Question 1

Motivation

Accepted Answer

La tradition humanitaire de la Suisse, un atout à préserver (budget 2026 DFAE) Notre tradition humanitaire est une carte de visite de la politique extérieure de la Suisse. Notre pays l’incarne en tant que dépositaire des Conventions de Genève engagé en faveur du multi-latéralisme. Cette incarnation a des retombées concrètes: à l’étranger, elle apaise les souffrances, fait reculer la pauvreté et renforce la santé mondiale. En Suisse, elle contribue à la sécurité et à la stabilité du pays et confère à ce dernier l’avantage d’être un partenaire fiable, guidé par les valeurs de la solidarité et un ordre fondé sur des règles.  Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de veiller à cultiver sa tradition humanitaire. Les coupes proposées dans la coopération internationale vont dans le sens inverse et risquent de réduire cette tradition humanitaire à une rhétorique de façade: d’une part, parce que les coupes budgétaires décidées l’an dernier dans le cadre de la Stratégie 2025-2028 de la CI entraînent déjà un sous-financement; d’autre part, parce que l’écart se creuse entre les besoins humanitaires grandissants et les moyens alloués à la politique de développement. Un engagement humanitaire est requis dans plus de 130 conflits armés, pour plus de 300 millions de personnes. C’est pourquoi la CRS insiste sur la nécessité de s’abstenir de coupes budgétaires affectant la coopération internationale. Les conflits se multiplient, les règles de la guerre sont bafouées, les humanitaires sont pris pour cible et des millions de personnes sont déplacées, blessées ou soumises à des conditions de vie précaires. Cette situation mondiale requiert de la Suisse qu’elle honore sa tradition humanitaire par un engagement à la hauteur de cette dernière. A travers la coopération bilatérale au développement dans les régions prioritaires, la Suisse renforce l’accès des populations à la santé et à l’éducation ainsi que la lutte contre la faim et la pauvreté. Ce faisant, elle contribue à une stabilité à long terme sur place. A231.0329 Coopération au développement (bilatérale) (budget 2026 de la DDC) La CRS recommande de rejeter toutes les propositions de coupes budgétaires et de donner suite au moins à la proposition du Conseil fédéral sur la coopération bilatérale au développement. Les organisations multilatérales – parmi lesquelles la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – garantissent que les opérations de secours menées par la Suisse, par exemple après le passage de l’ouragan dans les Caraïbes, puissent être effectuées sur place. A231.0330 Contributions à des organisations multilatérales (budget 2026 de la DDC) La CRS recommande de rejeter toutes les propositions de coupes budgétaires et de donner suite au moins à la proposition du Conseil fédéral sur les contributions à des organisations multilatérales. Renforcer les familles dans leur rôle d’ossature de la société (budget 2026 DFI) Les familles sont l’ossature et l’avenir de notre société. Les investissements dans le soutien aux familles sont payants: ils garantissent le bien-être des enfants et des parents, permettent de répondre aux besoins de main d’œuvre actuels et futurs de l’économie, épargnent à la santé et au social des coûts ultérieurs nettement plus élevés et renforcent la Suisse en tant que pays favorable à la famille. Les enfants étant exposés à des stress psychiques accrus et les familles à une pression financière grandissante, des offres de soutien supplémentaires sont indispensables. Ce sont justement les familles en difficulté qui dépendent de prestations d’aide et d’un soutien au quotidien. Les organisations qui, en proposant ces offres, interviennent au niveau local et au plus près des personnes auront besoin, y compris à l’avenir, de financements suffisants. 
Les moyens prévus par le Conseil fédéral pour les organisations familiales ne répondent pas aux besoins accrus de la société en matière d’offres de soutien. Un sous-financement entraînerait un manque d’’offre, qui nuirait en premier lieu aux familles en difficulté. A231.0243 Accueil extra-familial pour enfants (budget 2026 pour l’OFAS) La CRS recommande de donner suite à la proposition de la minorité de la CdF-N et d’augmenter substantiellement les contributions aux organisations familiales. Dans tous les cas, la CRS recommande de procéder à une augmentation au sens où l’entend la majorité de la CdF-E et de la CdF-N. Renforcer la prévention en matière de santé (budget 2026 DFI) Dans le cadre de ses mesures d’épargne, l’Office fédéral de la santé publique a décidé la fermeture de la section «Egalité face à la santé». Il en découle une perte de compétences et de ressources dans le domaine de la prévention en matière de santé. La CRS salue la proposition d’augmenter les moyens dévolus à la lutte contre les addictions, domaine où ses missions au contact des personnes en situation de précarité révèlent la nécessité d’une action accrue. Les contributions au domaine prévention et protection de la santé sont essentielles pour renforcer la compétence de la population en matière de santé et réduire les coûts de santé.  A231.0213 Contribution à la prévention et à la protection de la santé (budget 2026 OFSP) La CRS recommande de donner suite à la proposition de la majorité de la CdF-E et d’augmenter les moyens alloués à la prévention des dépendances.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

La population de Gaza fait face à une catastrophe humanitaire. L’accès à l’eau, à la nourriture, aux soins médicaux et à une protection effective fait largement défaut, et l’acheminement de l’aide humanitaire, pourtant indispensable, n’est pas garanti. Au Soudan, le conflit en cours a entraîné la destruction de 80% des infrastructures de santé et contraint à ce jour 12 millions de personnes à quitter leurs foyers et leurs communautés. Les situations de Gaza et du Soudan sont caractéristiques de ce qui se passe sur le terrain des plus de 130 conflits armés actuellement recensés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Par ailleurs, le monde connaît moult crises politiques ainsi qu’une multiplication des catastrophes naturelles et situations d’urgence liées au climat. Tous ces événements sont à l’origine d’une souffrance et d’un besoin de soutien accrus: cette année, plus de 300 millions de personnes sont tributaires d’une aide (OCHA: Global Humanitarian Overview 2025). La pression qui pèse aujourd’hui sur le système multilatéral aggrave encore les difficultés. D’une part, l’affaiblissement des institutions internationales et le retrait des Etats de leurs engagements en matière de politique de développement rendent plus complexe la gestion des multicrises qui sévissent partout dans le monde. De l’autre, ils représentent un défi pour le rôle international de la Suisse. Dépositaire des Conventions de Genève et Etat hôte de nombreuses institutions humanitaires et organisations de l’ONU, la Suisse dispose de structures, notamment sous forme d’emplois, qui constituent une ressource importante pour faire face aux défis mondiaux. Forte de ce constat, la CRS plaide pour la mise en place de conditions-cadres permettant à la Suisse de mener une politique de développement efficace en tant que «hub humanitaire» et d’assumer son rôle international en tant qu’Etat hôte d’organisations humanitaires. Un tel projet implique premièrement la fixation d’un plafond de dépenses suffisant pour la stratégie d’Etat hôte 2026-2029, afin que la Suisse puisse jouer son rôle de centre mondial pour le droit international humanitaire et la coopération multilatérale.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge observe les effets profonds et dévastateurs de la guerre et de la violence armée dans les pays en conflit. La disponibilité d’armes engendrant des souffrances humaines et favorisant les violations du droit international humanitaire, la CRS préconise des contrôles stricts à l’exportation. Elle rappelle en outre les engagements qui incombent à la Suisse en vertu des Conventions de Genève de 1949 et du Traité sur le commerce des armes (TCA): les exportations de matériel de guerre doivent être évitées lorsqu’il existe un risque que celui-ci soit utilisé pour commettre des violations du droit international humanitaire ou pour en encourager la commission. La Suisse doit également prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir de telles violations. Dans ce contexte, la CRS exprime son inquiétude face à la proposition d’assouplir les modalités de contrôle des exportations de matériel de guerre: L’abandon de principe des déclarations de non-réexportation, tel que proposé par la majorité de la commission, reviendrait dans les faits pour la Suisse à se démettre du contrôle de l’affectation et de l’utilisation du matériel de guerre qu’elle a exporté. Elle n’aurait donc plus les moyens de vérifier si le matériel est utilisé en violation du droit international humanitaire ou des normes internationales réglant les obligations en matière de droits humains. L’autorisation de principe, telle que proposée par la majorité de la commission, d’exporter du matériel de guerre vers des Etats considérés comme partenaires selon l’ordonnance sur le matériel de guerre vise délibérément à légitimer les exportations vers des Etats impliqués dans un conflit armé. Il en va de même pour l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral, soutenue par la majorité de la commission, qui accorde une large marge d’appréciation pour autoriser les exportations de matériel de guerre vers des Etats impliqués dans un conflit armé. La CRS souligne que, dans de tels conflits, on ne peut raisonnablement exclure que le matériel exporté soit utilisé pour commettre des violations du droit international humanitaire ou pour attaquer des civils. En raison de son engagement constant en faveur du droit international humanitaire et de son statut de dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse a un rôle particulier à jouer dans la promotion d’une gestion responsable des exportations de matériel de guerre. La CRS appelle dès lors à une application aussi rigoureuse que possible des règles internationales en la matière, faute de quoi la Suisse ne pourra remplir l’objectif primordial du cadre relatif aux exportations de matériel de guerre, à savoir protéger les victimes de conflits armés et prévenir les violations du droit international humanitaire.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

Au contact des personnes en situation de pauvreté, la CRS constate de façon récurrente que celles qui ne sont pas titulaires d’un passeport suisse s’abstiennent, malgré leur précarité, de recourir à l’aide sociale de peur de se voir retirer leur droit de séjour. Cette peur conduit ainsi des personnes en détresse à renoncer à une aide étatique, malgré l’éligibilité à celle-ci qui leur est garantie par le droit. La renonciation à l’aide de l’Etat est lourde de conséquences pour les ayants droit et pour la société: souvent, elle conduit à une spirale d’endettement dont les personnes ont beaucoup de peine à se sortir seules. Cette situation financière précaire nuit également à leur santé psychique. Et lorsqu’il est renoncé à des soins médicaux pourtant indispensables en raison de leur coût, les problèmes de santé risquent de s’aggraver. Cette situation n’est pas problématique seulement pour les personnes concernées: elle peut également nuire à l’intégration professionnelle de ces dernières et ainsi être source de coûts ultérieurs pour la société. L’aide sociale manque alors son objectif de lutter efficacement contre la pauvreté. La CRS souligne qu’il reste nécessaire, au travers de l’arsenal législatif, de donner aux étrangères et étrangers qui recourraient à l’aide sociale l’assurance que cela ne les expose pas à une révocation de leur autorisation de séjour ou d’établissement, à condition qu’ils ne soient pas délibérément tombés dans la pauvreté et qu’ils aient pris des mesures pour en sortir. D’une part, le projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats indique qu’il s’agit d’une simple codification de la pratique existante du Tribunal fédéral. Partant, il ne s’agit pas d’un assouplissement de la pratique en matière de droit des étrangers, mais d’un renforcement de la sécurité juridique. D’autre part, ce projet indique également que la mise en œuvre de l’initiative laisse suffisamment de marge pour continuer à prévenir les cas de perception abusive de l’aide sociale. Pour ces deux raisons, la CRS plaide pour un non-classement de l’objet. Pour que l’aide sociale remplisse son objectif premier de lutte contre la pauvreté, un cadre légal permettant aux personnes tombées dans la pauvreté d’accéder à l’aide sociale est nécessaire.

Question 5

Motivation

Accepted Answer

Dans le cadre de son mandat visant à rétablir les liens familiaux, le Service de recherches CRS accompagne des personnes dans la quête de leurs origines. Ce faisant, la CRS constate que les adoptions entachées d’irrégularités ont souvent un impact durable sur la vie des personnes concernées. Ignorer ses origines ou disposer à ce sujet d’informations erronées peut provoquer une détresse psychologique qui rejaillit sur tous les aspects de la vie. La CRS est favorable à l’ajout que la Commission des affaires juridiques propose d’apporter à la motion afin d’intégrer les scénarios élaborés par le Groupe d’experts «Adoption internationale» dans l’avant-projet destiné à la consultation. La ligne directrice choisie par le groupe d’experts correspond aussi à l’objectif du législateur: les événements du passé ne doivent plus jamais se reproduire (p. 89 du rapport final [disponible uniquement en allemand]). Créer les conditions nécessaires à la recherche des origines La CRS salue l’intention de la motion de renforcer le droit des personnes adoptées à connaître leurs origines et à obtenir un soutien dans cette quête. Il n’en demeure pas moins que l’aménagement d’une aide efficace aux travaux de recherche nécessite une nette intensification des efforts. Les considérations suivantes doivent entrer en ligne de compte dans l’avant-projet: Points de contact neutres: les personnes concernées ont besoin de points de contact indépendants pour les démarches de recherche et d’accompagnement. Pour elles, l’implication de certaines autorités dans les irrégularités passées représente un obstacle. Accès aux Archives de l’Etat: comme cela a été le cas lors de l’examen des mesures de coercition à des fins d’assistance, les Archives de l’Etat doivent, par leur expertise, garantir l’accès aux documents et recevoir un mandat spécifique à cet effet. Transparence de l’information: les personnes concernées doivent être informées de manière active et compréhensible de leurs droits et des démarches possibles dans le cadre de la recherche de leurs origines.
Accompagnement psychosocial: la recherche des origines est une démarche psychiquement éprouvante. Elle nécessite par conséquent un soutien professionnel adapté. Aide financière: la recherche des origines doit être gratuite pour les personnes concernées. Vu que, dans les cas d’adoption internationale, elle passe systématiquement par des démarches internationales, la gratuité doit s’appliquer aux recherches tant en Suisse qu’à l’étranger. Investigations: les enquêtes portant sur les irrégularités liées aux adoptions internationales doivent être poursuivies. Cela nécessite notamment l’ouverture, dans les plus brefs délais, des dossiers détenus par des organismes d’adoption privés.

Question 6

Motivation

Accepted Answer

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge défend l’humanité, la neutralité et l’impartialité en tant que principes essentiels régissant le travail humanitaire et promeut le respect et la sauvegarde des Conventions de Genève. Les valeurs humanitaires universelles consacrées par ces Conventions obligent toutes les parties belligérantes à limiter les atrocités de la guerre. La CRS soutient la motion qui appelle la Suisse, en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève, à assumer sa responsabilité particulière, aussi bien morale que politique, et à contribuer au respect universel du droit international humanitaire. Dans la bande de Gaza, les livraisons de biens de première nécessité ont repris depuis le fragile cessez-le-feu. Malgré tout, la population est en situation d’urgence humanitaire: plus de 90% des personnes ont été déplacées et n’ont d’accès régulier ni à l’eau ni à des denrées alimentaires ni à des soins médicaux. L’insécurité alimentaire qui a suivi l’interruption des livraisons d’aide humanitaire aggrave encore la situation. Le cessez-le-feu seul ne pourra pas répondre efficacement à l’urgence humanitaire, mais il offre une chance décisive de sauver des vies et de soulager la souffrance. La libération et le transfert d’otages et de prisonniers ont également été décidés dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu. Depuis l’escalade du conflit, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge rappelle que les prises d’otages enfreignent le droit international humanitaire et que l’accès aux personnes détenues doit être garanti par toutes les parties. A cet égard, le CICR joue son rôle d’intermédiaire neutre fixé par les Conventions de Genève et mène son action humanitaire entre les parties belligérantes. Globalement, la CRS considère comme un signal important l’exigence portée par la motion, qui encourage l’application et le respect du droit international humanitaire: l’ensemble des gouvernements et des acteurs influents doivent faire bien davantage pour garantir la mise en œuvre de mesures concrètes destinées à faire respecter le droit international humanitaire et à protéger la population civile – y compris le personnel médical et humanitaire. Cet appel vise également les futurs mécanismes d’application du cessez-le-feu: il faut veiller à faire appliquer les principes essentiels qui régissent le travail humanitaire tels que l’indépendance, la neutralité et l’impartialité ainsi qu’à prévenir toute confusion entre les objectifs humanitaires, politiques et militaires dans les mécanismes de coordination et de direction. La Suisse doit exiger le respect des principes qui régissent l’aide humanitaire tels qu’ils sont définis dans les Conventions de Genève.

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