Question 1

Motivation

Accepted Answer

La Croix-Rouge suisse soutient l’objectif supérieur du programme d’allègement, à savoir la mise à l’équilibre du budget fédéral. En tant qu’organisation obéissant au principe d’humanité, elle attire toutefois l’attention sur le fait que les mesures, qui portent pour l’essentiel sur les dépenses, s’accompagnent d’un risque de déséquilibre sur le plan humanitaire. C’est en particulier le cas des mesures visant à supprimer des fonds dans des contextes déjà fragiles: leur application rendrait impossible la fourniture de certaines prestations en faveur des plus vulnérables. Réduction à cinq ans de la durée d’indemnisation des forfaits globaux Le programme d’allègement budgétaire prévoit de ramener à cinq ans la durée d’indemnisation des forfaits globaux en faveur des cantons dans le domaine de l’asile. Une telle réduction est en contradiction avec l’Agenda Intégration Suisse – lequel mise délibérément sur une promotion globale et durable de l’intégration – en visant une intégration la plus rapide possible sur le marché de l’emploi. Cette approche va à rebours de l’orientation définie par l’Agenda Intégration Suisse et n’est pas cohérente avec les programmes existants. En outre, la Croix-Rouge suisse relève que l’aide sociale fournie dans le domaine de l’asile ne constitue pas une charge unilatérale pour les finances publiques; il s’agit d’un investissement rentable dans l’avenir d’êtres humains et dans la sécurité publique. Art. 87, al. 3, LEI; art. 88, al. 2 et 3, LAsi
La Croix-Rouge suisse recommande de rejeter les propositions de réduction des subventions fédérales, c’est-à-dire le passage à cinq ans de la durée de versement des indemnités forfaitaires. Abrogation des dispositions de la LFCo relatives à l’encouragement de la formation continue Le Conseil fédéral propose de renoncer à l’octroi d’aides financières aux organisations actives dans le domaine de la formation continue et de supprimer les aides aux cantons pour l’encouragement de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez l’adulte. Dans un cas comme dans l’autre, ces coupes mettraient un coup d’arrêt à d’importantes prestations. Au travers de leurs offres, les «organisations actives dans le domaine de la formation continue» assurent un meilleur accès à cette dernière aux personnes peu qualifiées et aux groupes de population peinant à en bénéficier. Les aides financières aux cantons servent à soutenir des offres de formation continue indispensables à certaines personnes pour par exemple participer au marché du travail. La disparition de ces offres affaiblirait le système de formation continue, ce qui fermerait des perspectives aux personnes peu qualifiées et aux groupes de population qui n’ont pas accès à la formation, et, par conséquent, générerait des coûts subséquents. Art. 12, 16 et 17 LFCo | Plan financier 2027-2029 (mesure 29)
La Croix-Rouge suisse recommande de conserver les dispositions telles que figurant dans le droit en vigueur et de renoncer à des coupes dans le plan financier 2027-2029. Suspension jusqu’en 2030 des dépenses en matière de coopération internationale La Croix-Rouge suisse constate une multiplication des conflits et crises complexes ainsi que des catastrophes naturelles liées au changement climatique. Les besoins d’aide humanitaire augmentent en conséquence. Même si la suspension jusqu’en 2030 des dépenses en matière de coopération internationale ne constitue pas de facto une coupe dans le plan financier, la mesure restreint les possibilités de la Suisse de réagir aux urgences humanitaires par des outils de coopération internationale. Le pays laisse ainsi lui échapper l’occasion de renforcer globalement la contribution de la coopération internationale aux efforts de prévention dans le domaine de la sécurité. Plan financier 2027-2029 (mesure 1, crédits DFAE et SECO)
En accord avec le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, la Croix-Rouge suisse recommande de renoncer à des coupes dans le plan financier 2027-2029. Réduction des subventions pour l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes L’an dernier, les bénévoles des organisations de jeunesse de la Croix-Rouge suisse ont consacré plus de 35 000 heures au soutien de quelque 10 000 personnes. Comme pour toutes les offres comparables, cet engagement présuppose des structures qui accompagnent et motivent les enfants et les jeunes dans l’exercice des activités proposées. La réduction des subventions pour l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes proposée par le Conseil fédéral entraînerait la disparition de fonds prévus à cette fin. A moyen terme, cela signifie également la suppression des offres proposées par les organisations dans le domaine de la jeunesse, ce qui serait une vision à court terme au vu des prestations menées par les organisations de jeunesse en faveur des enfants et jeunes vulnérables et de leur travail de socialisation. Ce manque peut provoquer une augmentation des maladies psychiques et accentuer un individualisme grandissant et à long terme avoir un effet sur la dépendance et la violence des jeunes. Plan financier 2027-2029 (mesure 11, crédits DFI/OFAS)
En accord avec le Conseil des Etats, la Croix-Rouge suisse recommande de renoncer à des coupes dans le plan financier 2027-2029.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

En Suisse, environ 500 000 personnes s’occupent d’un proche; on estime à 3,4 milliards de francs la valeur du travail d’accompagnement et de soins fourni dans ce cadre. Les proches aidants soulagent considérablement le système de santé institutionnalisé suisse et préviennent les admissions prématurées en home, contribuant ainsi à éviter une hausse supplémentaire des coûts de santé à la charge de la société tout entière. Compte tenu des prestations fournies par les proches aidants et soignants, la question d’une rétribution est légitime. Les modèles d’emploi par les organisations d’aide et de soins à domicile offrent aux proches aidants la possibilité d’effectuer leur travail de prise en charge en bénéficiant d’une sécurité juridique, financière et sociale. Encore faut-il des conditions-cadres qui, d’une part, garantissent cette protection de manière contraignante et, d’autre part, tiennent compte des besoins en matière de soutien, de formation, ainsi que de conseil et d’information. Dans le cadre de son engagement en faveur des proches aidants, la Croix-Rouge suisse constate que les modèles d’emploi et d’affaires ne remplissent que partiellement ces exigences. Elle est donc favorable à la clarification des questions relatives à l’emploi demandée par les motions, et salue la volonté de standardiser les définitions et modalités de rétribution ainsi que de garantir la qualité des prestations. Cela étant, elle propose d’intégrer ces travaux dans une stratégie d’envergure nationale relative à l’accompagnement des proches et de veiller à ce qu’il soit tenu compte des besoins des personnes concernées. A ce titre, elle estime que les points suivants méritent un examen particulier: Définition et statut juridique des proches aidants: il reste encore à établir un état des lieux des profils et des besoins en matière de prise en charge et de soins aux proches. Ce n’est qu’ainsi qu’une réponse globale pourra être apportée aux questions de formation et de rétribution et que les proches pourront être conseillés et soutenus de manière ciblée. Intégration systématique d’offres de soutien: les modèles d’emploi ne réduisent en rien le travail assumé par les proches aidants. Les offres de relève doivent donc être considérées tout au long des travaux afin de prévenir le surmenage et, partant, des lacunes de prise en charge.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

La Croix-Rouge suisse constate que la situation humanitaire dans la bande de Gaza reste précaire. Ce d’autant plus qu’au cours des deux dernières années, près d’un tiers des structures de santé ont été détruites. Plus aucun hôpital n’est encore pleinement opérationnel. La situation est en outre aggravée par le blocage de l’aide humanitaire et l’insécurité alimentaire. Dans ce contexte, la Croix-Rouge suisse salue le fait que la Suisse, dans le cadre d’une action humanitaire menée en octobre et novembre 2025, ait évacué de la bande de Gaza 20 enfants blessés accompagnés de 78 proches pour leur assurer des soins médicaux en Suisse. L’aide médicale aux victimes de la guerre et aux groupes particulièrement vulnérables répond à une préoccupation majeure du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et s’inscrit dans la tradition humanitaire de la Suisse. Eu égard à la multiplication et à l’escalade alarmantes des conflits armés, la Croix-Rouge suisse suggère de développer l’instrument de l’«action humanitaire» en prévision de futures situations semblables: La motion relève des obstacles au dépôt d’une demande de visa humanitaire et à la sortie d’une zone de conflit. Leur levée passe par un «mécanisme d’urgence» qui reste à mettre en place. Il importe d’élaborer des bases juridiques, organisationnelles et financières pour permettre aux cantons de participer aussi largement que possible à de telles actions. En prévision de futurs cas concrets, il convient notamment de clarifier les compétences, la réglementation du séjour et le suivi post-hospitalier et de les ancrer dans le cadre d’un dispositif d’urgence.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

En conformité avec le Principe fondamental d’humanité, la Croix-Rouge suisse s’engage pour un système d’asile assurant une protection efficace aux personnes vulnérables et qui exige et favorise l’intégration. Dans cette optique, elle juge disproportionné et inopérant le doublement visé du délai d’attente pour les demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. La mesure aboutirait à restreindre des droits majeurs et les capacités d’intégration des personnes concernées. La réglementation des cas de rigueur est un outil d’intégration efficace. Elle constitue une forte incitation à l’intégration, en donnant aux personnes concernées la possibilité d’obtenir une autorisation de séjour dans un délai de cinq ans, pour autant que les critères d’intégration et d’indépendance économique soient remplis. Loin d’être un moyen facile de contourner le système d’asile, la réglementation des cas de rigueur ouvre des perspectives. Aujourd’hui déjà, les critères sont stricts et doivent en outre rester remplis pour qu’une autorisation de séjour octroyée soit prolongée. Un délai d’attente plus long entraverait l’intégration. L’allongement à dix ans du délai d’attente aboutirait à prolonger un état d’insécurité dans lequel les droits des personnes concernées sont restreints – notamment en matière de vie familiale, de liberté de mouvement, d’accès au marché de l’emploi ou du fait de montants d’aide sociale réduits. Autant de contraintes qui agissent comme des freins à l’intégration. Cela reviendrait à neutraliser l’effet intégrateur de la réglementation pour cas de rigueur et à exposer les personnes à une dépendance prolongée de l’aide sociale ou d’urgence et les cantons et communes à des coûts accrus. La Croix-Rouge suisse relève en outre que la Suisse applique déjà une pratique stricte en matière d’octroi d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. Avec un délai d’attente actuel de cinq ans, elle se situe, en comparaison européenne, dans la norme voire est plus stricte (1). Plusieurs pays de l’UE examinent actuellement comment ils peuvent accélérer la transition vers des autorisations plus stables afin de combattre la pénurie de main-d’œuvre et d’accroître les incitations à l’intégration (2). En doublant la durée du délai, la Suisse s’engagerait dans la direction opposée. La Croix-Rouge suisse estime globalement qu’un doublement du délai d’attente prolongerait l’état d’insécurité des personnes concernées, saperait leurs efforts d’intégration et occasionnerait des coûts supplémentaires aux cantons et à la société. La motion n’entraînerait donc pas en premier lieu un départ rapide de Suisse des personnes concernées, mais serait source de contraintes prolongées pour celles-ci ainsi que pour le système social suisse. 1 Cf. Directive 2003/109/CE de l’Union européenne.
2 Cf. programme «Spurwechsel» en Allemagne ou «Rot-Weiss-Rot Karte» en Autriche

Question 5

Motivation

Accepted Answer

La Croix-Rouge suisse s’engage pour que toute personne puisse bénéficier d’un traitement humain, indépendamment de son statut de séjour. Actuellement, les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire ne perçoivent que l’aide d’urgence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, celle‑ci se limite aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Il n’est donc pas possible de réduire davantage ces prestations: une diminution ou une suppression de l’aide d’urgence priverait les personnes concernées des conditions minimales nécessaires à une vie digne. La Constitution fédérale ainsi que les normes en matière de droits de l’homme exigent clairement que les personnes en procédure de renvoi puissent disposer d’un minimum vital conforme à la dignité humaine. D’après le Tribunal fédéral, le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse, inscrit à l’article 12 de la Constitution fédérale, ne peut être refusé pour des motifs relevant du droit des étrangers. Supprimer l’aide d’urgence serait donc contraire à cette exigence constitutionnelle. Dans les faits, les bénéficiaires de l’aide d’urgence connaissent des conditions de vie extrêmement précaires, qui ne leur permettent pas, selon la Croix‑Rouge suisse, de mener une existence digne. En effet, le dispositif en place n’assure pas un accès suffisant aux soins, en particulier en matière de santé psychique. La situation est spécialement préoccupante pour les enfants et les adolescent-e-s, qui sont exposés à des «risques importants en termes de bien-être, de santé et de développement». (3) 3  Commission fédérale des migrations (2024): Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile

Question 6

Motivation

Accepted Answer

Nul n’est à l’abri des violences basées sur le genre. Quels que soient son origine, son âge ou son statut de séjour, toute personne peut en être victime. Pourtant, l’accès aux mesures d’aide et de protection est inégal: lorsque des personnes dépourvues d’un titre de séjour valable en Suisse dénoncent un abus, elles s’exposent à des conséquences relevant du droit des étrangers pouvant mener jusqu’à l’expulsion. Elles sont donc réduites au silence, ce qui limite fortement leurs possibilités d’obtenir la protection et le soutien dont elles ont besoin. Ce silence a un prix. Non seulement il permet aux auteurs et autrices de violences de poursuivre leurs agissements sans avoir à rendre de compte, mais il entraîne des répercussions sur la santé psychique des victimes. En plus des séquelles des expériences traumatiques vécues, nombre d’entre elles souffrent d’un stress psychique durable qui les pousse souvent à s’isoler pour dissimuler les traces des actes subis. La honte ainsi que la peur d’une exclusion ou discrimination sociale et professionnelle compliquent encore la recherche d’une aide. Dans cette situation difficile, les victimes ont besoin de conditions-cadres qui les habilitent à solliciter un soutien policier et à faire valoir leurs droits fondamentaux. A ce titre, elles doivent pouvoir s’adresser aux autorités sans crainte. Par conséquent, la Croix‑Rouge suisse se prononce en faveur de l’instauration d’un accès sûr à la justice et à la police telle que proposée par la motion. Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’engage dans le monde entier pour les personnes victimes de violences sexualisées ou fondées sur le genre. Dans ce contexte, il constate l’importance capitale de la prévention, de la sensibilisation et de la mise en place de permanences sûres pour prévenir les actes de violence et apporter un soutien aux victimes. Dans ces circonstances d’extrême vulnérabilité, ces personnes ont besoin de lieux où elles peuvent trouver un appui sans avoir à redouter des conséquences juridiques négatives. En ratifiant la Convention d’Istanbul et le plan d’action national 2022-2026, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre un train de mesures destinées à assurer une protection efficace aux victimes. La Croix-Rouge suisse salue les efforts de la Confédération, des cantons, des villes et des communes en vue d’une meilleure coordination des instruments existants. Toutefois, pour que chacun puisse bénéficier de ces efforts, les personnes dépourvues d’un titre de séjour valable doivent aussi pouvoir exercer leurs droits dans ce domaine. C’est la seule façon de garantir un accès à bas seuil à la protection et à la justice pour tous.

Parlement: les thèmes

Pas d’allègement au détriment du principe d’humanité

Aider les proches aidants et proches soignants

Responsabilité humanitaire: protection pour les personnes vulnérables de Gaza

L’allongement du délai d’attente pour les demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur: une mesure à l’encontre de l’intégration

Aide d’urgence: pour le respect des normes minimales

Accès aux autorités pénales en cas de violences de genre

News et articles

Brienz sous la menace d’un éboulement

Accompagner un proche en fin de vie

Entretien sur l’efficacité de l’aide humanitaire et les coupes budgétaires

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