Question 1

Motivation

Accepted Answer

La Croix-Rouge suisse soutient de nombreux projets d’aide humanitaire et de reconstruction en Ukraine, conjointement avec la Croix-Rouge locale. Dans ce contexte, elle constate que la reconstruction de zones marquées par la guerre n’a un effet pérenne que si les besoins de la population sur place sont pris en compte et que si la démarche est menée conjointement avec les structures locales existantes. La Croix-Rouge suisse salue expressément l’engagement de la Suisse en faveur de la reconstruction de l’Ukraine. Le rétablissement du système de desserte énergétique, des infrastructures et de l’économie participe grandement à la stabilisation du pays et à l’approvisionnement de la population. Le recours au secteur privé suisse, prévu par l’accord, peut contribuer à cet objectif. Cela étant, la Croix-Rouge suisse appelle à encadrer la participation du secteur privé de telle sorte qu’elle ne compromette pas le principe d’un processus de reconstruction placé sous la responsabilité de l’Ukraine, tel qu’il est consacré dans l’accord. La proposition de la majorité visant à compléter l’art. 1 de l’arrêté fédéral est fondée: la prise en compte des recommandations de l’OCDE en matière d’«aide liée» constitue un garde-fou essentiel pour garantir que la mise en œuvre de l’accord mette l’accent sur un impact local durable. Dans ces circonstances, la Croix-Rouge continue de plaider en faveur d’une mise en œuvre claire mettant les acteurs locaux au centre du processus (stratégie de localisation). L’Ukraine doit jouer un rôle actif et institutionnalisé dans la sélection, la hiérarchisation et l’évaluation des projets. En outre, la consultation des acteurs de l’humanitaire et de la société civile présents sur le terrain permet de garantir que les projets impliquant le secteur privé tiennent également compte de l’impact sur les groupes de population vulnérables, l’accès aux services de base ou les structures de soutien locales. Si la mise en œuvre tient compte de ces précisions, l’accord peut devenir un puissant levier pour une reconstruction efficace et durable en Ukraine. Le fait de se fonder systématiquement sur les besoins locaux contribue en outre à garantir la cohérence de l’engagement suisse en Ukraine et un usage des moyens conforme aux besoins et produisant un impact durable.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

Investie d’un rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics, la Croix-Rouge suisse, avec ses associations cantonales et ses organisations de sauvetage, aide les autorités à se préparer aux catastrophes et à y faire face. Dans ce contexte, elle salue la demande d’un rapport portant sur la fourniture de prestations de soutien par la Confédération et la volonté de combler les lacunes existantes en matière d’aide aux victimes de catastrophes. Le postulat réclame en premier lieu une clarification des instruments en matière d’assurances sociales, d’aide aux victimes et de responsabilité civile. La Croix-Rouge suisse suggère de recenser en outre d’autres structures de soutien afin de dresser un état des lieux complet. Lors d’une catastrophe, les personnes touchées et leurs proches sont non seulement confrontés à des questions financières, mais aussi à des difficultés d’ordre organisationnel et psychosocial. Leurs besoins de soutien très divers appellent une réponse coordonnée. Les prestations financières ne peuvent être mises en œuvre rapidement et efficacement que si les personnes savent vers quelles instances se tourner, comment obtenir de l’aide et quelles autres offres de soutien sont disponibles. Dans le cas notamment d’événements occasionnant un grand nombre de victimes, il ne suffit pas de réfléchir à l’articulation des différentes structures de soutien au moment où la situation d’urgence se présente. Pour que l’appui financier, organisationnel et psychosocial soit rapidement mis en place, les outils, les responsabilités et les points de recoupement doivent être clarifiés et coordonnés en amont. C’est tout particulièrement le cas lorsqu’il faut fournir sans délai des informations aux victimes et à leurs proches ou répondre aux besoins de personnes particulièrement vulnérables. A cet égard, il s’agit aussi de prendre en compte dès le début les compétences et les capacités des organisations partenaires. Les offres existantes en matière d’aide humanitaire, de prise en charge et d’information peuvent contribuer à la fourniture rapide d’un soutien aux personnes concernées et à leurs proches. Enfin, la Croix-Rouge suisse estime que les clarifications suggérées par le postulat sont de nature à renforcer globalement la prévention des catastrophes en Suisse. Elles visent d’une part à mettre en place un vaste dispositif de soutien en faveur des personnes touchées et, d’autre part, à améliorer la capacité d’action des services compétents grâce à une meilleure coordination. Dans l’exercice de son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics, la Croix-Rouge suisse est prête à y concourir.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

La protection de la santé psychique doit également s’étendre à l’espace numérique. Compte tenu de l’importance croissante des plateformes en ligne dans la vie quotidienne des enfants et des adolescents, il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection cohérentes et efficaces. Du point de vue de la Croix-Rouge suisse, l’évaluation régulière des risques liés aux grandes plateformes de communication telle que prévue par la motion, ainsi que les mesures de protection qui en découlent, constituent un outil fondamental pour adapter la législation en vigueur aux évolutions sociales et technologiques. La Croix-Rouge suisse souligne en outre qu’un environnement numérique sûr ne peut être garanti qu’à travers la collaboration de tous les acteurs. Au-delà des exigences réglementaires imposées aux plateformes, il est primordial de prendre des mesures de prévention et d’accompagnement. Il s’agit notamment de renforcer les compétences médiatiques des enfants et des adolescents, de mener des actions de sensibilisation et de développer des offres de conseil et de soutien. Il convient par ailleurs d’accorder une attention particulière aux adolescents en situation de précarité, notamment aux jeunes ayant une expérience de l’exil. Pour que les mesures de protection relatives aux réseaux sociaux soient également efficaces dans leur cas, il faut mettre en place des mesures de soutien ciblées, proposer des services d’intervention précoce facilement accessibles et faire appel à des médiateurs formés. Sur le plan structurel, la Croix-Rouge suisse estime qu’il est essentiel que la protection des mineurs soit explicitement inscrite dans la réglementation des plateformes de communication et que la Suisse atteigne un niveau de protection conforme aux normes internationales.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

En Suisse, environ 500 000 personnes s’occupent d’un proche; on estime à 3,4 milliards de francs la valeur du travail d’accompagnement et de soins fourni dans ce cadre. Les proches aidants soulagent considérablement le système de santé institutionnalisé suisse et préviennent les admissions prématurées en home, contribuant ainsi à éviter une hausse supplémentaire des coûts de santé à la charge de la société tout entière. Compte tenu des prestations fournies par les proches aidants et soignants, la question d’une rétribution est légitime. Les modèles d’emploi par les organisations d’aide et de soins à domicile offrent aux proches aidants la possibilité d’effectuer leur travail de prise en charge en bénéficiant d’une sécurité juridique, financière et sociale. Encore faut-il des conditions-cadres qui, d’une part, garantissent cette protection de manière contraignante et, d’autre part, tiennent compte des besoins en matière de soutien, de formation, ainsi que de conseil et d’information. Dans le cadre de son engagement en faveur des proches aidants, la Croix-Rouge suisse constate que les modèles d’emploi et d’affaires ne remplissent que partiellement ces exigences. Elle est donc favorable à la clarification des questions relatives à l’emploi demandée par les motions, et salue la volonté de standardiser les définitions et modalités de rétribution ainsi que de garantir la qualité des prestations. Cela étant, elle propose d’intégrer ces travaux dans une stratégie d’envergure nationale relative à l’accompagnement des proches et de veiller à ce qu’il soit tenu compte des besoins des personnes concernées. A ce titre, elle estime que les points suivants méritent un examen particulier: Définition et statut juridique des proches aidants: il reste encore à établir un état des lieux des profils et des besoins en matière de prise en charge et de soins aux proches. Ce n’est qu’ainsi qu’une réponse globale pourra être apportée aux questions de formation et de rétribution et que les proches pourront être conseillés et soutenus de manière ciblée. Intégration systématique d’offres de soutien: les modèles d’emploi ne réduisent en rien le travail assumé par les proches aidants. Les offres de relève doivent donc être considérées tout au long des travaux afin de prévenir le surmenage et, partant, des lacunes de prise en charge.

Question 5

Motivation

Accepted Answer

A l’échelle nationale, mais aussi mondiale dans le cadre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Croix-Rouge suisse s’engage pour que les personnes contraintes à l’exil reçoivent la protection dont elles ont besoin et pour la prise en compte pleine et entière de leur vulnérabilité. En proposant l’externalisation des procédures d’asile, la motion prévoit le transfert des obligations de protection internationales et de la responsabilité humanitaire de la Suisse à des pays tiers. Une telle démarche se heurte à des obstacles pratiques et juridiques considérables et fait peser des risques sur les droits humains. La Croix-Rouge suisse juge préoccupants ces modèles de centres ou «hubs» de retour.  Le renvoi de personnes dans des Etats avec lesquels elles n’ont pas de véritable lien est incompatible avec l’exigence d’une procédure d’asile conforme aux principes de l’Etat de droit et respectueuse de la dignité humaine. Les «hubs de retour» font peser des risques majeurs sur le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Par exemple, en cas d’externalisation des procédures, la Suisse ne pourra plus garantir que de manière limitée le principe de non-refoulement, le droit à une procédure équitable ou l’accès à des voies de recours efficaces. La Croix-Rouge suisse estime que l’externalisation des obligations en matière de protection ne répond pas aux exigences relatives à la protection des droits humains. Il ressort de l’expérience d’autres Etats ayant mis en place des modèles similaires que, dans la pratique, garantir le respect effectif des droits fondamentaux dans ce type d’établissements situés dans des pays tiers confine à l’impossible. Compte tenu de ces préoccupations, la Croix-Rouge suisse encourage vivement la Suisse, en tant qu’Etat membre de l’espace Schengen, à faire part aux instances compétentes de ses réserves d’ordre humanitaire concernant ces modèles de centres ou «hubs» de retour. Tout accord de coopération avec des pays tiers devrait s’accompagner de garanties procédurales et de mécanismes de contrôle efficaces mettant l’accent sur la garantie de la transparence, l’accès à l’aide juridictionnelle et sur un contrôle indépendant. 
1  Voir rapport du Conseil fédéral «État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger» en réponse au postulat 23.4490 Caroni du 22 décembre 2023.
2  Voir modèle Royaume-Uni–Rwanda et modèle Italie-Albanie.
3  Voir RCeu, Appel à contributions – modifications du concept de pays tiers sûr (11 août 2025).

Question 6

Motivation

Accepted Answer

La Croix-Rouge suisse constate que la situation humanitaire dans la bande de Gaza reste précaire. Ce d’autant plus qu’au cours des deux dernières années, près d’un tiers des structures de santé ont été détruites. Plus aucun hôpital n’est encore pleinement opérationnel. La situation est en outre aggravée par le blocage de l’aide humanitaire et l’insécurité alimentaire. Dans ce contexte, la Croix-Rouge suisse salue le fait que la Suisse, dans le cadre d’une action humanitaire menée en octobre et novembre 2025, ait évacué de la bande de Gaza 20 enfants blessés accompagnés de 78 proches pour leur assurer des soins médicaux en Suisse. L’aide médicale aux victimes de la guerre et aux groupes particulièrement vulnérables répond à une préoccupation majeure du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et s’inscrit dans la tradition humanitaire de la Suisse. Eu égard à la multiplication et à l’escalade alarmantes des conflits armés, la Croix-Rouge suisse suggère de développer l’instrument de l’«action humanitaire» en prévision de futures situations semblables: La motion relève des obstacles au dépôt d’une demande de visa humanitaire et à la sortie d’une zone de conflit. Leur levée passe par un «mécanisme d’urgence» qui reste à mettre en place. Il importe d’élaborer des bases juridiques, organisationnelles et financières pour permettre aux cantons de participer aussi largement que possible à de telles actions. En prévision de futurs cas concrets, il convient notamment de clarifier les compétences, la réglementation du séjour et le suivi post-hospitalier et de les ancrer dans le cadre d’un dispositif d’urgence.

Question 7

Motivation

Accepted Answer

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge défend l’humanité, la neutralité et l’impartialité en tant que principes essentiels régissant le travail humanitaire et promeut le respect et la sauvegarde des Conventions de Genève. Les valeurs humanitaires universelles consacrées par ces Conventions obligent toutes les parties belligérantes à limiter les atrocités de la guerre. La Croix-Rouge suisse soutient la motion qui appelle la Suisse, en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève, à assumer sa responsabilité particulière, aussi bien morale que politique, et à contribuer au respect universel du droit international humanitaire. Dans la bande de Gaza, les livraisons de biens de première nécessité ont repris depuis le fragile cessez-le-feu. Malgré tout, la population est en situation d’urgence humanitaire: plus de 90% des personnes ont été déplacées et n’ont d’accès régulier ni à l’eau ni à des denrées alimentaires ni à des soins médicaux. L’insécurité alimentaire qui a suivi l’interruption des livraisons d’aide humanitaire aggrave encore la situation. Le cessez-le-feu seul ne pourra pas répondre efficacement à l’urgence humanitaire, mais il offre une chance décisive de sauver des vies et de soulager la souffrance. La libération et le transfert d’otages et de prisonniers ont également été décidés dans le cadre de l’accord de cessez-le-feu. Depuis l’escalade du conflit, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge rappelle que les prises d’otages enfreignent le droit international humanitaire et que l’accès aux personnes détenues doit être garanti par toutes les parties. A cet égard, le CICR joue son rôle d’intermédiaire neutre fixé par les Conventions de Genève et mène son action humanitaire entre les parties belligérantes. Globalement, la Croix-Rouge suisse considère comme un signal important l’exigence portée par la motion, qui encourage l’application et le respect du droit international humanitaire: l’ensemble des gouverne¬ments et des acteurs influents doivent faire bien davantage pour garantir la mise en œuvre de mesures concrètes destinées à faire respecter le droit international humanitaire et à protéger la population civile – y compris le personnel médical et humanitaire. Cet appel vise également les futurs mécanismes d’application du cessez-le-feu: il faut veiller à faire appliquer les principes essentiels qui régissent le travail humanitaire tels que l’indépendance, la neutralité et l’impartialité ainsi qu’à prévenir toute confusion entre les objectifs humanitaires, politiques et militaires dans les mécanismes de coordination et de direction. La Suisse doit exiger le respect des principes qui régissent l’aide humanitaire tels qu’ils sont définis dans les Conventions de Genève.

Parlement: les thèmes

Impact local dans la reconstruction en Ukraine

Une aide efficace en cas de catastrophe

Protection des jeunes dans l’espace numérique

Aider les proches aidants et proches soignants

Centres de retour: tenir compte des enjeux humanitaires

Responsabilité humanitaire: protection pour les personnes vulnérables de Gaza

Sauvegarde du droit international humanitaire à Gaza

News et articles

Renforcer la coopération internationale

Brienz sous la menace d’un éboulement

Accompagner un proche en fin de vie

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