Parlement: les thèmes

Table de matières

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Fidèle à ses principes fondateurs, la Croix-Rouge est indépendante de toute croyance politique, religieuse ou idéologique. Elle n’émet pas non plus de recommandations sur des objets destinés au vote populaire. Son principal instrument pour partager son expertise avec l’intergroupe parlementaire Croix-Rouge est la feuille d’informations «Points de vue».

Session de printemps 2022

Madame, Monsieur,

Le partenariat de la Croix-Rouge avec les autorités est unique en son genre. Investie par la loi d’un rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics, la Croix-Rouge suisse (CRS) soutient l’Etat dans l’accomplissement de ses tâches humanitaires.

La cinquième vague de la pandémie de coronavirus a une nouvelle fois mis en évidence toute l’importance de ce partenariat entre la Croix-Rouge et les autorités. En décembre 2021, la Confédération a sollicité l’aide de la CRS afin de délester le système de santé. Nous avons alors mobilisé en un temps record des bénévoles dotés de compétences médicales. Dans la foulée, les bénévoles des organisations de la CRS, et plus particulièrement de l’Alliance suisse des samaritains, sont intervenus à la demande de douze cantons, apportant principalement un soutien dans les centres de vaccination ainsi que dans le domaine des soins. Le Service Croix-Rouge aussi a été à nouveau mis à contribution. Dès la mi-décembre, quelque 25 professionnelles issues de ses rangs ont prêté assistance au service sanitaire de l’armée suisse et ont été dépêchées pour certaines directement dans les hôpitaux et les centres de vaccination.

La pandémie a en outre révélé à quel point la santé des enfants et des adolescents est fragile. La CRS est convaincue qu’il vaut la peine d’investir dans ce domaine. Aussi sommes-nous favorables à la mise en place d’une stratégie nationale propre à ce public cible.

La CRS salue par ailleurs le débat en lien avec la réinstauration des demandes d’asile auprès des ambassades. A l’heure actuelle, l’accès des personnes vulnérables à la protection internationale est extrêmement restreint. La CRS revendique un renforce-ment des voies d’accès légales.

Enfin, nous avons le plaisir de vous convier par la présente à la manifestation de lancement du Swiss Global Health Hub, qui se tiendra le 1er mars 2022 au Berne. Nous nous réjouissons de vous retrouver à cette occasion!

Nous vous remercions de votre intérêt et restons bien entendu à votre disposition en cas de question.

Vous souhaitant une session fructueuse, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Croix-Rouge Suisse

Barbara Schmid-Federer, vice-présidente, CRS
Brigitta Gadient, vice-présidente, CRS
Markus Mader, directeur, CRS

Invitation au lancement de la plateforme Swiss Global Health Hub

Mars 2022

Lors de la manifestation de lancement de la plateforme Swiss Global Health Hub, nous vous renseignerons sur les étapes qui permettront à la santé de devenir un élément clé de la coopération internationale.

La pandémie a révélé les faiblesses des systèmes de santé dans de nombreux pays en développement ainsi que la détresse qui en découle pour les populations. Dotée d’un secteur sanitaire de premier ordre et jouant un rôle moteur dans la recherche et l’innovation, la Suisse a toutes les cartes en main pour apporter une contribution significative au renforcement des systèmes de santé à l’étranger. Or, pour y parvenir, elle doit faire de la santé une nouvelle priorité de la coopération internationale.

Le message du Conseil fédéral sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 (stratégie CI 2025-2028) est l’occasion d’ancrer cette priorité thématique dans la pratique. Cette nouvelle attention portée à la santé répond aux besoins des populations des pays en développement ainsi qu’aux intérêts à long terme de la Suisse, qui peut offrir dans ce domaine une valeur ajoutée considérable. Dans ce contexte, des représentantes et représentants de l’économie, de la politique et d’ONG reconnues telles que Medicus Mundi Suisse, Swiss Malaria Group et la Croix-Rouge suisse ont uni leurs forces pour créer la plateforme Swiss Global Health Hub.

Pour des voies d’accès légales à la protection internationale

Motion 21.3282 Permettre à nouveau de déposer des demandes d’asile auprès des ambassades (Conseil des Etats, 16 mars 2022)

La CRS salue le débat portant sur le dépôt de demandes d’asile auprès des ambassades. Le visa humanitaire, l’augmentation des contingents de réinstallation et un traitement plus pragmatique des demandes de regroupement familial sont autant de mesures qui faciliteraient l’accès à la protection internationale.

La CRS salue le débat portant sur la réinstauration du dépôt de demandes d’asile auprès des ambassades en vue de faciliter l’accès à la protection internationale.

Les événements en Afghanistan et la situation aux frontières extérieures de l’UE – par exemple en Grèce, dans les Balkans et actuellement à la frontière entre la Pologne et le Bélarus – ne sont que deux exemples parmi tant d’autres du paradoxe entre l’importance des besoins en matière de protection internationale et l’accès extrêmement restreint à cette dernière.

Depuis la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan, de nombreux rapports font état d’une dégradation brutale dans le domaine humanitaire et en matière de respect des droits humains. En décembre 2021, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a appelé les Etats européens à accueillir 45 500 réfugiés des pays voisins de l’Afghanistan dans les cinq années à venir. Pourtant, la réinstallation de personnes en provenance de ces pays reste pour l’heure impossible en Suisse. Quant aux visas humanitaires, ils sont octroyés au compte-goutte: en 2021, la Suisse n’en a délivré que 37 à des ressortissantes et ressortissants afghans.

Dans ce contexte, la CRS préconise les mesures que voici:

  • La Suisse doit ouvrir la réinstallation aux ressortissant-e-s afghan-e-s particulièrement vulnérables du Pakistan et d’Iran. Au vu des besoins, les contingents prévus par la Suisse ne sont pas suffisants. C’est pourquoi des contingents de réinstallation supplémentaires doivent être accordés.

  • L’instrument du visa humanitaire doit être davantage utilisé au bénéfice des ressortissant-e-s afghan-e-s particulièrement vulnérables. Parmi ces personnes figurent par exemple les défenseurs et défenseuses des droits humains, les femmes seules avec ou sans enfants ainsi que les mineur-e-s non accompagné-e-s.

  • Les demandes de regroupement familial doivent être traitées en priorité, dans le cadre d’une procédure accélérée et sur la base de critères pragmatiques adaptés au contexte. Il convient d’examiner les possibilités d’octroi facilité de visas humanitaires aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est menacée, mais qui ne satisfont pas tout à fait aux conditions applicables au regroupement familial.

  • Cantons, villes et communes doivent tirer parti du potentiel supplémentaire existant en matière d’accueil des plus vulnérables pour permettre à davantage de personnes en détresse en provenance de pays de l’UE/AELE ou d’Etats tiers d’accéder à la protection internationale en Suisse.

Santé des enfants et des adolescents

Motion 19.4070 Santé des enfants. Une stratégie nationale (Conseil des Etats, 17 mars 2022)

La CRS est favorable à la mise en place d’une stratégie nationale distincte pour le domaine de l’enfance et de l’adolescence, ce qui permettrait notamment une meilleure coordination des mesures destinées aux enfants socialement défavorisés. En investissant tôt dans la formation, l’intégration sociale et la promotion de la santé et en adoptant une approche coordonnée, il serait en effet possible, dans une perspective à long terme, de réaliser des économies sur les frais de santé à l’âge adulte.

La motion 19.4070 invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement une stratégie nationale en faveur de la santé des enfants et des adolescents. La CRS appuie cette demande et soutient l’objectif visant à regrouper les compétences et ressources correspondantes.

En raison des moyens nécessaires à la mise en place d’une telle stratégie, la CSEC-E recommande le rejet de la motion. Si la CRS comprend les réserves de la CSEC-E, elle craint toutefois qu’une stratégie de santé d’ordre supérieur ne mette que trop peu l’accent sur l’enfance.

Les enjeux relatifs à la jeunesse et à l’enfance s’inscrivent généralement dans les domaines du social, de la formation, de la promotion de la santé et de la prévention. La CRS propose d’ailleurs diverses offres destinées à renforcer les ressources des enfants et adolescents défavorisés, issus notamment de familles en proie à la pauvreté. Or ces enjeux se trouvent dilués dans une stratégie d’ordre supérieur qui met l’accent sur la population globale et sur les frais de santé liés aux maladies à l’âge adulte. Accorder une attention particulière à la prévention auprès des mineurs serait aussi pertinent d’un point de vue économique, une telle approche ayant un impact positif à l’âge adulte également et étant susceptible d’éviter des souffrances tant individuelles que collectives. Pour ces raisons, la CRS est favorable à une stratégie propre au domaine de l’enfance et de l’adolescence.

Le statut juridique des proches aidants

Conseil des Etats, 17 mars, motion. La Confédération doit définir un statut juridique de proche aidant.e - 21.4517

Engagée auprès des proches aidants, la CRS recommande l’adoption de la motion 21.4517. Avec un statut juridique uniforme, les proches aidants pourraient mieux faire valoir leurs
droits et leurs besoins. Cela renforcerait également le travail de soutien des acteurs publics et privés à leur égard.


La motion demande la définition d’un statut juridique uniforme des proches aidants au niveau national. Quand il s’agit de répondre aux besoins des proches aidants, notamment des offres de décharge ou un soutien financier, chaque canton utilise sa propre définition de ce qu’est une et un proche aidant. Cela peut varier beaucoup et ce n’est pas de nature à rassurer les proches, qui ne vivent pas toujours dans le canton de résidence des proches qu’ils soutiennent.

La Confédération doit définir un statut de proche aidant au niveau fédéral, ce qui va aider les cantons qui souhaitent prendre des mesures sur leur territoire, mais aussi d’autres acteurs publics ou privés (assurances, autorités administratives, établissements de soin ou d’hébergement, etc.). Ce statut doit être défini avec les milieux directement concernés, soit les associations qui s’occupent de proches aidants et connaissent les multiples facettes de la problématique. Seul un statut juridique unique permettra aux proches aidants de faire valoir leurs droits (existants et futurs) et de
remplir leurs devoirs particuliers.

Points de vue: sessions précédentes

Pandémie: prendre en compte dès le départ les personnes vulnérables

Pandémie: la CRS recommande d’intégrer pleinement la situation socioéconomique des personnes les plus menacées aux évaluations et analyses menées dans le cadre de la crise sanitaire. Plus le statut de séjour d’une personne est précaire, plus la situation sociale et sanitaire de celle-ci est globalement difficile.

Motivations

Il ressort d’études récentes que les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique sont plus durement touchées par le coronavirus que d’autres groupes de population: elles recourent plus rarement à l’offre existante en réponse au Covid et présentent un taux de mortalité et d’hospitalisation plus élevé que les autres groupes de population. L’accès des personnes en situation de précarité aux services de santé est un facteur de succès dans la lutte contre la pandémie.

L’on ne saurait négliger l’aspect sociopolitique d’une pandémie. Bien que les taux d’aide sociale stagnent actuellement dans les villes, il n’en demeure pas moins difficile d’évaluer les conséquences économiques de la pandémie. Sans compter qu’une partie de la population subira des pertes à moyen et à long terme et sera tributaire d’une aide. La situation est particulièrement difficile pour les personnes dont le statut de séjour demeure incertain. Plus le statut de séjour d’une personne (p. ex. d’un sans-papier) est précaire, plus la situation sociale et sanitaire de celle-ci est globalement difficile.

La collaboration entre les autorités et la CRS a une fois encore fait ses preuves dans cette situation de crise. En vertu de son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics, la CRS apporte un soutien rapide à la Confédération et adapte ses prestations à la situation. Aussi la CRS a-t-elle formulé des recommandations dès le printemps 2021 en vue de promouvoir l’accès à des centres de vaccination et de dépistage. Forte de sa tradition humanitaire, la CRS entretient des liens avec les groupes de population défavorisés et, avec l’appui de l’OFSP, mène à bien un projet en faveur d’opérations de dépistage et de vaccination mobiles, notamment auprès des sans-papiers, des sans-abris et des personnes réfugiées.

Chaque nouvelle stratégie de crise devrait prendre en compte les groupes les plus vulnérables, qu’il s’agisse des personnes touchées par la pauvreté ou éloignés de la formation, de réfugiés ou de sans-papiers. Nous sommes prêts à faire partie intégrante de la solution.

Conférence sur le climat COP26 de l’ONU

La CRS demande que la Suisse verse le plus tôt possible la contribution climatique déjà promise et qu’elle l’augmente au cours des années à venir.

Motivations

La conférence sur le climat COP26 de l’ONU a confirmé que la gestion du changement climatique imposait de fournir des efforts plus marqués et un travail plus qualifié. Jagan Chapagain, le Secrétaire Général de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a salué les efforts des participants à la conférence en soulignant les progrès accomplis par les grands dirigeants, des progrès qu’il juge toutefois «trop timides et trop inégaux». Une déclaration qui met en lumière le cœur du problème: seule une transformation radicale permettrait d’enrayer les crises climatiques actuelles qui menacent la survie de l’humanité. De la santé physique et psychique à la sécurité alimentaire, hydrique et économique, c’est notre existence entière qui se joue ici. Si ces crises nous concernent toutes et tous, les populations qui ont le moins contribué au problème sont pourtant le plus impactées.

Aussi ne suffit-il pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale, d’ériger la durabilité en valeur essentielle sur le marché du travail et d’aider les habitants de la planète à s’adapter aux conséquences des crises climatiques et environnementales. Il importe également de s’assurer que la Suisse, de par son statut de place financière mondiale, contribue à la création de placements financiers durables et respectueux du climat et s’engage dans la coopération au développement pour assurer le financement pérenne et efficient de projets de protection du climat. Il s’agit désormais d’appliquer rapidement des mesures ciblées afin d’aider les personnes les plus menacées par les crises climatiques à se protéger. Le meilleur moyen d’y parvenir est de miser sur les décideurs locaux et sur le savoir local et de mettre à disposition de l’argent ainsi que des cadres propres à faire émerger des innovations écologiques.

Les Etats réunis à l’occasion de la COP26 se sont montrés clairs: les financements climatiques annuels de 100 milliards de dollars déjà promis pour 2020 par les pays développés seront versés au plus tôt en 2023. La CRS exige que la Suisse s’acquitte le plus tôt possible de la contribution déjà assurée et qu’elle augmente celle-ci au cours des années à venir. Ces montants ne pourront contribuer à atténuer les dégâts et pertes causés par le changement climatique dans les pays en voie de développement que si l’argent parvient réellement aux personnes vulnérables. En sa qualité de membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la CRS et ses Sociétés sœurs sur place s’en portent garantes.

Patient Blood Management

Transfusion CRS Suisse soutient pleinement la demande d'une utilisation parcimonieuse et correcte des produits sanguins. Cependant, les mesures demandées dans la motion 19.4491 existent déjà et sont appliquées dans la pratique. C'est pourquoi la CRS et Transfusion CRS Suisse recommandent de rejeter cette motion qui n'est plus nécessaire.

Motivations

La motion 19.4491 exige de la part du Conseil fédéral la promotion de la gestion du sang du patient (Patient Blood Management) en tant que contribution à la qualité et à l’économicité des soins. Transfusion CRS Suisse soutient pleinement la cause d’une utilisation parcimonieuse et correcte des produits sanguins. Cependant, les outils et mesures réclamés dans la motion sont déjà disponibles et appliqués. Aussi la motion n’a-t-elle plus lieu d’être.

La consommation de sang par habitant en Suisse a reculé de 38% au cours des dix dernières années et s’inscrit à un niveau très bas en comparaison européenne. Notre pays consomme ainsi entre un quart et un tiers de sang de moins par habitant que ses voisins. Les recommandations générales formulées par les spécialistes de la médecine transfusionnelle, les médecins et les pharmaciens cantonaux ainsi que Swissmedic quant au bon usage clinique du sang et les normes détaillées relatives aux analyses requises chez les patients et sur les produits sanguins contribuent à un recours sûr et parcimonieux aux érythrocytes, aux thrombocytes et au plasma par les hôpitaux. 

Transfusion CRS Suisse et les Services régionaux de transfusion sanguine veillent à ce que les hôpitaux disposent en tout temps, pour faire face aux urgences, d’un volume suffisant de produits sanguins sûrs, soumis à l’ensemble du processus de qualification biologique. En tant qu’organisation d’utilité publique à but non lucratif, nous n’avons donc aucun intérêt à ce que le précieux sang recueilli auprès des donneurs soit administré inutilement aux patients. Les recommandations cliniques et autres normes en vigueur répondent aux exigences de la motion.

Afghanistan

Eu égard à la situation dramatique en Afghanistan, la CRS exige un accès facilité à l’asile, au regroupement familial et aux visas humanitaires. La production de la preuve d’une menace individuelle et de l’existence de liens avec la Suisse devrait être subordonnée à des exigences réalistes. La situation des femmes et des enfants séparés de leur famille doit faire l’objet d’une attention particulière.

Motivations

Depuis que les troupes internationales se sont retirées d’Afghanistan, la Suisse concentre ses efforts sur l’aide humanitaire au sein du pays. En complément, des voies légales d’accès à la protection internationale doivent être assurées aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est menacée, qui ont un lien avec la Suisse et ne disposent d’aucune autre solution de protection. Pour l’heure, aucune voie d’accès réelle ne leur est offerte. Aucun programme de réinstallation spécial n’est encore défini et les obstacles pratiques au regroupement familial et à l’octroi de visas humanitaires sont considérables. Parmi les plus de 7800 demandes de visas humanitaires en Suisse, seules trois ont donné lieu à une évaluation préalable positive.

Pour créer un accès réel à la protection internationale, la CRS estime nécessaire d’agir dans les domaines suivants:

  • S’agissant des visas humanitaires, la production de preuve ne doit pas être subordonnée à des exigences irréalistes, notamment en ce qui concerne la menace pesant sur l’individu et l’existence de liens avec la Suisse. Les menaces proférées de façon concrète doivent être prises en considération. La situation particulière des femmes, notamment de celles qui sont seules ou mères, devrait être suffisamment prise en compte comme facteur de risque aggravant.

  • Dans la mesure où la famille d’un enfant fait l’objet de persécutions, on peut supposer ce que l’enfant en soit lui-même victime. Dans le cas où l’enfant a été séparé de sa famille nucléaire, que rien ne laisse penser qu’il puisse retrouver sous peu un contexte familial protecteur et qu’il a de la parenté étroite en Suisse, l’octroi d’un visa humanitaire devrait être assuré.

  • Les demandes de regroupement familial doivent être traitées en priorité, dans le cadre d’une procédure accélérée et sur la base de critères pragmatiques et adaptés au contexte. Il convient de vérifier les possibilités d’octroi facilité de visas humanitaires pour les personnes dont la vie ou l’intégrité corporelle est menacée mais auxquelles il manque peu pour satisfaire aux critères de regroupement familial.

Institution nationale des droits de l’homme: une composante évidente de l’Etat de droit

Conseil national, 14 septembre: mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. 19.073


Soucieuse du bien-être de ses groupes cibles, la CRS recommande l’adoption de l’objet 19.073 pour la création d’une institution nationale des droits de l’homme. La société suisse bénéficierait grandement des conseils en matière de protection des droits fondamentaux.

Motivations

La création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH), à l’image des structures déjà existantes chez nos voisins allemands, anglais ou luxembourgeois, est discutée en Suisse depuis 20 ans. Créé en 2011, un projet-pilote, le centre de compétence pour les droits humains, a déjà rédigé plus de 170 rapports et conseillé les cantons, la Confédération et l’économie privée dans le respect des droits fondamentaux dans notre pays.
Soucieuse du bien-être de ses groupes cibles, en particulier les plus vulnérables (familles, personnes âgées, personnes avec un handicap, personnes issues de la migration), la CRS voit dans l’institution, si elle est solidement financée selon les Principes de Paris, une valeur ajoutée claire pour la société suisse. L’expérience nous enseigne qu’en général, et plus encore en temps de crises, les droits des personnes les plus vulnérables ont besoin d’une attention particulière. La société dans son intégralité bénéficie des conseils d’une INDH, le Parlement y compris. Le Conseiller aux Etats Matthias Michel, avec qui nous avons organisé une rencontre entre parlementaires et la directrice de l’institution allemande en avril, en a rendu compte lors de l’examen en séance plénière: «Il était pour moi plaisant de voir à quel point la directrice de l’INDH allemande et une députée du Parlement jugent cette institution normale – rien d’extraordinaire ou de perturbateur, mais une composante évidente de l’Etat de droit démocratique.»

Exportations de matériel de guerre: une exemption porteuse de risques

Conseil national, 13 et 15 septembre. Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. 21.021


La CRS recommande de rejeter l’exemption proposée en CPS-N. Elle laisserait une marge d’appréciation trop large, rendant possibles des violations du droit international humanitaire, notamment celles touchant les civils.

Motivations

La prolifération massive des armes dans les pays en guerre soulève de graves préoccupations humanitaires. Chaque Etat a la responsabilité de réduire les souffrances humaines causées par la disponibilité généralisée des armes – la Suisse doit ici agir de manière responsable. La CRS recommande ainsi au Conseil national de ne pas soutenir les amendements au contre-projet indirect proposés par la majorité de la CPS-N. Ils accorderaient en effet une dérogation aux exportations d’armes dans les pays démocratiques disposant d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse.
Une telle exemption laisserait une marge d’appréciation trop large et ne permettrait pas de fournir des garanties appropriées contre l’utilisation d’armes exportées en violation du droit international humanitaire (DIH), notamment lors d’attaques contre des civils. Elle risquerait de contourner les obligations de la Suisse en vertu des articles 6 et 7 du Traité sur le commerce des armes (TCA), que la Suisse a ratifié en 2015. Le TCA exige de procéder, avant d’autoriser une exportation d’armes, à une évaluation, au cas par cas, «de manière objective et non discriminatoire» du risque que les armes puissent être utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave du DIH ou du droit international des droits de l’homme (DIDH), en tenant compte des facteurs pertinents.

Afghanistan: il faut des solutions rapides pour protéger les personnes vulnérables

Face à la situation dramatique en Afghanistan, la CRS recommande l’extension pragmatique de l’octroi de visas humanitaires, notamment par l’acceptation de demandes écrites. Elle demande également le réexamen des demandes d’asile en cours.

Motivations

La situation en Afghanistan s’est détériorée de façon dramatique depuis août 2021. La CRS a déjà reçu un nombre de demandes liées à cette crise excédant largement 1500. Que ce soit par l’intermédiaire de son Service de conseil en matière de visas humanitaires ou de son Service de recherches, elle est de plus en plus sollicitée par des personnes qui craignent pour la vie et l’intégrité physique de leurs proches en Afghanistan ou qui sont sans nouvelles de membres de leur famille sur place. Comme la Suisse a participé à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) déployée dans ce pays, elle a un rôle particulier à jouer dans le contexte actuel. La communauté internationale, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et la Suisse ont déjà réagi à l’escalade de la situation en arrêtant différentes mesures, ce dont se félicite la CRS. Au vu de l’extrême précarité des conditions sur place et compte tenu de la tradition humanitaire de la Suisse, la CRS demande désormais que soient prises les mesures suivantes:
Un visa humanitaire doit être accordé aux proches particulièrement vulnérables de personnes résidant en Suisse. En outre, le critère d’un lien étroit et actuel avec la Suisse pour l’octroi d’un visa humanitaire doit être appliqué avec pragmatisme. En particulier, les employés locaux d’ONG suisses en Afghanistan et leurs proches ainsi que les personnes pouvant faire valoir des motifs d’asile et un lien avec la Suisse doivent avoir la possibilité d’entrer en Suisse munis d’un visa humanitaire.
La CRS appelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à faciliter la remise de demandes de
visa humanitaire en acceptant également celles déposées par écrit, et ce
d’autant plus que la Suisse ne dispose pas de représentation en Afghanistan.
Par ailleurs, la Suisse doit s’engager pour que les personnes concernées
puissent effectivement quitter l’Afghanistan.

  • Les visas humanitaires délivrés dans le cadre de cette opération ne doivent pas être décomptés du contingent de réinstallation de personnes provenant d’autres pays et régions en crise. Des places de réinstallation spécifiques doivent être créées pour les Afghans vulnérables réfugiés dans les pays voisins.

  • Les demandes de regroupement familial doivent être traitées en priorité, dans le cadre d’une procédure accélérée et sur la base de critères pragmatiques et adaptés au contexte actuel.

  • Les partenaires étatiques et non gouvernementaux doivent travailler main dans la main pour aplanir les difficultés pratiques relatives à la remise des demandes.

  • En raison de l’arrêt des expulsions, toutes les personnes qui se trouvent encore en détention administrative doivent être immédiatement libérées, leur décision de renvoi doit être annulée et leur demande d’asile réétudiée. Le SEM doit examiner sans attendre si, en raison de la situation générale dans leur pays d’origine, les requérants d’asile d’Afghanistan doivent bénéficier d’une admission provisoire.

La pandémie révèle la nécessité de mettre en place un soutien pragmatique accessible à tous


Conseil des Etats, 15 septembre. Motion Baume-Schneider. Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal. 20.3420 


La CRS s’engage pour que des solutions d’aide pragmatiques soient disponibles en cas de crise pour toutes les personnes résidant en Suisse. Elle propose donc au Conseil des Etats d’accepter la motion 20.3420.

Motivations


La crise du coronavirus a encore aggravé la situation des personnes en situation financière difficile. Elles ont été frappées de plein fouet par la pandémie et ses répercussions, d’un point de vue tant sanitaire qu’économique. Les files de personnes devant divers points de distribution de nourriture dans des villes comme Genève ou Zurich ont montré une image pour le moins inhabituelle de la Suisse. L’aide financière immédiate mise en place à titre provisoire par la CRS a elle aussi clairement révélé que de nombreuses personnes avaient un besoin aigu de soutien matériel.
La situation est aujourd’hui tout particulièrement difficile pour les sans-papiers: les conséquences économiques de la crise compromettent les moyens de subsistance de beaucoup d’entre eux. Or la peur de l’expulsion les pousse à ne solliciter l’aide d’urgence qu’en dernière extrémité. Des projets comme l’aide économique de base de la ville de Zurich montrent de façon exemplaire que la coopération entre les autorités et les organisations de la société civile permet de trouver des solutions pour aplanir les principaux obstacles à la couverture des besoins fondamentaux des personnes concernées.
Dans ce contexte, la CRS soutient l’exigence formulée dans la motion 20.3420 en vue de la recherche de solutions pragmatiques qui permettent d’offrir un soutien à bas seuil aux personnes sans statut légal ou travaillant avec un statut précaire lors de situations de crise comme celle du coronavirus.

La Suisse doit signer sans délai le traité d’interdiction des armes nucléaires

Conseil national, 14 septembre. Postulat, CPS-N: ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 21.3960

La CRS recommande de transmettre le postulat de la CPS-N et enjoint la Suisse, conformément à la volonté exprimée par le Parlement, à signer sans attendre le traité d’interdiction des armes nucléaires.

Motivations


La CRS recommande de transmettre le postulat de la CPS-N et, de manière générale, enjoint la Suisse, conformément à la volonté exprimée par le Parlement en 2018, de signer sans attendre le traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN). L’Autriche, pays voisin de la Suisse et hôte lui aussi des Nations unies, a ratifié le TIAN, entré en vigueur 22 janvier 2021, et accueillera à Vienne la première conférence des parties en mars 2022. Forte de sa longue tradition humanitaire, Etat dépositaire des Conventions de Genève et hôte de la Conférence du désarmement, la Suisse se doit, elle aussi, d’adopter un comportement exemplaire en signant et ratifiant le TIAN sans tarder.

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