armés et de la violence, pour la répartition des tâches au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour la perpétuation de la tradition humanitaire en Suisse, il est impératif que le CICR puisse continuer d’exercer son mandat humanitaire.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

Premier Principe fondamental de la Croix-Rouge, l’humanité doit prévaloir en tout temps et en tout lieu. La prise en compte d’un besoin de protection spécifique des personnes victimes de persécutions dans leur pays d’origine constitue le fondement de toute procédure d’asile. S’il ressort de l’examen d’une demande que la personne requérante est exposée à des persécutions, celle-ci doit se voir garantir l’accès à la protection internationale – et ce sans délai et dans le respect des obligations internationales. Dans ce contexte, la CRS a salué le changement de pratique opéré par le SEM le 17 juillet 2023 vis-à-vis des requérantes d’asile afghanes. Celui-ci transpose le principe susmentionné de prise en compte immédiate d’un besoin de protection spécifique. Sur la base du rapport de la European Union Agency for Asylum et d’autres rapports de situation, le SEM est parvenu à la conclusion qu’en Afghanistan, les femmes et les filles voient leurs droits fondamentaux violés et, partant, qu’elles sont exposées à des persécutions au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Conséquence logique et juridique, elles doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens du droit d’asile suisse. Cette compétence doit demeurer du ressort du SEM. Si celui-ci conclut à l’existence de persécutions pertinentes en matière d’asile, il doit être en mesure d’ajuster en conséquence sa pratique dans ce domaine. Si le SEM ne disposait pas de cette compétence, la Suisse ne pourrait plus – et en tous les cas plus en temps utile – satisfaire à ses exigences internationales, lesquelles ont aussi été transposées dans le droit national. En outre, la CRS souligne que conformément à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, le seul critère pertinent pour juger d’une demande d’asile est celui du pays d’origine. Si nécessaire, il est toujours procédé à un examen au cas par cas afin de déterminer si la personne requérante arrive en provenance d’un Etat tiers sûr et si elle peut y retourner. L’augmentation constatée entre-temps est imputable à des Afghanes résidant déjà en Suisse et rien n’indique une hausse rapide du nombre de personnes nouvellement arrivées. En effet, les femmes et les filles afghanes voyant leurs droits considérablement restreints, elles sont souvent dans l’impossibilité de quitter leur pays. Plusieurs Etats européens ayant modifié leur pratique dans le même esprit que le SEM, la crainte d’un effet d’appel d’air reste elle aussi infondée. Dans ce contexte, la CRS recommande le rejet des motions 23.4020, 23.4241 et 23.4247. L’annulation du changement de pratique envers les requérantes d’asile afghanes qui y est demandée remet en cause la possibilité d’octroyer l’accès à la protection internationale à des personnes en quête de sécurité dans le cadre de nouveaux événements.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

La CRS observe une multiplication inquiétante des conflits et des affrontements armés et, par la même occasion, un accroissement du besoin de protection des personnes concernées. Cela vaut tout spécialement pour celles et ceux qui fuient des conflits ou des situations de violence généralisée, qui sont victimes de persécution ou de torture, ou qui appartiennent à des groupes particulièrement vulnérables. Ces personnes n’obtiennent pas forcément la protection requise dans leur pays de premier accueil. D’autant plus que celui-ci se situe souvent à proximité immédiate du conflit qu’elles fuient: dans sept cas sur dix, il s’agit d’un pays voisin du leur. Les pays de premier accueil assument dès lors une responsabilité et une charge disproportionnées par rapport au reste du monde – une circonstance qui compromet souvent l’accès à une protection réelle. Dans de nombreux cas, une réinstallation dans le cadre d’un programme est nécessaire. Les programmes de réinstallation jouent un rôle particulièrement important pour les réfugiés présentant une vulnérabilité accrue – ils constituent même souvent l’unique option disponible. Premièrement, ils leur offrent une protection qui répond à leurs besoins individuels. Deuxièmement, ils représentent souvent la seule possibilité d’accéder légalement à une juste protection sans s’exposer aux risques majeurs, voire fatals, encourus sur les routes migratoires irrégulières. Dans ce contexte, une nouvelle suspension du programme de réinstallation serait gravissime. L’octroi de visas humanitaires, par exemple, est soumis à des critères de plus en plus restrictifs, et les démarches en vue de leur obtention se heurtent à des obstacles bureaucratiques. La suspension du programme de réinstallation se traduirait par la disparition d’un moyen d’accès légal à la protection et inciterait encore davantage de réfugiés, notamment les plus vulnérables, à emprunter des voies migratoires dangereuses – souvent au péril de leur vie. C’est pourquoi la CRS préconise la poursuite du programme de réinstallation, tout en soulignant que d’autres voies d’accès légales et sûres s’imposent de toute urgence. Par ailleurs, en participant à des programmes de réinstallation, la Suisse assume ses responsabilités. En tant qu’instruments de solidarité internationale et de partage des responsabilités entre les Etats, ces programmes permettent une réponse humanitaire aux besoins de protection accrus. En raison de la prévisibilité des contingents, les programmes de réinstallation peuvent en outre être intégrés dans la planification de l’asile au niveau national.

Question 5

Motivation

Accepted Answer

La CRS observe avec inquiétude la tendance à l’externalisation d’une ou de plusieurs étapes de la procédure d’asile dans des Etats tiers. De tels agissements contribuent à vider de leur substance les droits ancrés dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Ils compromettent le traitement digne et humain des personnes contraintes à l’exil, un devoir qui incombe à chaque Etat. Le mécanisme demandé par la motion permettrait de renvoyer vers des pays tiers les requérants d’asile déboutés dans le cadre d’une décision définitive. La CRS juge inadmissible et problématique le fait de renvoyer quelqu’un contre son gré vers un pays tiers avec lequel il n’a aucun lien. Le mécanisme proposé ne constituerait pas une simple reconduction du droit en vigueur, qui permet le renvoi de requérants d’asile déboutés dans leur pays d’origine dans la mesure où rien ne s’y oppose. Au contraire, le renvoi exigé vers un pays tiers serait une nouveauté qui revien-drait pour la Suisse à externaliser ses devoirs au lieu de veiller à assurer aux requérants d’asile un traitement digne et responsable. Un pays tiers qui se déclare prêt à prendre en charge des requérants d’asile déboutés de Suisse doit pouvoir apporter deux garanties. Premièrement, il est tenu de garantir que les personnes renvoyées ne seront pas expulsées vers leur pays d’origine. Deuxièmement, il doit veiller à ce que celles-ci ne soient pas mises en danger ni persécutées. Le récent arrêt rendu par la Cour suprême britannique quant à l’accord passé avec le Rwanda dans le domaine de l’asile vient confirmer que les projets visant à externaliser les obligations de protection ne résistent pas aux exigences, à juste titre élevées, formulées dans le corpus des droits fondamentaux. La Suisse ne saurait remettre en question ces droits garantis au niveau international. Dans le cas contraire, elle n’assumerait pas ses responsabilités, ni envers les requérants d’asile, ni envers la population. De même, la CRS doute de la prémisse formulée dans la motion, selon laquelle les requérants d’asile confrontés à la possibilité d’être renvoyés vers un Etat tiers décideraient volontairement de quitter la Suisse. Il est plus réaliste d’imaginer que, faute de lien avec ce pays tiers, ils chercheraient à regagner l’Europe après leur renvoi. Au lieu d’un renvoi vers un pays tiers, source de problèmes supplémentaires, la CRS préconise une solution conforme à la dignité humaine. Plutôt que d’externaliser ses responsabilités, la Suisse doit les assumer et garantir aux requérants d’asile déboutés des conditions d’existence dignes pendant leur séjour en Suisse.

Question 6

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’engage en faveur des personnes particulièrement vulnérables et défavorisées. Elle juge indéfendable que les victimes de violence domestique restent dans une relation violente de crainte de se voir retirer leur titre de séjour et ce, malgré une souffrance extrême. Dans ce contexte, la CRS salue expressément la modification de l’art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) telle qu’elle est prévue. L’assouplissement des critères relatifs aux preuves à apporter est essentiel pour que les victimes de violence domestique puissent réellement faire valoir leurs droits. L’élargissement de la pratique des cas de rigueur et des prétentions à pouvoir rester en Suisse pour les personnes bénéficiant d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée ainsi que pour les personnes admises à titre provisoire permet en outre de mettre fin dans une large mesure à l’inégalité de traitement qui a actuellement cours. Mais pour que la modification du texte de loi produise un effet concret pour les ressortissants étrangers victimes de violence domestique, le texte porté par la majorité de la commission doit être maintenu tel quel. Ce constat vaut particulièrement pour l’art. 50 al. 2 let. a P-LEI et pour la mention explicite des enfants en tant que victimes potentielles de violences domestiques. Estimer que ceux-ci sont implicitement visés par la notion de «violence domestique» n’est pas suffisant pour garantir leur protection face aux violences familiales et leur y donner accès. Suite à la procédure de consultation et aux retours de différentes organisations et services spécialisés qui connaissent bien le terrain et les besoins des victimes de violence domestique, la commission a complété l’art. 50 al. 2 let. a ch. 2 P-LEI. Lors de l’évaluation des raisons personnelles majeures, il doit désormais être tenu compte des rapports et renseignements transmis par les services spécialisés dans la violence domestique. La CRS juge cette mesure indispensable pour que la situation des personnes concernées soit pleinement prise en considération. La violence domestique est une violence cachée, et il est souvent difficile pour les victimes de solliciter une aide institutionnelle. C’est pourquoi il est essentiel d’accorder l’importance qu’elle mérite à l’offre à relativement bas seuil fournie par les services spécialisés. Dans l’ensemble, la CRS salue ce projet. Grâce à une réglementation claire de l’application des cas de rigueur dans le contexte de la violence domestique, il est possible de mettre un terme à la souffrance ou de la prévenir. Les propositions de la minorité de la commission viennent limiter les effets du projet de loi. La CRS recommande donc de rejeter ces propositions et d’adopter le projet global.

Renseignez-vous auprès de la Croix-Rouge de votre canton

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