Question 1

Motivation

Accepted Answer

En Suisse, environ 500 000 personnes s’occupent d’un proche; on estime à 3,4 milliards de francs la valeur du travail d’accompagnement et de soins fourni dans ce cadre. Les proches aidants soulagent considérablement le système de santé institutionnalisé suisse et préviennent les admissions prématurées en home, contribuant ainsi à éviter une hausse supplémentaire des coûts de santé à la charge de la société tout entière.

Compte tenu des prestations fournies par les proches aidants et soignants, la question d’une rétribution est légitime. Les modèles d’emploi par les organisations d’aide et de soins à domicile offrent aux proches aidants la possibilité d’effectuer leur travail de prise en charge en bénéficiant d’une sécurité juridique, financière et sociale. Encore faut-il des conditions-cadres qui, d’une part, garantissent cette protection de manière contraignante et, d’autre part, tiennent compte des besoins en matière de soutien, de formation, ainsi que de conseil et d’information.

Dans le cadre de son engagement en faveur des proches aidants, la Croix-Rouge suisse constate que les modèles d’emploi et d’affaires ne remplissent que partiellement ces exigences. Elle est donc favorable à la clarification des questions relatives à l’emploi demandée par les motions, et salue la volonté de standardiser les définitions et modalités de rétribution ainsi que de garantir la qualité des prestations.

Cela étant, elle propose d’intégrer ces travaux dans une stratégie d’envergure nationale relative à l’accompagnement des proches et de veiller à ce qu’il soit tenu compte des besoins des personnes concernées. A ce titre, elle estime que les points suivants méritent un examen particulier: Définition et statut juridique des proches aidants: il reste encore à établir un état des lieux des profils et des besoins en matière de prise en charge et de soins aux proches. Ce n’est qu’ainsi qu’une réponse globale pourra être apportée aux questions de formation et de rétribution et que les proches pourront être conseillés et soutenus de manière ciblée. Intégration systématique d’offres de soutien: les modèles d’emploi ne réduisent en rien le travail assumé par les proches aidants. Les offres de relève doivent donc être considérées tout au long des travaux afin de prévenir le surmenage et, partant, des lacunes de prise en charge.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

La Croix-Rouge suisse favorise à travers diverses offres l’intégration sociale et professionnelle des bénéficiaires du statut de protection S. Forte de cette expérience, la Croix-Rouge suisse soutient l’objectif du projet: un meilleur accès au marché du travail renforce les possibilités d’autonomie économique et contribue à une meilleure exploitation du potentiel de main-d’œuvre. Le projet assure des conditions essentielles à cet effet en supprimant les obstacles administratifs et en tirant parti d’outils existants d’intégration sur le marché de l’emploi.

Le droit de changer de canton conféré par le projet aux bénéficiaires d’une protection provisoire exerçant une activité lucrative est favorable à une intégration professionnelle réussie et doit à ce titre être salué. Pour que cet assouplissement déploie ses effets, les conditions doivent toutefois être davantage adaptées à la situation réelle des personnes concernées: Favoriser progressivement l’autonomie financière: le projet subordonne le changement de canton à l’indépendance totale de l’aide sociale de l’ensemble de la famille. Une telle restriction risque toutefois d’être contre-productive. Pour les familles, et plus particulièrement les familles monoparentales, l’autonomie financière s’acquiert souvent par étapes. Un changement de canton peut permettre d’accéder à un meilleur emploi, à un taux d’occupation plus élevé, voire tout simplement à une activité lucrative, et contribuer ainsi à réduire la dépendance de l’aide sociale. Prendre en compte les obligations familiales: un trajet entre le domicile et le lieu de travail pouvant aller jusqu’à 90 minutes peut constituer un obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ayant des enfants ou assumant d’autres responsabilités de prise en charge. De plus, il est particulièrement difficile d’organiser des solutions de garde externes lorsque les horaires de travail sont irréguliers. C’est pourquoi la durée raisonnablement exigible du trajet doit être définie en tenant compte des obligations familiales, des horaires de travail et des possibilités de garde effectivement disponibles. Dans ce contexte, la Croix-Rouge suisse recommande d’adopter les propositions de minorité relatives à l’article 75a de la loi sur l’asile et de garantir que la perception de l’aide sociale par un membre de la famille ainsi que des obligations familiales de prise en charge ne freinent pas l’accès à l’emploi.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

Dans le cadre de la stratégie en matière d’asile, la Confédération, les cantons, les villes et les communes élaborent des mesures communes visant à améliorer les procédures, la sécurité, l’intégration sur le marché du travail et l’exécution des décisions. La Croix-Rouge suisse a identifié certains enjeux et souligne l’importance d’un système de protection efficace et humain. La stratégie en matière d’asile doit tenir compte de la complexité du système: des procédures plus efficaces, une meilleure intégration professionnelle et des mesures de renforcement de la sécurité ciblées sont souhaitables. Dans le même temps, il convient de prendre en considération les conditions de vie réelles des personnes concernées, leurs besoins de protection individuels et leurs vulnérabilités. Des durcissements généralisés tels que ceux proposés par la motion ne tiennent pas compte de cette complexité. Si l’intégration de la stratégie en matière d’asile dans la législation devait être jugée opportune, le postulat 26.4062 offrirait alors le cadre le plus approprié: il exige une concrétisation de la stratégie en matière d’asile, sans pour autant préjuger des résultats sur des questions essentielles, et garantit ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour prendre en compte les besoins des plus vulnérables tels que les enfants ou les personnes traumatisées. Dans tous les cas, il convient de rejeter toute limitation supplémentaire du regroupement familial. La Croix-Rouge suisse soutient donc expressément la proposition de la majorité de la commission consistant à supprimer le point 5 de la motion: La possibilité de vivre en famille devrait faire l’objet d’un consensus général basé sur des considérations humanitaires. Pour les bénéficiaires d’un statut de protection, le regroupement familial est souvent la seule possibilité de vivre avec les membres de leur famille. Dans le même temps, l’accès est d’ores et déjà soumis à des conditions juridiques strictes et à des critères financiers. Des restrictions supplémentaires alourdiraient de manière excessive les obstacles qui existent déjà aujourd’hui. Le regroupement familial favorise l’intégration. Etre durablement séparé de sa famille ou s’inquiéter pour des proches peut avoir un impact négatif sur les capacités nécessaires à l’apprentissage d’une langue ou à l’exercice d’une activité professionnelle. À l’inverse, la présence de la famille favorise l’intégration en apportant une stabilité psychologique et en permettant un soutien mutuel, tant pratique que matériel.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

Etant donné que le conflit armé en Ukraine se poursuit et que les besoins en matière de protec-tion demeurent, la Croix-Rouge suisse salue le maintien du statut de protection S. Dans ce con-texte, il apparaît nécessaire de créer un cadre réglementaire qui garantit une protection durable et une sécurité juridique pour les Ukrainiennes et Ukrainiens qui vivent en Suisse depuis cinq ans. L’octroi automatique d’une autorisation de séjour au bout de cinq ans apporte une sécurité juridique sans remettre en cause le caractère temporaire du statut de protection. Il donne aux personnes concernées, aux autorités et aux employeurs de la visibilité sur la situation juridique à l’issue de ce délai: Il n’entraîne pas la consolidation automatique du statut de séjour: l’autorisation de séjour reste liée au statut S et s’éteint à la levée de ce dernier.  Une perspective juridique claire favorise l’indépendance économique visée: un cadre de séjour compréhensible facilite l’exercice d’une activité lucrative, la formation et l’apprentissage de la langue. Selon l’approche dite «à double intention» appliquée depuis l’entrée en vigueur du statut de protection S, intégration et retour ultérieur ne sont pas incompatibles. Les attentes en matière d’intégration à l’égard des bénéficiaires du statut S, réaffirmées par toutes les parties, plaident elles aussi pour le maintien du régime d’aide sociale en vigueur: Une baisse des prestations d’aide sociale risque de compliquer la sortie de l’aide sociale plutôt que de la favoriser. Les personnes qui ne sont pas encore pleinement intégrées sur le marché du travail sont précisément celles pour qui réduction des prestations peut signifier accès restreint à la formation, à l’insertion professionnelle et à la participation à la vie sociale. Un niveau réduit d’aide sociale spécifiquement destiné aux bénéficiaires d’un titre de séjour lié au statut de protection S créerait en outre des situations juridiques différentes au sein d’une même catégorie d’autorisations et compliquerait encore le système. La Croix-Rouge suisse estime que l’octroi d’un titre de séjour lié au statut de protection S prévu par le Conseil fédéral est en principe de nature à créer, au bout de cinq ans, un cadre juridique plus clair pour les personnes qui sont titulaires de ce statut. Elle précise que cette autorisation de séjour s’accompagne de restrictions dont n’est pas assortie l’autorisation de séjour B ordinaire. Les motions 26.3561 et 26.3544 feraient encore reculer les perspectives des Ukrainiennes et des Ukrainiens, déjà limitées par cet ajustement.

Question 5

Motivation

Accepted Answer

Nul n’est à l’abri des violences basées sur le genre. Quels que soient son origine, son âge ou son statut de séjour, toute personne peut en être victime. Pourtant, l’accès aux mesures d’aide et de protection est inégal: lorsque des personnes dépourvues d’un titre de séjour valable en Suisse dénoncent un abus, elles s’exposent à des conséquences relevant du droit des étrangers pouvant mener jusqu’à l’expulsion. Elles sont donc réduites au silence, ce qui limite fortement leurs possibilités d’obtenir la protection et le soutien dont elles ont besoin. Ce silence a un prix. Non seulement il permet aux auteurs et autrices de violences de poursuivre leurs agissements sans avoir à rendre de compte, mais il entraîne des répercussions sur la santé psychique des victimes: En plus des séquelles des expériences traumatiques vécues, nombre d’entre elles souffrent d’un stress psychique durable qui les pousse souvent à s’isoler pour dissimuler les traces des actes subis. La honte ainsi que la peur d’une exclusion ou discrimination sociale et professionnelle compliquent encore la recherche d’une aide. Dans cette situation difficile, les victimes ont besoin de conditions-cadres qui les habilitent à solliciter un soutien policier et à faire valoir leurs droits fondamentaux. A ce titre, elles doivent pouvoir s’adresser aux autorités sans crainte. Par conséquent, la Croix‑Rouge suisse se prononce en faveur de l’instauration d’un accès sûr à la justice et à la police telle que proposée par la motion. Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’engage dans le monde entier pour les personnes victimes de violences sexualisées ou fondées sur le genre. Dans ce contexte, il constate l’importance capitale de la prévention, de la sensibilisation et de la mise en place de permanences sûres pour prévenir les actes de violence et apporter un soutien aux victimes. Dans ces circonstances d’extrême vulnérabilité, ces personnes ont besoin de lieux où elles peuvent trouver un appui sans avoir à redouter des conséquences juridiques négatives.

Parlement: les thèmes

Aider les proches aidants et proches soignants

Intégration: favoriser efficacement l’activité lucrative

Développement ciblé de la stratégie en matière d’asile

Statut de protection S: pour des perspectives humaine

Accès aux autorités pénales en cas de violences de genre

News et articles

Cisjordanie: services de secours à bout

Crues au Népal: la CRS aide

Renforcer la coopération internationale

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