Question 1

Motivation

Accepted Answer

La CRS propose diverses prestations aux personnes âgées afin de les soutenir dans leurs tâches quotidiennes et de leur permettre de choisir leurs modalités de logement le plus longtemps possible en toute autonomie. Au vu de l’évolution démographique en Suisse, l’importance de ces offres ne cesse de croître. Aussi la mise en place d’une stratégie nationale s’avère-t-elle indispensable dans ce domaine. Une prise en charge suffisante, tant qualitativement que quantitativement, des personnes âgées passe forcément par la définition de la notion même de «prise en charge». En effet, la question du financement ne pourra être tranchée que lorsqu’une conception commune de la répartition des compétences, d’une part, et des prestations relevant de la prise en charge, d’autre part, aura été établie. L’accompagnement psychosocial revêt justement un caractère préventif important, raison pour laquelle son financement doit être clarifié. Par ailleurs, une offre de prise en charge adéquate en Suisse nécessite une meilleure coordination entre les différents acteurs. La création d’instruments permettant d’évaluer les besoins des personnes âgées requiert ainsi une collaboration entre tous les acteurs et à tous les niveaux de l’Etat. Pour relever ce défi, il est là encore indispensable d’élaborer une stratégie nationale pour la prise en charge des personnes âgées. La CRS considère en outre qu’une telle stratégie est une condition essentielle à la réduction des inégalités. Premièrement, une réflexion stratégique sur les questions de prise en charge permettrait de tenir compte des besoins des personnes vulnérables. Deuxièmement, seule une démarche nationale serait à même de garantir que la qualité de la prise en charge ne dépendra pas de l’assise financière ou des offres spécifiques des cantons ou des communes.

Question 2

Motivation

Accepted Answer

D’après les chiffres de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 18 millions de personnes en Ukraine sont tributaires d’une aide humanitaire. Le Comité international de la Croix-Rouge fournit notamment matériel, médicaments et équipements de protection individuelle à plus de 160 établissements médicaux. En collaboration avec la Croix-Rouge ukrainienne, la CRS améliore les infrastructures destinées aux personnes déplacées – un exemple parmi d’autres de l’aide déployée sur le terrain. L’Ukraine – et avec elle la communauté internationale – est confrontée aux conséquences dévastatrices du conflit armé sur les personnes et les infrastructures. Les besoins s’inscrivent tant dans l’urgence que dans la durée, d’où l’importance cruciale de l’aide financière internationale. La CRS appuie expressément la mise sur pied d’un plan de soutien à l’Ukraine, comme demandé dans les motions. Elle estime que l’engagement des fonds et la base de planification à moyen terme proposés contribueraient de manière significative à aider les personnes touchées par le conflit et à répondre de façon ciblée et étendue aux besoins humanitaires en Ukraine. La CRS salue également l’idée consistant à appliquer une base légale distincte et spécifique pour l’Ukraine à la mise en œuvre. Elle considère qu’il faut impérativement tenir compte de la suggestion formulée dans la motion 23.3056 concernant l’examen de la possibilité d’une mise en œuvre dans le cadre d’une dépense extraordinaire. Si le soutien supplémentaire à l’Ukraine est prélevé comme jusqu’ici sur le budget ordinaire de la coopération internationale, les fonds nécessaires de toute urgence pour d’autres régions en conflit, pour la crise alimentaire résultant notamment des hostilités en Ukraine ainsi que pour d’autres activités de coopération internationale feront défaut.

Question 3

Motivation

Accepted Answer

Les Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, parmi lesquelles la CRS, s’investissent dans le monde entier en faveur des personnes vulnérables. L’engagement de la communauté internationale est plus nécessaire que jamais, et la Suisse doit apporter sa pierre à l’édifice. Les conflits armés en Ukraine et au Soudan, les crises de la sécurité alimentaire ainsi que la multiplication des catastrophes liées au dérèglement climatique continuent de démontrer sans équivoque le bien-fondé de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. Soulager la souffrance des personnes concernées répond à la fois au devoir d’humanité et aux intérêts particuliers de la Suisse. Or cette responsabilité ne peut être assumée «au rabais». Loin de permettre à la Suisse d’être à la hauteur des multiples défis mondiaux à relever, la réduction de moitié de l’aide publique au développement demandée par la motion l’éloignerait davantage encore de l’objectif de l’ONU selon lequel 0,7% du revenu national brut doit être consacré au financement du développement. Aujourd’hui déjà, le financement de l’aide au développement est soumis à une forte pression. Ainsi, les fonds urgents expressément défendus par la CRS pour la reconstruction de l’Ukraine et l’accueil des réfugiés en Suisse sont prélevés sur le budget alloué à la coopération internationale – au détriment du financement d’autres tâches. Une nouvelle réduction aussi drastique de l’aide publique dans ce domaine entraînerait immanquablement la suppression de programmes de développement indispensables. Les contributions au développement ont un impact non seulement dans les régions concernées, mais aussi en Suisse. A titre d’exemple, le défi que représentent les flux migratoires provoqués par le changement climatique et la pauvreté ne peut être relevé qu’à travers une aide durable sur le terrain, des contributions à la reconstruction et un renforcement de la résilience des populations locales. Dans l’ensemble, les programmes de développement offrent à ces dernières des perspectives à long terme, ce qui sert également les intérêts de la Suisse.

Question 4

Motivation

Accepted Answer

La CRS promeut une aide sociale qui soit favorable à la participation sociale des personnes vulnérables et défavorisées et qui leur permette de vivre dans la dignité. Un système basé sur la peur va à l’encontre de cette vision. Or lier le maintien d’une autorisation de séjour ou d’établissement à une absence de recours à l’aide sociale revient à «faire peur». Du point de vue de la CRS, une telle approche est très problématique. Depuis 2019 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers et l’intégration, les étrangers qui recourent à l’aide sociale sont exposés de manière accrue à une révocation de leur autorisation d’établissement ou à une non-reconduction de leur autorisation de séjour. Ainsi, les barrières aux demandes de soutien ont été considérablement rehaussées. Par peur du renvoi, de nombreuses personnes en détresse renoncent à solliciter un soutien de l’Etat auquel elles auraient pourtant droit. Les conséquences sont parfois dévastatrices: les personnes concernées peuvent par exemple tomber dans l’endettement ou se priver d’un traitement médical dont elles auraient impérativement besoin. Dans ce contexte, la CRS salue l’initiative parlementaire qui veut qu’après un séjour légal de dix ans ou plus en Suisse, il ne soit fondamentalement plus possible de révoquer l’autorisation de séjour ou d’établissement des étrangers pour cause de recours à l’aide sociale. Avec un tel ajustement, l’aide sociale s’orienterait plus fortement sur les véritables besoins des étrangers paupérisés. Plutôt que de suspendre une épée de Damoclès au-dessus des personnes en détresse et de les exposer ainsi à des situations difficiles, cette modification de la loi permettrait de mieux combattre la pauvreté et la précarité.

Question 5

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’engage pour un monde plus humain, notamment vis-à-vis des personnes vulnérables. Aussi observe-t-elle avec inquiétude la tendance à l’externalisation d’une ou de plusieurs étapes de la procédure d’asile dans des Etats tiers. De tels agissements contribuent à vider de leur substance les droits ancrés dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Ils compromettent le traitement digne et humain des personnes contraintes à l’exil, un devoir qui incombe à chaque Etat. Le mécanisme demandé par la motion permettrait de renvoyer vers des pays tiers les requérants d’asile déboutés dans le cadre d’une décision définitive. La CRS estime qu’il n’existe aucun droit à cela et juge extrêmement problématique le fait de renvoyer quelqu’un contre son gré vers un pays tiers avec lequel il n’a aucun lien. Le mécanisme proposé ne constituerait pas une simple reconduction du droit en vigueur, qui permet le renvoi de requérants d’asile déboutés dans leur pays d’origine dans la mesure où rien ne s’y oppose. Au contraire, le renvoi exigé vers un pays tiers serait une nouveauté qui reviendrait pour la Suisse à externaliser ses devoirs au lieu de veiller à assurer aux requérants d’asile un traitement digne et responsable. Un pays tiers qui se déclare prêt à prendre en charge des requérants d’asile déboutés de Suisse doit pouvoir apporter deux garanties. Premièrement, il est tenu de garantir que les personnes renvoyées ne seront pas expulsées vers leur pays d’origine. Deuxièmement, il doit veiller à ce que celles-ci ne soient pas mises en danger ni persécutées. Toutefois, le respect de ces critères par l’Etat tiers ne peut être garanti, ce qui signifie que la Suisse n’assumerait pas ses responsabilités envers les personnes concernées. De même, la CRS doute de l’hypothèse formulée dans la motion, selon laquelle les requérants d’asile décideraient volontairement de quitter la Suisse face à la possibilité d’être renvoyés vers un Etat tiers. Il est plus réaliste d’imaginer que ces personnes chercheraient à regagner l’Europe après leur renvoi, faute de perspective dans un pays tiers avec lequel elles n’ont aucun lien. La CRS partage toutefois l’avis de l’auteur de la motion sur un point: la situation des requérants d’asile déboutés en Suisse est intenable. Au lieu d’un renvoi vers un pays tiers, source de problèmes supplémentaires, la CRS demande une solution conforme à la dignité humaine. Au lieu d’externaliser ses responsabilités, la Suisse doit les assumer et, à titre d’exemple, permettre aux requérants d’asile déboutés d’accéder au marché du travail pendant leur séjour en Suisse.

Question 6

Motivation

Accepted Answer

La CRS se tient aux côtés des plus vulnérables, dont font partie les réfugiés. Il s’agit par exemple de personnes qui ont été victimes de torture ou de traumatismes, qui seraient exposées à des risques sexospécifiques dans d’autres Etats ou qui sont particulièrement vulnérables en raison de leur jeune âge. Les programmes de réinstallation remplissent une fonction importante pour ces groupes de personnes, pour qui c’est même souvent l’unique option disponible. Ils offrent une protection qui répond aux besoins particuliers et individuels des réfugiés, dont la vie, la liberté, la sécurité, la santé ou d’autres droits fondamentaux sont menacés. L’octroi de visas humanitaires devenant de plus en plus restrictif, les programmes de réinstallation constituent souvent la seule possibilité pour les réfugiés particulièrement vulnérables d’accéder à une protection sans s’exposer aux risques majeurs encourus sur les routes migratoires irrégulières. Les besoins en la matière sont considérables, et une nouvelle suspension du programme de réinstallation ne ferait que les accentuer. Ce dernier doit donc être maintenu en complément d’autres dispositifs d’accès légaux tels que l’octroi de visas humanitaires ou le regroupement familial. Du point de vue de la CRS, il est de la responsabilité de la Suisse et dans l’intérêt de sa tradition humanitaire de reprendre son programme de réinstallation. L’aménagement ou le développement de voies d’accès sûres ne doit pas être utilisé comme un outil de gestion de la migration, mais comme un mécanisme de solidarité permettant une répartition des responsabilités entre les Etats. Une reprise du programme de réinstallation favoriserait en outre la prévisibilité des arrivées, ce qui aiderait les autorités à assurer une planification et une préparation adéquates.

Question 7

Motivation

Accepted Answer

La CRS s’engage pour le respect des droits fondamentaux dans le domaine de l’asile – des droits qui seraient grossièrement bafoués si toutes les procédures d’asile venaient à être menées dans des «zones de transit». La motion propose la création de zones de transit fermées, où les personnes demandant l’asile en Suisse devraient rester jusqu’à ce que les autorités aient statué sur leur cas. Dans les faits, les requérants d’asile seraient ainsi internés pendant toute la durée de la procédure d’asile et de renvoi, ce qui violerait en tout point leur liberté de mouvement. Une telle détention serait d’autant plus grave qu’elle frapperait des personnes souvent traumatisées ou particulièrement vulnérables. La motion exige en outre que seules les demandes d’asile déposées dans les zones de transit fassent l’objet d’une entrée en matière, ce qui porterait là encore atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. Concrètement, ces dernières se verraient refuser le droit d’accès à la procédure d’asile tel que garanti par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. L’accès à la protection internationale aux frontières doit rester possible, et le principe de non-refoulement doit être respecté. De surcroît, il n’est pas possible de renvoyer vers un pays voisin une personne en quête de protection dont la demande d’asile a été examinée et rejetée en Suisse.

Question 8

Session de printemps 2023

Accepted Answer

Une plus grande marge de manœuvre financière pour les familles vulnérables Conseil national, 27 février. Initiative parlementaire. Lutter contre la pauvreté des enfants 20.454 La CRS recommande de donner suite à l’initiative parlementaire. Une augmentation de la marge de manœuvre financière des familles vulnérables est propre à désamorcer divers problèmes auxquels ces dernières sont souvent confrontées. Motivation La CRS soutient les familles qui traversent une mauvaise passe à travers différentes offres telles que la garde d’enfants à domicile ou l’aide individuelle financière. En complément, elle s’engage pour une amélioration des conditions de vie des familles défavorisées. L’action quotidienne de la CRS offre maintes illustrations du fait que le manque de ressources financières expose les familles concernées à des problèmes dans diverses sphères de la vie. Contraignante à de multiples égards, la précarité financière est source de nombreuses limitations et difficultés qui peuvent soumettre le système familial à un stress chronique et interférer avec le potentiel de développement des enfants. Il ressort des expériences recueillies dans différents cantons qu’un soutien financier supplémentaire peut offrir aux familles défavorisées sur le plan socio-économique une issue à l’impasse. Se sentant davantage à l’abri, des ménages vaudois ayant perçu des prestations complémentaires ont ainsi pu recouvrer une stabilité financière, ce qui leur a épargné du stress et des conflits familiaux. Aussi la CRS soutient-elle l’objet de l’initiative parlementaire: des mesures visant à combattre la pauvreté des enfants à travers un soutien financier aux familles peuvent contribuer à améliorer dans une mesure importante la situation des enfants de familles défavorisées. Nécessité de combattre le sous-approvisionnement en soins Conseil national, 28 février / Conseil des Etats, 2 mars. Initiative parlementaire. Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins 22.431 La CRS recommande d’approuver le projet d’acte conformément à la majorité de la commission. Plusieurs spécialités font l’objet d’une couverture sanitaire très insuffisante. Des dérogations ciblées aux conditions qui régissent l’admission des médecins peuvent contribuer à remédier aux pénuries. La psychiatrie et la psychothérapie des enfants et des adolescents doit aussi en bénéficier. Motivation La CRS s’engage en faveur des personnes vulnérables et de la satisfaction de leurs besoins. Cela passe par un accès aux soins suffisant et équitable. Or celui-ci n’est pas assuré dans toutes les domaines de spécialité. Les conditions d’admission entrées en vigueur au 1er janvier 2022, qui prévoient une obligation d’exercer de trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, sont à l’origine d’une pénurie de médecins dans certains domaines. La CRS soutient la volonté de combattre ce sous-approvisionnement en soins dont procèdent l’initiative parlementaire et le projet d’acte – pour autant que la qualité de la prise en charge soit garantie par des mesures d’appoint. En cas de pénurie avérée, il convient d’exempter certains prestataires de la condition d’admission précitée. La CRS salue tout particulièrement le fait que la majorité de la commission ait affirmé la nécessité de prévoir une telle exception pour la psychiatrie et la psychothérapie des enfants et des adolescents. Les enfants et adolescents qui présentent une souffrance ou une maladie psychique ont parfois besoin de mois entiers pour obtenir une place de thérapie adaptée, même lorsqu’ils en ont urgemment besoin. Le sous-approvisionnement est aigu, d’où l’opportunité de rejeter la proposition de minorité. Cependant, la CRS déplore que la commission n’ait pas ajouté la psychiatrie et la psychothérapie à la liste des domaines de spécialité auxquels la règle d’exception doit s’appliquer. Pour les adultes également, la prise en charge psychiatrique est insuffisante, notamment pour les réfugiés traumatisés et les personnes âgées. La CRS en fait l’expérience dans son Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre ainsi que dans son travail quotidien. Globalement, le projet d’acte élaboré est propre à pallier un sous-approvisionnement parfois aigu. La CRS appuie la démarche et préconise une entrée en vigueur rapide du projet d’acte. Allocation de prise en charge: remédier aux lacunes dans l’exécution Conseil national, 1er mars. Motion. Allocation de prise en charge. Garantir l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l’exécution. 22.3608 La CRS recommande l’acceptation de la motion. Les parents d’enfants gravement malades doivent savoir le plus vite possible s’ils ont droit à une allocation de prise en charge. Des critères clairs et objectifs s’imposent. Motivation Avec ses offres d’aide et de formation pour proches aidants et soignants, la CRS dispose de longues années d’expérience de la prise en charge au sein de la famille. Les urgences et situations aiguës sont difficiles à gérer pour les familles. Les situations qui motivent le recours à la «garde d’enfants à domicile», une prestation assurée par les associations cantonales de la Croix-Rouge, en fournissent maintes illustrations. L’hospitalisation d’un enfant est l’une des plus fréquentes. Aussi la CRS plaide-t-elle pour des conditions qui rendent justice à l’investissement des proches aidants et soignants. Instaurée au 1er juillet 2021, l’allocation de prise en charge pour parents d’enfants gravement malades est, aux yeux de la CRS, propre à permettre de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge. Cela suppose toutefois que les personnes concernées puissent en bénéficier. Or les conditions requises ne sont assurées qu’en partie. Le droit à l’allocation de prise en charge nécessite une attestation faisant état de l’atteinte de la santé de l’enfant. Dans les faits, il s’avère que l’attestation médicale est souvent insuffisante et que les caisses de compensation entreprennent souvent leurs propres vérifications médicales. Il s’ensuit que les parents concernés doivent attendre des semaines voire des mois pour savoir s’ils ont droit ou non à l’allocation de prise en charge. Cette incertitude n’est pas compatible avec l’objectif de l’allocation: des parents qui ignorent pendant la situation aiguë s’ils ont droit à une allocation ne peuvent assumer leurs tâches de prise en charge. Une telle situation n’est satisfaisante ni pour les parents, ni pour l’enfant, ni pour l’employeur. Le droit à une allocation doit donc se fonder sur des critères objectifs et rapidement vérifiables. Aussi la CRS soutient-elle la proposition de la motion d’ériger en critère le nombre de jours d’hôpital. Une solution gage d’une clarification rapide du droit à l’allocation et de sécurité pour les proches soignants. Accès à bas seuil à des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes Conseil des Etats, 13 mars / Conseil national, 16 mars. Motion. Mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes. 22.3234 / 22.3333 / 22.3334 La CRS recommande l’acceptation des motions. Les centres d’urgence doivent, sur la base de normes spécifiques, offrir aux victimes de violences sexuelles ou sexistes un accès égalitaire et à bas seuil à des prestations d’aide. Motivation Les violences sexuelles ou sexistes constituent une atteinte grave à la dignité et aux droits humains – donc à des valeurs fondamentales de la CRS. Dans son travail au contact de personnes vulnérables, par exemple au sein du Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre ou de l’Assistance médicale pour les sans-papiers, la CRS prend toute la mesure de l’impact qu’ont les violences sexuelles et sexistes sur leurs victimes. Les conséquences peuvent être tant physiques et psychiques que sociales. Un accès à bas seuil à une prise en charge médicale et psychothérapeutique sexospécifique et sensible au genre est donc indispensable. L’égalité des chances doit en outre être respectée, de manière par exemple à ce que les personnes relevant du domaine de l’asile puissent elles aussi bénéficier de l’offre: cela implique notamment que des prestations d’interprétariat soient proposées et qu’il soit possible de solliciter les premiers soins de manière anonyme. Les normes réclamées par les motion pour l’établissement de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes jettent les bases qui rendront possible ce type d’accès à bas seuil. La CRS salue donc ces motions et les soutient expressément. La santé globale parmi les priorités de la coopération internationale Conseil national, 9 mars. Motion. Faire de la santé une des priorités de la coopération internationale. 22.3144 La CRS recommande l’acceptation de la motion. La santé globale est une condition essentielle au développement. Afin que la Suisse puisse y contribuer, le renforcement des systèmes de santé à l’échelle mondiale doit devenir une priorité de la coopération internationale. Motivation La présence de systèmes de santé fonctionnels et l’égalité des chances en matière d’accès aux prestations de santé constituent des facteurs clés de la coopération internationale. Il ne peut y avoir de développement là où il n’y a pas de santé. C’est pourquoi la CRS s’engage un peu partout dans le monde pour améliorer l’accès aux soins, à l’eau potable et à l’hygiène ainsi que pour combattre les maladies infectieuses.

La promotion de la santé globale a des effets pluriels. Elle constitue un prérequis à la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité dans les régions en crise. Parallèlement, la pandémie de Covid a mis en évidence l’impératif d’une approche globale dans le domaine de la politique de santé. La lutte contre le coronavirus et la prévention de futures pandémies exigent un renforcement des systèmes de santé dans les pays pauvres également.

Accueillant sur son territoire de nombreuses organisations internationales, dotée d’une puis-sante industrie pharmaceutique et des sciences de la vie, la Suisse a un rôle important à jouer dans la promotion de la santé globale. Afin que ce potentiel puisse s’exprimer pleinement, il faut que la santé soit une priorité de la future stratégie de coopération internationale (CI). Avec le «Programme global Santé», la DDC dispose d’ores et déjà de compétences sur lesquelles il sera possible de bâtir à l’avenir.

La CRS soutient par conséquent l’objectif de la motion d’intégrer le thème de la santé aux grands axes de la stratégie CI 2025-2028. Le renforcement de la santé globale répond à un besoin des habitants des pays pauvres tout en allant dans le sens des intérêts à long terme de la Suisse.

Parallèlement, la CRS rappelle que la santé globale implique une alimentation saine et suffisante. Si l’on veut que l’intégration de la santé aux priorités de la stratégie CI 2025-2028 fasse effet, il faut que le document prenne en compte ce lien de dépendance à la sécurité alimentaire. Protection des femmes et filles afghanes dans la procédure d’asile La restriction des droits et libertés des femmes et des filles en Afghanistan est inquiétante et largement documentée. Les efforts de protection doivent donc être renforcés pour faire en sorte que la menace qui pèse sur les femmes et les filles du seul fait de leur genre soit prise en compte, tant dans le cadre de la procédure d’asile, que des demandes de visas humanitaires ou de regroupement familial. Motivation La restriction des droits et libertés des femmes et filles en Afghanistan préoccupe la CRS et celle-ci est d’avis que leur accès à la protection doit être renforcé. À l’aune des principes d’humanité et d’égalité, les discriminations manifestes dont les femmes et filles afghanes sont victimes doivent être prises en compte dans l’évaluation par la Suisse de leur besoin de protection. Différents rapports font état des restrictions massives des droit et libertés pour les femmes et les filles actuellement en Afghanistan. Les mesures imposées par l'émirat islamique d'Afghanistan affectent leur accès aux soins de santé, au travail, à la liberté de mouvement, à la liberté d'expression et au droit à l'éducation, entre autres. Certaines femmes et filles en Afghanistan peuvent également être confrontées à d'autres formes de mauvais traitements assimilables à des persécutions (par exemple, le mariage forcé, comme le mariage d'enfants, la violence fondée sur l'honneur). Ainsi, selon un rapport publié en janvier 2023 par la European Union Agency of Asylum, ces atteintes à leurs droits et libertés sont de nature à constituer une persécution au sens de la Convention sur les réfugiés. Dans ce contexte, la Suède et le Danemark ont décidé en décembre 2022 et respectivement en janvier 2023 que les femmes et les filles ayant fuit l’Afghanistan remplissaient la qualité de réfugiées du seul fait de leur genre.
En Suisse aussi, les efforts de protection doivent être renforcés. En effet, la situation des femmes dans le contexte particulier de l’Afghanistan doit être considérée et constituer un élément déterminant dans l’évaluation du besoin de protection dans le cadre de la procédure d’asile. Lors de demandes de visas humanitaires également, les besoins de protection particuliers des femmes et filles afghanes doivent être pris en compte et mener, si les autres conditions sont remplies, à l’octroi de tels visas. Enfin, pour ce qui est du regroupement familial, il convient de tenir compte ici aussi des besoins de protection particuliers des femmes et filles afghanes engagées dans de telles procédures en limitant autant que possible les obstacles légaux et administratifs afin de permettre un accès rapide et efficace à la protection pour ces personnes.

Question 9

Session d'hiver 2022

Accepted Answer

Les personnes vulnérables et les droits humains ne doivent pas faire les frais des restrictions budgétaires prévues Conseil national et Conseil des Etats. Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026. 22.041 La CRS recommande de renoncer à une réduction des moyens alloués à la coopération internationale. L’Institution nationale des droits de l’homme (INDH) et la CRS doivent bénéficier de contributions leur permettant de remplir leur mission de façon adéquate:
 La CRS appelle, concernant la position A231.0362, à se rallier à la minorité en maintenant à 830 000 CHF la contribution annuelle de la Confédération à la CRS. La CRS recommande, concernant la position A231.0441, de se rallier à la minorité en portant à 10 mio de CHF le cadre financier applicable à l’INDH. Motivation Les dépenses prévues dans le budget 2023 et dans le plan des tâches et des finances 2024-2026 ont une influence décisive sur l’engagement de la Suisse pour les personnes vulnérables et en faveur d’un monde plus humain. Cela concerne également les contributions attendues au profit de la coopération internationale et d’institutions spécifiques. Contributions à la coopération internationale Augmentation de la pauvreté à l’échelle planétaire, conséquences humanitaires dramatiques de la guerre en Ukraine et du dérèglement climatique, crise préoccupante de la sécurité alimentaire: comme le montrent ces quelques exemples, la coopération au développement et l’aide humanitaire restent autant un défi qu’une nécessité absolue. Aussi faut-il impérativement renoncer à une réduction des moyens qui leur sont alloués.

Les contributions dans ces domaines déploient leurs effets aussi bien en Suisse que là où elles sont utilisées. A titre d’exemple, la maîtrise des flux migratoires résultant du changement climatique – notamment à la suite de sécheresses prolongées comme actuellement dans la Corne de l’Afrique ou de graves inondations telles que celles qu’a récemment connues le Pakistan – passe par la fourniture d’une aide durable sur place. En réponse à d’autres catastrophes également, il est indispensable de pouvoir compter sur des contributions destinées à la reconstruction et au renforcement de la résilience. Globalement, les ressources débloquées permettent d’offrir des perspectives aux populations locales et de diffuser le savoir-faire suisse où celui-ci est requis, notamment sous la forme de compétences techniques et de formations pratiques. Cette démarche répond en outre à une aspiration de la population suisse, qui, selon une étude réalisée en 2021 par l’EPFZ, soutient à 55% une augmentation des fonds publics alloués à la coopération au développement. A231.0362 Contribution fédérale destinée à la Croix-Rouge suisse En vertu de son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics fixé dans l’arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse (RS 513.51), la CRS, en tant qu’unique Société nationale de la Croix-Rouge en Suisse, aide les autorités étatiques dans l’accomplissement de leurs tâches humanitaires. Ce faisant, elle est amenée à assumer des tâches d’ordre supérieur relevant de fait de la compétence de l’Etat. Parmi ces dernières figurent notamment la diffusion de connaissances relatives au droit international humanitaire et aux Principes fondamentaux de la Croix-Rouge ou encore la mise à disposition d’un Service de recherches permettant le regroupement de familles dispersées à la suite d’une guerre, d’une crise ou d’une catastrophe. Si la CRS continue invariablement d’assumer ces tâches d’ordre supérieur au profit de la collectivité, la contribution de la Confédération qui lui est destinée est censée être réduite à 500 000 CHF (2023), puis à 250 000 CHF (2024), avant d’être intégralement supprimée. La situation n’ayant pas évolué, une telle réduction/suppression est incompréhensible, d’autant plus qu’elle va à l’encontre de l’arrêté fédéral de 1951, lequel prévoit une contribution annuelle de la Confédération à la CRS. C’est pourquoi la CRS appelle, concernant la position A231.0362, à se rallier à la minorité en maintenant à 830 000 CHF la contribution annuelle de la Confédération à la CRS. A231.0441 Institution nationale des droits de l’homme (INDH) L’Institution nationale des droits de l’homme (INDH) établie par décision du Parlement entame ses travaux en 2023. Elle a pour mission de protéger et de promouvoir les droits humains en Suisse, et est tributaire pour ce faire d’un financement adéquat. Or le plafond prévu, soit 1 mio de CHF par an, n’est pas suffisant pour permettre à l’INDH d’accomplir son mandat légal. C’est pourquoi la CRS souligne expressément la nécessité d’un relèvement du plafond prévu, faute de quoi l’INDH risque d’être privée du statut A dont l’a créditée l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Or, en raison de sa tradition humanitaire et de son rang d’Etat hôte d’organisations internationales de défense des droits humains, il serait malvenu pour la Suisse de disposer d’une INDH de «seconde catégorie». C’est pourquoi la CRS recommande, concernant la position A231.0441, de se rallier à la minorité en portant à 10 mio de CHF le cadre financier applicable à l’INDH. Pas de rétention d’enfants et d’adolescents Conseil des Etats, 29 novembre. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. 22.044 La CRS recommande de suivre la proposition de minorité sur l’art. 73 al. 5bis P-LEI. L’intérêt des enfants et des adolescents doit primer, y compris dans le domaine de l’asile. La rétention est exclue. Motivation La CRS s’engage pour le respect des droits des enfants et des adolescents dans le domaine de l’asile. La pratique de la rétention d’enfants et d’adolescents dans des centres de départ à la frontière qui est prévue par l’adaptation de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) n’est pas conforme à ces droits constitutionnels. Ratifiée par la Suisse, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant envisage la privation de liberté chez les enfants comme n’étant «qu’une mesure de dernier ressort». Cela vaut aussi pour les rétentions dans le cadre du droit des migrations. La CRS plaide pour que l’intérêt de l’enfant et de l’adolescent prime et pour que les enfants et les adolescents soient exemptés de rétention de courte durée. Au cas où cela s’avérerait impossible dans des cas d’exception très spécifiques, il conviendra de renoncer à la séparation des familles et de veiller à ce que l’hébergement soit assuré ailleurs que dans des centres cantonaux de départ à la frontière. L’ajout au projet décidé par le Conseil national garantit le respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant: l’art. 73 al. 5bis P-LEI vise à exclure la rétention de courte durée pour les enfants et les adolescents de moins de 15 ans. La CRS salue expressément cet ajout. En accord avec la minorité de la commission, la CRS recommande d’adopter le projet dans sa version du Conseil national datée du 22 septembre 2022. Respect des droits constitutionnels lors de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion Conseil des Etats, 29 novembre. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). 22.047 Motivation La CRS recommande la non-entrée en matière. Le droit constitutionnel à l’intégrité physique doit aussi être garanti dans le cadre de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. La CRS rappelle que les droits constitutionnels s’appliquent aussi dans le cadre de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. Soumettre une personne à un test de dépistage du Covid-19 contre son gré dans le cadre d’un rapatriement va à l’encontre de ses droits élémentaires. Concrètement, la pratique d’un test de dépistage du Covid-19 par des moyens coercitifs représente une atteinte grave au droit fondamental à l’intégrité physique. Du point de vue de la CRS, il convient de renoncer à toute prorogation de la durée de validité de cette disposition contestable. Permettre aux requérants d’asile déboutés de participer à la société Conseil des Etats, 14 décembre. Motions sur l'accès à la formation et à l'emploi pour les requérants d'asile déboutés. 22.3392 / 20.4119 La CRS recommande l’acceptation des motions. Quiconque reste en Suisse dans les faits doit pouvoir accéder à la formation et à l’emploi. Motivation La CRS s’engage pour la participation des personnes défavorisées à la société. La possibilité de suivre une formation ou d’exercer une activité lucrative en fait partie intégrante. Conformément à l’exigence formulée dans les motions, les requérants d’asile déboutés ou les sans-papiers qui, de fait, séjournent de façon prolongée en Suisse doivent en bénéficier. La CRS appuie les exigences précitées. Celles-ci procèdent du constat que le rapatriement des personnes concernées est souvent impossible. Le fait de refuser pendant plusieurs années l’accès à la formation et à l’emploi à ces personnes est contraire tant à leur intérêt qu’à celui de la société d’accueil. L’impossibilité d’accéder à la formation et à l’emploi entraîne chez ces personnes une dépendance à l’égard de l’aide d’urgence sur plusieurs années, qui occasionne elle-même des coûts supplémentaires à la Suisse. Insuffisantes, les possibilités existantes privent les personnes concernées de toute perspective d’intégration et d’avenir. C'est pourqoi la CRS recommande l'acceptation des motions qui permettent aux requérants d’asile déboutés de participer à la société.

Question 10

Session d'automne 2022

Accepted Answer

Supprimer les barrières au recours à l’aide sociale Conseil national, 21 septembre. Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crime. 20.451 La CRS recommande l’acceptation de l’initiative parlementaire. Il ne faut pas que les étrangers vivant depuis de longues années en Suisse puissent être renvoyés au motif qu’ils recourent à l’aide sociale. Il est important en effet d’éviter que les personnes en détresse renoncent à cause de cela à un soutien urgent auquel elles ont droit. Motivations La CRS promeut une aide sociale qui soit favorable à la participation sociale des personnes vulnérables et défavorisées et qui leur permette de vivre dans la dignité. Un système basé sur la peur va à l’encontre de cette vision. Or lier le maintien d’une autorisation de séjour ou d’établissement à une absence de recours à l’aide sociale revient à «faire peur». Du point de vue de la CRS, une telle approche est très problématique. Depuis 2019 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers et l’intégration, les étrangers qui recourent à l’aide sociale sont exposés de manière accrue à une révocation de leur autorisation d’établissement ou à une non-reconduction de leur autorisation de séjour. Ainsi, les barrières aux demandes de soutien ont été considérablement rehaussées. Par peur du renvoi, de nombreuses personnes en détresse renoncent à solliciter un soutien de l’Etat auquel elles auraient pourtant droit. Les conséquences sont parfois dévastatrices: les personnes concernées peuvent par exemple tomber dans l’endettement ou se priver d’un traitement médical dont elles auraient impérativement besoin. Dans ce contexte, la CRS salue l’initiative parlementaire qui veut qu’après un séjour légal de dix ans ou plus en Suisse, il ne soit fondamentalement plus possible de révoquer l’autorisation de séjour ou d’établissement des étrangers pour cause de recours à l’aide sociale. Avec un tel ajustement, l’aide sociale s’orienterait plus fortement sur les véritables besoins des étrangers paupérisés. Plutôt que de suspendre une épée de Damoclès au-dessus des personnes en détresse et de les exposer ainsi à des situations difficiles, cette modification de la loi permettrait de mieux combattre la pauvreté et la précarité. Combler les lacunes de l’offre de soins pédiatriques Conseil des Etats, 26 septembre. Motion. Renforcer la médecine pédiatrique grâce à la recherche sur l’offre de soins et la planification de mesures visant à garantir le traitement des enfants et des adolescents. 19.4134 La CRS recommande l’acceptation de la motion. L’adoption de mesures efficaces contre les lacunes de la couverture médicale exige des données claires sur l’offre de soins dans le domaine de la médecine pédiatrique. La CRS appelle à tenir compte tout particulièrement des insuffisances dans le domaine de la psychiatrie de l’enfance et de l’adolescence. Motivations La CRS s’engage pour l’égalité des chances en matière de santé. On constate des lacunes dans la couverture médicale en particulier pour les personnes vulnérables. Pour la CRS, il est urgent d’agir dans le domaine de la psychiatrie de l’enfance et de l’adolescence. Reconnue également par le Conseil fédéral, l’insuffisance structurelle de l’offre en matière de traitement psychiatrique et psychothérapeutique des enfants et des adolescents se traduit par de longs délais d’attente et donc par des retards dans la prise en charge. Du fait de la pandémie de coronavirus, les besoins ont encore augmenté pour les enfants et adolescents cumulant les difficultés, qui auraient tout particulièrement à gagner d’un soutien précoce. Face à ce problème, il est important de disposer de données établissant clairement l’ampleur de la lacune de couverture. Il sera possible sur cette base de prendre au niveau fédéral et cantonal des mesures en faveur d’une meilleure prise en charge médicale, psychiatrique et psychothérapeutique des enfants et des adolescents. La CRS soutient par conséquent cette motion. Concernant la «recherche portant sur l’offre de soins», la CRS appelle à considérer l’impact direct d’une couverture pédiatrique insuffisante sur la prise en charge psychique. En effet, le pédiatre est souvent la première personne consultée en cas de troubles somatiques diffus tels que maux de tête ou de ventre, qui peuvent être le signe de problèmes psychiques. En outre, dans les familles cumulant les difficultés et dans celles issues de la migration, il peut jouer le rôle de personne de confiance dans les contextes où, du fait d’un rapport stigmatisant aux problèmes psychiques, on ne consulte pas de psychiatre ou de psychothérapeute. Une offre de soins suffisante dans le domaine de la médecine pédiatrique est donc aussi décisive pour la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique et revêt une grande importance en termes de soutien précoce. Signature par la Suisse du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires Conseil des Etats, 27 septembre. Postulat. Adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Quelles conséquences pour notre politique étrangère et de sécurité? 22.3800 La CRS préconise le rejet du postulat. Plutôt que de retarder une nouvelle fois la procédure, le Conseil fédéral doit lancer sans tarder la réévaluation en vue de la signature du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. La CRS et le CICR continuent d’appeler à l’interdiction de ces dernières. Motivations Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’engage résolument pour protéger l’humanité d’une catastrophe nucléaire. L’utilisation de l’arme atomique a des conséquences humanitaires inacceptables et est synonyme de crises insurmontables. L’interdiction de l’arme nucléaire se justifie donc sur un plan humanitaire, moral et juridique. Avec le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), le cadre juridique est plus favorable que jamais à l’abolition des armes atomiques, un état de fait que la CRS et le CICR saluent expressément. Dès 2018, via la motion 17.4241, les Chambres fédérales ont invité le Conseil fédéral à signer le TIAN et à le soumettre au Parlement pour ratification. Cependant, pour l’heure, le statu quo demeure sur ces deux volets. Selon le Conseil fédéral, une éventuelle adhésion de la Suisse au TIAN exige au préalable une «réévaluation». La conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ayant été reportée pour cause de pandémie, cette réévaluation a pris du retard. La conférence d’examen du TNP a entre-temps eu lieu (du 1er au 26 août 2022). Les conditions de la réévaluation annoncée par le Conseil fédéral sont ainsi réunies. Parallèlement, le contexte sécuritaire actuel illustre la menace permanente que constituent les armes atomiques. Le désarmement demeure par conséquent une urgence humanitaire absolue. Plutôt que de retarder une nouvelle fois la procédure via ce nouveau postulat, il convient de lancer la réévaluation sans tarder. C’est pourquoi la CRS recommande le rejet. La CRS et le CICR appellent conjointement à l’interdiction des armes nucléaires et à la signature du TIAN par la Suisse. Face à la menace grandissante d’un recours à l’arme atomique et à la tendance actuelle à une nouvelle course aux armements nucléaires, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a adopté, en juin 2022 à Genève, un plan d’action sur six ans. Il y réaffirme son engagement de longue date en faveur de la non-utilisation, de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires. Accès à bas seuil à des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes Conseil des Etats, 27 septembre. Motion. Mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes. 22.3234 La CRS recommande l’acceptation de la motion. Les centres d’urgence doivent, sur la base de normes spécifiques, offrir aux victimes de violences sexuelles ou sexistes un accès égalitaire et à bas seuil à des prestations d’aide. Motivations Les violences sexuelles ou sexistes constituent une atteinte grave à la dignité et aux droits humains – donc à des valeurs fondamentales de la CRS. Dans son travail au contact de personnes vulnérables, par exemple au sein du Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre ou de l’Assistance médicale pour les sans-papiers, la CRS prend toute la mesure de l’impact qu’ont les violences sexuelles et sexistes sur leurs victimes. Les conséquences peuvent être tant physiques et psychiques que sociales. Un accès à bas seuil à une prise en charge médicale et psychothérapeutique sexospécifique et sensible au genre est donc indispensable. L’égalité des chances doit en outre être respectée, de manière par exemple à ce que les personnes relevant du domaine de l’asile puissent elles aussi bénéficier de l’offre: cela implique notamment que des prestations d’interprétariat soient proposées et qu’il soit possible de solliciter les premiers soins de manière anonyme. Les normes réclamées par la motion pour l’établissement de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes jettent les bases qui rendront possible ce type d’accès à bas seuil. La CRS salue donc cette motion et la soutient expressément. Pour l’impartialité dans le traitement des réfugiés plutôt que pour des restrictions sans but à l’octroi du statut de protection S Conseil des Etats et Conseil National. Motions sur le statut de protection S. 22.3516 / 22.3517 / 22.3518 La CRS recommande le rejet des motions. On ne peut envisager une fragmentation du statut de protection S au beau milieu d’un conflit. Il faut au contraire considérer la situation juridique des réfugiés de manière globale. Sur la base des expériences faites ces derniers mois par rapport au statut de protection S, la CRS demande à ce que les réfugiés bénéficient d’une égalité de traitement, dans l’esprit du Principe fondamental d’impartialité de la Croix-Rouge. Motivations Le statut S permet aux réfugiés en provenance d’Ukraine de bénéficier rapidement et sans complications d’une protection en Suisse. L’octroi du statut au bout de quelques semaines et l’accès immédiat au marché du travail garantissent aux personnes concernées un cadre sécurisant qui favorise leur intégration. La rapidité et la simplicité du processus de regroupement familial, au même titre que la possibilité de voyager à travers l’espace européen, font obstacle au développement de troubles psychiques et limitent les coûts qu’impliquent ces derniers. Globalement, la CRS constate que le statut de protection S est mieux adapté que le statut attribué à d’autres réfugiés – en particulier aux personnes admises à titre provisoire – pour répondre aux besoins d’individus fuyant la guerre et les violences. Aux yeux de la CRS, rien ne justifie de ne plus accorder à l’avenir cette protection qu’à une partie des réfugiés en provenance d’Ukraine. C’est pourquoi elle rejette les exigences des six motions qui entendent restreindre le cercle des personnes vulnérables pouvant prétendre au statut de protection S. Au cours des derniers mois, le statut S a fait la preuve de son efficacité lorsqu’il s’agit d’octroyer rapidement à un nombre important de réfugiés la protection dont ils ont besoin. En plus d’être quasiment inapplicable, la distinction que ces motions souhaitent établir entre les réfugiés sur la base de leur région d’origine n’est pas, dans le contexte d’un conflit dont la dynamique évolue en permanence, adaptée aux besoins des personnes concernées. En ce qui concerne les ressortissants d’Etats tiers fuyant l’Ukraine, la pratique habituelle est d’ores et déjà de ne leur accorder le statut S que lorsqu’un retour en toute sécurité dans leur pays d’origine est impossible. En lieu et place de cette fragmentation du statut de protection S, la CRS prône une vision globale de la situation juridique des réfugiés en Suisse. Premièrement, l’expérience accumulée jusqu’ici montre qu’il faut malgré tout repenser le statut S, qui est un statut orienté sur le retour. En l’absence de perspective de séjour de long terme et du fait de mesures d’intégration très limitées, il est source d’une incertitude permanente chez les personnes concernées et fait obstacle à l’intégration, notamment sur le marché de l’emploi. Cela ne va pas dans le sens de l’objectif d’insertion de la Confédération et des cantons et se traduit par des coûts supplémentaires dans les domaines de l’aide sociale et de la santé. Deuxièmement, la CRS appelle à convertir de façon pertinente l’expérience acquise ces derniers mois avec le statut de protection S. Les composantes de ce statut qui ont fait leurs preuves doivent bénéficier à d’autres réfugiés – en particulier aux personnes admises à titre provisoire. La CRS demande à ce qu’il soit fait honneur au principe d’égalité de traitement. Conformément au Principe fondamental Croix-Rouge d’impartialité, et dès lors que cela s’avère pertinent et justifié, les personnes réfugiées doivent toutes avoir les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes chances. Du point de vue de la CRS, cet objectif implique de remplacer l’admission provisoire par un statut baptisé «protection humanitaire». Ce statut doit garantir l’égalité devant la loi pour toutes les personnes ayant dû fuir la guerre et les violences qui ne remplissent pas les critères de la reconnaissance de la qualité de réfugié selon la pratique suisse en matière d’asile. Ce nouveau statut de «protection humanitaire» autorisera le regroupement familial, à l’image du statut S, et reposera sur une acception plus large de la notion de famille. Il faudra également garantir l’accès immédiat au marché du travail et faciliter la liberté de circulation au sein de l’Europe. Il s’agira en outre d’appliquer des critères de répartition cantonale plus souples – tout en conservant la clé de répartition. En vue d’une intégration réussie, il conviendra de tenir compte plus attentivement des perspectives en matière de formation et d’emploi, des connaissances linguistiques, des liens de parenté et des possibilités d’hébergement. Au niveau cantonal, il faudra, afin de garantir aux personnes concernées une vie dans la dignité, uniformiser l’aide sociale dans le domaine de l’asile et l’aligner sur ce qui se fait pour les réfugiés reconnus. Enfin, les personnes admises à titre provisoire / sous statut de protection humanitaire devront pouvoir prétendre au bout de cinq ans à l’octroi d’une autorisation de séjour: cette possibilité leur ouvrira une perspective d’intégration.

Question 11

Session de printemps 2022

Accepted Answer

Invitation au lancement de la plateforme Swiss Global Health Hub Lors de la manifestation de lancement de la plateforme Swiss Global Health Hub, nous vous renseignerons sur les étapes qui permettront à la santé de devenir un élément clé de la coopération internationale. Motivations La pandémie a révélé les faiblesses des systèmes de santé dans de nombreux pays en développement ainsi que la détresse qui en découle pour les populations. Dotée d’un secteur sanitaire de premier ordre et jouant un rôle moteur dans la recherche et l’innovation, la Suisse a toutes les cartes en main pour apporter une contribution significative au renforcement des systèmes de santé à l’étranger. Or, pour y parvenir, elle doit faire de la santé une nouvelle priorité de la coopération internationale. Le message du Conseil fédéral sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 (stratégie CI 2025-2028) est l’occasion d’ancrer cette priorité thématique dans la pratique. Cette nouvelle attention portée à la santé répond aux besoins des populations des pays en développement ainsi qu’aux intérêts à long terme de la Suisse, qui peut offrir dans ce domaine une valeur ajoutée considérable. Dans ce contexte, des représentantes et représentants de l’économie, de la politique et d’ONG reconnues telles que Medicus Mundi Suisse, Swiss Malaria Group et la Croix-Rouge suisse ont uni leurs forces pour créer la plateforme Swiss Global Health Hub. Pour des voies d’accès légales à la protection internationale Motion 21.3282 Permettre à nouveau de déposer des demandes d’asile auprès des ambassades (Conseil des Etats, 16 mars 2022) La CRS salue le débat portant sur le dépôt de demandes d’asile auprès des ambassades. Le visa humanitaire, l’augmentation des contingents de réinstallation et un traitement plus pragmatique des demandes de regroupement familial sont autant de mesures qui faciliteraient l’accès à la protection internationale. Motivations La CRS salue le débat portant sur la réinstauration du dépôt de demandes d’asile auprès des ambassades en vue de faciliter l’accès à la protection internationale. Les événements en Afghanistan et la situation aux frontières extérieures de l’UE – par exemple en Grèce, dans les Balkans et actuellement à la frontière entre la Pologne et le Bélarus – ne sont que deux exemples parmi tant d’autres du paradoxe entre l’importance des besoins en matière de protection internationale et l’accès extrêmement restreint à cette dernière. Depuis la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan, de nombreux rapports font état d’une dégradation brutale dans le domaine humanitaire et en matière de respect des droits humains. En décembre 2021, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a appelé les Etats européens à accueillir 45 500 réfugiés des pays voisins de l’Afghanistan dans les cinq années à venir. Pourtant, la réinstallation de personnes en provenance de ces pays reste pour l’heure impossible en Suisse. Quant aux visas humanitaires, ils sont octroyés au compte-goutte: en 2021, la Suisse n’en a délivré que 37 à des ressortissantes et ressortissants afghans. Dans ce contexte, la CRS préconise les mesures que voici: La Suisse doit ouvrir la réinstallation aux ressortissant-e-s afghan-e-s particulièrement vulnérables du Pakistan et d’Iran. Au vu des besoins, les contingents prévus par la Suisse ne sont pas suffisants. C’est pourquoi des contingents de réinstallation supplémentaires doivent être accordés. L’instrument du visa humanitaire doit être davantage utilisé au bénéfice des ressortissant-e-s afghan-e-s particulièrement vulnérables. Parmi ces personnes figurent par exemple les défenseurs et défenseuses des droits humains, les femmes seules avec ou sans enfants ainsi que les mineur-e-s non accompagné-e-s. Les demandes de regroupement familial doivent être traitées en priorité, dans le cadre d’une procédure accélérée et sur la base de critères pragmatiques adaptés au contexte. Il convient d’examiner les possibilités d’octroi facilité de visas humanitaires aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est menacée, mais qui ne satisfont pas tout à fait aux conditions applicables au regroupement familial. Cantons, villes et communes doivent tirer parti du potentiel supplémentaire existant en matière d’accueil des plus vulnérables pour permettre à davantage de personnes en détresse en provenance de pays de l’UE/AELE ou d’Etats tiers d’accéder à la protection internationale en Suisse. Santé des enfants et des adolescents Motion 19.4070 Santé des enfants. Une stratégie nationale (Conseil des Etats, 17 mars 2022) La CRS est favorable à la mise en place d’une stratégie nationale distincte pour le domaine de l’enfance et de l’adolescence, ce qui permettrait notamment une meilleure coordination des mesures destinées aux enfants socialement défavorisés. En investissant tôt dans la formation, l’intégration sociale et la promotion de la santé et en adoptant une approche coordonnée, il serait en effet possible, dans une perspective à long terme, de réaliser des économies sur les frais de santé à l’âge adulte. Motivations La motion 19.4070 invite le Conseil fédéral à présenter au Parlement une stratégie nationale en faveur de la santé des enfants et des adolescents. La CRS appuie cette demande et soutient l’objectif visant à regrouper les compétences et ressources correspondantes. En raison des moyens nécessaires à la mise en place d’une telle stratégie, la CSEC-E recommande le rejet de la motion. Si la CRS comprend les réserves de la CSEC-E, elle craint toutefois qu’une stratégie de santé d’ordre supérieur ne mette que trop peu l’accent sur l’enfance. Les enjeux relatifs à la jeunesse et à l’enfance s’inscrivent généralement dans les domaines du social, de la formation, de la promotion de la santé et de la prévention. La CRS propose d’ailleurs diverses offres destinées à renforcer les ressources des enfants et adolescents défavorisés, issus notamment de familles en proie à la pauvreté. Or ces enjeux se trouvent dilués dans une stratégie d’ordre supérieur qui met l’accent sur la population globale et sur les frais de santé liés aux maladies à l’âge adulte. Accorder une attention particulière à la prévention auprès des mineurs serait aussi pertinent d’un point de vue économique, une telle approche ayant un impact positif à l’âge adulte également et étant susceptible d’éviter des souffrances tant individuelles que collectives. Pour ces raisons, la CRS est favorable à une stratégie propre au domaine de l’enfance et de l’adolescence. Le statut juridique des proches aidants Conseil des Etats, 17 mars, motion. La Confédération doit définir un statut juridique de proche aidant.e - 21.4517 Engagée auprès des proches aidants, la CRS recommande l’adoption de la motion 21.4517. Avec un statut juridique uniforme, les proches aidants pourraient mieux faire valoir leurs
droits et leurs besoins. Cela renforcerait également le travail de soutien des acteurs publics et privés à leur égard. Motivations La motion demande la définition d’un statut juridique uniforme des proches aidants au niveau national. Quand il s’agit de répondre aux besoins des proches aidants, notamment des offres de décharge ou un soutien financier, chaque canton utilise sa propre définition de ce qu’est une et un proche aidant. Cela peut varier beaucoup et ce n’est pas de nature à rassurer les proches, qui ne vivent pas toujours dans le canton de résidence des proches qu’ils soutiennent. La Confédération doit définir un statut de proche aidant au niveau fédéral, ce qui va aider les cantons qui souhaitent prendre des mesures sur leur territoire, mais aussi d’autres acteurs publics ou privés (assurances, autorités administratives, établissements de soin ou d’hébergement, etc.). Ce statut doit être défini avec les milieux directement concernés, soit les associations qui s’occupent de proches aidants et connaissent les multiples facettes de la problématique. Seul un statut juridique unique permettra aux proches aidants de faire valoir leurs droits (existants et futurs) et de
remplir leurs devoirs particuliers.

Question 12

Session d'hiver 2021

Accepted Answer

Pandémie: prendre en compte dès le départ les personnes vulnérables Pandémie: la CRS recommande d’intégrer pleinement la situation socioéconomique des personnes les plus menacées aux évaluations et analyses menées dans le cadre de la crise sanitaire. Plus le statut de séjour d’une personne est précaire, plus la situation sociale et sanitaire de celle-ci est globalement difficile. Motivations Il ressort d’études récentes que les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique sont plus durement touchées par le coronavirus que d’autres groupes de population: elles recourent plus rarement à l’offre existante en réponse au Covid et présentent un taux de mortalité et d’hospitalisation plus élevé que les autres groupes de population. L’accès des personnes en situation de précarité aux services de santé est un facteur de succès dans la lutte contre la pandémie. L’on ne saurait négliger l’aspect sociopolitique d’une pandémie. Bien que les taux d’aide sociale stagnent actuellement dans les villes, il n’en demeure pas moins difficile d’évaluer les conséquences économiques de la pandémie. Sans compter qu’une partie de la population subira des pertes à moyen et à long terme et sera tributaire d’une aide. La situation est particulièrement difficile pour les personnes dont le statut de séjour demeure incertain. Plus le statut de séjour d’une personne (p. ex. d’un sans-papier) est précaire, plus la situation sociale et sanitaire de celle-ci est globalement difficile. La collaboration entre les autorités et la CRS a une fois encore fait ses preuves dans cette situation de crise. En vertu de son rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics, la CRS apporte un soutien rapide à la Confédération et adapte ses prestations à la situation. Aussi la CRS a-t-elle formulé des recommandations dès le printemps 2021 en vue de promouvoir l’accès à des centres de vaccination et de dépistage. Forte de sa tradition humanitaire, la CRS entretient des liens avec les groupes de population défavorisés et, avec l’appui de l’OFSP, mène à bien un projet en faveur d’opérations de dépistage et de vaccination mobiles, notamment auprès des sans-papiers, des sans-abris et des personnes réfugiées. Chaque nouvelle stratégie de crise devrait prendre en compte les groupes les plus vulnérables, qu’il s’agisse des personnes touchées par la pauvreté ou éloignés de la formation, de réfugiés ou de sans-papiers. Nous sommes prêts à faire partie intégrante de la solution. Conférence sur le climat COP26 de l’ONU La CRS demande que la Suisse verse le plus tôt possible la contribution climatique déjà promise et qu’elle l’augmente au cours des années à venir. Motivations La conférence sur le climat COP26 de l’ONU a confirmé que la gestion du changement climatique imposait de fournir des efforts plus marqués et un travail plus qualifié. Jagan Chapagain, le Secrétaire Général de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a salué les efforts des participants à la conférence en soulignant les progrès accomplis par les grands dirigeants, des progrès qu’il juge toutefois «trop timides et trop inégaux». Une déclaration qui met en lumière le cœur du problème: seule une transformation radicale permettrait d’enrayer les crises climatiques actuelles qui menacent la survie de l’humanité. De la santé physique et psychique à la sécurité alimentaire, hydrique et économique, c’est notre existence entière qui se joue ici. Si ces crises nous concernent toutes et tous, les populations qui ont le moins contribué au problème sont pourtant le plus impactées. Aussi ne suffit-il pas de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale, d’ériger la durabilité en valeur essentielle sur le marché du travail et d’aider les habitants de la planète à s’adapter aux conséquences des crises climatiques et environnementales. Il importe également de s’assurer que la Suisse, de par son statut de place financière mondiale, contribue à la création de placements financiers durables et respectueux du climat et s’engage dans la coopération au développement pour assurer le financement pérenne et efficient de projets de protection du climat. Il s’agit désormais d’appliquer rapidement des mesures ciblées afin d’aider les personnes les plus menacées par les crises climatiques à se protéger. Le meilleur moyen d’y parvenir est de miser sur les décideurs locaux et sur le savoir local et de mettre à disposition de l’argent ainsi que des cadres propres à faire émerger des innovations écologiques. Les Etats réunis à l’occasion de la COP26 se sont montrés clairs: les financements climatiques annuels de 100 milliards de dollars déjà promis pour 2020 par les pays développés seront versés au plus tôt en 2023. La CRS exige que la Suisse s’acquitte le plus tôt possible de la contribution déjà assurée et qu’elle augmente celle-ci au cours des années à venir. Ces montants ne pourront contribuer à atténuer les dégâts et pertes causés par le changement climatique dans les pays en voie de développement que si l’argent parvient réellement aux personnes vulnérables. En sa qualité de membre du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la CRS et ses Sociétés sœurs sur place s’en portent garantes. Patient Blood Management Transfusion CRS Suisse soutient pleinement la demande d'une utilisation parcimonieuse et correcte des produits sanguins. Cependant, les mesures demandées dans la motion 19.4491 existent déjà et sont appliquées dans la pratique. C'est pourquoi la CRS et Transfusion CRS Suisse recommandent de rejeter cette motion qui n'est plus nécessaire. Motivations La motion 19.4491 exige de la part du Conseil fédéral la promotion de la gestion du sang du patient (Patient Blood Management) en tant que contribution à la qualité et à l’économicité des soins. Transfusion CRS Suisse soutient pleinement la cause d’une utilisation parcimonieuse et correcte des produits sanguins. Cependant, les outils et mesures réclamés dans la motion sont déjà disponibles et appliqués. Aussi la motion n’a-t-elle plus lieu d’être. La consommation de sang par habitant en Suisse a reculé de 38% au cours des dix dernières années et s’inscrit à un niveau très bas en comparaison européenne. Notre pays consomme ainsi entre un quart et un tiers de sang de moins par habitant que ses voisins. Les recommandations générales formulées par les spécialistes de la médecine transfusionnelle, les médecins et les pharmaciens cantonaux ainsi que Swissmedic quant au bon usage clinique du sang et les normes détaillées relatives aux analyses requises chez les patients et sur les produits sanguins contribuent à un recours sûr et parcimonieux aux érythrocytes, aux thrombocytes et au plasma par les hôpitaux.  Transfusion CRS Suisse et les Services régionaux de transfusion sanguine veillent à ce que les hôpitaux disposent en tout temps, pour faire face aux urgences, d’un volume suffisant de produits sanguins sûrs, soumis à l’ensemble du processus de qualification biologique. En tant qu’organisation d’utilité publique à but non lucratif, nous n’avons donc aucun intérêt à ce que le précieux sang recueilli auprès des donneurs soit administré inutilement aux patients. Les recommandations cliniques et autres normes en vigueur répondent aux exigences de la motion. Afghanistan Eu égard à la situation dramatique en Afghanistan, la CRS exige un accès facilité à l’asile, au regroupement familial et aux visas humanitaires. La production de la preuve d’une menace individuelle et de l’existence de liens avec la Suisse devrait être subordonnée à des exigences réalistes. La situation des femmes et des enfants séparés de leur famille doit faire l’objet d’une attention particulière. Motivations Depuis que les troupes internationales se sont retirées d’Afghanistan, la Suisse concentre ses efforts sur l’aide humanitaire au sein du pays. En complément, des voies légales d’accès à la protection internationale doivent être assurées aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est menacée, qui ont un lien avec la Suisse et ne disposent d’aucune autre solution de protection. Pour l’heure, aucune voie d’accès réelle ne leur est offerte. Aucun programme de réinstallation spécial n’est encore défini et les obstacles pratiques au regroupement familial et à l’octroi de visas humanitaires sont considérables. Parmi les plus de 7800 demandes de visas humanitaires en Suisse, seules trois ont donné lieu à une évaluation préalable positive. Pour créer un accès réel à la protection internationale, la CRS estime nécessaire d’agir dans les domaines suivants: S’agissant des visas humanitaires, la production de preuve ne doit pas être subordonnée à des exigences irréalistes, notamment en ce qui concerne la menace pesant sur l’individu et l’existence de liens avec la Suisse. Les menaces proférées de façon concrète doivent être prises en considération. La situation particulière des femmes, notamment de celles qui sont seules ou mères, devrait être suffisamment prise en compte comme facteur de risque aggravant. Dans la mesure où la famille d’un enfant fait l’objet de persécutions, on peut supposer ce que l’enfant en soit lui-même victime. Dans le cas où l’enfant a été séparé de sa famille nucléaire, que rien ne laisse penser qu’il puisse retrouver sous peu un contexte familial protecteur et qu’il a de la parenté étroite en Suisse, l’octroi d’un visa humanitaire devrait être assuré. Les demandes de regroupement familial doivent être traitées en priorité, dans le cadre d’une procédure accélérée et sur la base de critères pragmatiques et adaptés au contexte. Il convient de vérifier les possibilités d’octroi facilité de visas humanitaires pour les personnes dont la vie ou l’intégrité corporelle est menacée mais auxquelles il manque peu pour satisfaire aux critères de regroupement familial.

Question 13

Session d’automne 2021

Accepted Answer

Institution nationale des droits de l’homme: une composante évidente de l’Etat de droit Conseil national, 14 septembre: mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. 19.073 Soucieuse du bien-être de ses groupes cibles, la CRS recommande l’adoption de l’objet 19.073 pour la création d’une institution nationale des droits de l’homme. La société suisse bénéficierait grandement des conseils en matière de protection des droits fondamentaux. Motivations La création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH), à l’image des structures déjà existantes chez nos voisins allemands, anglais ou luxembourgeois, est discutée en Suisse depuis 20 ans. Créé en 2011, un projet-pilote, le centre de compétence pour les droits humains, a déjà rédigé plus de 170 rapports et conseillé les cantons, la Confédération et l’économie privée dans le respect des droits fondamentaux dans notre pays. Soucieuse du bien-être de ses groupes cibles, en particulier les plus vulnérables (familles, personnes âgées, personnes avec un handicap, personnes issues de la migration), la CRS voit dans l’institution, si elle est solidement financée selon les Principes de Paris, une valeur ajoutée claire pour la société suisse. L’expérience nous enseigne qu’en général, et plus encore en temps de crises, les droits des personnes les plus vulnérables ont besoin d’une attention particulière. La société dans son intégralité bénéficie des conseils d’une INDH, le Parlement y compris. Le Conseiller aux Etats Matthias Michel, avec qui nous avons organisé une rencontre entre parlementaires et la directrice de l’institution allemande en avril, en a rendu compte lors de l’examen en séance plénière: «Il était pour moi plaisant de voir à quel point la directrice de l’INDH allemande et une députée du Parlement jugent cette institution normale – rien d’extraordinaire ou de perturbateur, mais une composante évidente de l’Etat de droit démocratique.» Exportations de matériel de guerre: une exemption porteuse de risques Conseil national, 13 et 15 septembre. Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. 21.021 La CRS recommande de rejeter l’exemption proposée en CPS-N. Elle laisserait une marge d’appréciation trop large, rendant possibles des violations du droit international humanitaire, notamment celles touchant les civils. Motivations La prolifération massive des armes dans les pays en guerre soulève de graves préoccupations humanitaires. Chaque Etat a la responsabilité de réduire les souffrances humaines causées par la disponibilité généralisée des armes – la Suisse doit ici agir de manière responsable. La CRS recommande ainsi au Conseil national de ne pas soutenir les amendements au contre-projet indirect proposés par la majorité de la CPS-N. Ils accorderaient en effet une dérogation aux exportations d’armes dans les pays démocratiques disposant d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse. Une telle exemption laisserait une marge d’appréciation trop large et ne permettrait pas de fournir des garanties appropriées contre l’utilisation d’armes exportées en violation du droit international humanitaire (DIH), notamment lors d’attaques contre des civils. Elle risquerait de contourner les obligations de la Suisse en vertu des articles 6 et 7 du Traité sur le commerce des armes (TCA), que la Suisse a ratifié en 2015. Le TCA exige de procéder, avant d’autoriser une exportation d’armes, à une évaluation, au cas par cas, «de manière objective et non discriminatoire» du risque que les armes puissent être utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave du DIH ou du droit international des droits de l’homme (DIDH), en tenant compte des facteurs pertinents. Afghanistan: il faut des solutions rapides pour protéger les personnes vulnérables Face à la situation dramatique en Afghanistan, la CRS recommande l’extension pragmatique de l’octroi de visas humanitaires, notamment par l’acceptation de demandes écrites. Elle demande également le réexamen des demandes d’asile en cours. Motivations La situation en Afghanistan s’est détériorée de façon dramatique depuis août 2021. La CRS a déjà reçu un nombre de demandes liées à cette crise excédant largement 1500. Que ce soit par l’intermédiaire de son Service de conseil en matière de visas humanitaires ou de son Service de recherches, elle est de plus en plus sollicitée par des personnes qui craignent pour la vie et l’intégrité physique de leurs proches en Afghanistan ou qui sont sans nouvelles de membres de leur famille sur place. Comme la Suisse a participé à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) déployée dans ce pays, elle a un rôle particulier à jouer dans le contexte actuel. La communauté internationale, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et la Suisse ont déjà réagi à l’escalade de la situation en arrêtant différentes mesures, ce dont se félicite la CRS. Au vu de l’extrême précarité des conditions sur place et compte tenu de la tradition humanitaire de la Suisse, la CRS demande désormais que soient prises les mesures suivantes: 
Un visa humanitaire doit être accordé aux proches particulièrement vulnérables de personnes résidant en Suisse. En outre, le critère d’un lien étroit et actuel avec la Suisse pour l’octroi d’un visa humanitaire doit être appliqué avec pragmatisme. En particulier, les employés locaux d’ONG suisses en Afghanistan et leurs proches ainsi que les personnes pouvant faire valoir des motifs d’asile et un lien avec la Suisse doivent avoir la possibilité d’entrer en Suisse munis d’un visa humanitaire.
La CRS appelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à faciliter la remise de demandes de
visa humanitaire en acceptant également celles déposées par écrit, et ce
d’autant plus que la Suisse ne dispose pas de représentation en Afghanistan.
Par ailleurs, la Suisse doit s’engager pour que les personnes concernées
puissent effectivement quitter l’Afghanistan.  Les visas humanitaires délivrés dans le cadre de cette opération ne doivent pas être décomptés du contingent de réinstallation de personnes provenant d’autres pays et régions en crise. Des places de réinstallation spécifiques doivent être créées pour les Afghans vulnérables réfugiés dans les pays voisins. Les demandes de regroupement familial doivent être traitées en priorité, dans le cadre d’une procédure accélérée et sur la base de critères pragmatiques et adaptés au contexte actuel. Les partenaires étatiques et non gouvernementaux doivent travailler main dans la main pour aplanir les difficultés pratiques relatives à la remise des demandes. En raison de l’arrêt des expulsions, toutes les personnes qui se trouvent encore en détention administrative doivent être immédiatement libérées, leur décision de renvoi doit être annulée et leur demande d’asile réétudiée. Le SEM doit examiner sans attendre si, en raison de la situation générale dans leur pays d’origine, les requérants d’asile d’Afghanistan doivent bénéficier d’une admission provisoire. La pandémie révèle la nécessité de mettre en place un soutien pragmatique accessible à tous Conseil des Etats, 15 septembre. Motion Baume-Schneider. Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal. 20.3420  La CRS s’engage pour que des solutions d’aide pragmatiques soient disponibles en cas de crise pour toutes les personnes résidant en Suisse. Elle propose donc au Conseil des Etats d’accepter la motion 20.3420. Motivations La crise du coronavirus a encore aggravé la situation des personnes en situation financière difficile. Elles ont été frappées de plein fouet par la pandémie et ses répercussions, d’un point de vue tant sanitaire qu’économique. Les files de personnes devant divers points de distribution de nourriture dans des villes comme Genève ou Zurich ont montré une image pour le moins inhabituelle de la Suisse. L’aide financière immédiate mise en place à titre provisoire par la CRS a elle aussi clairement révélé que de nombreuses personnes avaient un besoin aigu de soutien matériel. La situation est aujourd’hui tout particulièrement difficile pour les sans-papiers: les conséquences économiques de la crise compromettent les moyens de subsistance de beaucoup d’entre eux. Or la peur de l’expulsion les pousse à ne solliciter l’aide d’urgence qu’en dernière extrémité. Des projets comme l’aide économique de base de la ville de Zurich montrent de façon exemplaire que la coopération entre les autorités et les organisations de la société civile permet de trouver des solutions pour aplanir les principaux obstacles à la couverture des besoins fondamentaux des personnes concernées. Dans ce contexte, la CRS soutient l’exigence formulée dans la motion 20.3420 en vue de la recherche de solutions pragmatiques qui permettent d’offrir un soutien à bas seuil aux personnes sans statut légal ou travaillant avec un statut précaire lors de situations de crise comme celle du coronavirus. La Suisse doit signer sans délai le traité d’interdiction des armes nucléaires Conseil national, 14 septembre. Postulat, CPS-N: ratification du traité sur l’interdiction des armes nucléaires. 21.3960 La CRS recommande de transmettre le postulat de la CPS-N et enjoint la Suisse, conformément à la volonté exprimée par le Parlement, à signer sans attendre le traité d’interdiction des armes nucléaires. Motivations La CRS recommande de transmettre le postulat de la CPS-N et, de manière générale, enjoint la Suisse, conformément à la volonté exprimée par le Parlement en 2018, de signer sans attendre le traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN). L’Autriche, pays voisin de la Suisse et hôte lui aussi des Nations unies, a ratifié le TIAN, entré en vigueur 22 janvier 2021, et accueillera à Vienne la première conférence des parties en mars 2022. Forte de sa longue tradition humanitaire, Etat dépositaire des Conventions de Genève et hôte de la Conférence du désarmement, la Suisse se doit, elle aussi, d’adopter un comportement exemplaire en signant et ratifiant le TIAN sans tarder.

Renseignez-vous auprès de la Croix-Rouge de votre canton

Parlement: les thèmes

Table de matières

Session d'été 2023

Editorial

Cruciale pour l’avenir: une stratégie nationale pour la prise en charge des personnes âgées

L’aide humanitaire à l’Ukraine appelle une contribution extraordinaire

L’aide au développement ne saurait être sacrifiée

La pauvreté n'est pas un crime!

Préserver la responsabilité et l’humanité dans le domaine de l’asile

Programmes de réinstallation: assurer le minimum en matière de voies d’accès sûres

Asile: des «zones de transit» contraires aux droits fondamentaux

Points de vue: sessions précédentes

Vous avez des questions?

Partager cette page

Ceci pourrait également vous intéresser

Dialogue politique et engagement avec les autorités

A propos de la Croix-Rouge suisse

Rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics

Parlement: les thèmes

Table de matières

Session d'été 2023

Editorial

Cruciale pour l’avenir: une stratégie nationale pour la prise en charge des personnes âgées

Motivationbutton-add

L’aide humanitaire à l’Ukraine appelle une contribution extraordinaire

Motivationbutton-add

L’aide au développement ne saurait être sacrifiée

Motivationbutton-add

La pauvreté n'est pas un crime!

Motivationbutton-add

Préserver la responsabilité et l’humanité dans le domaine de l’asile

Motivationbutton-add

Programmes de réinstallation: assurer le minimum en matière de voies d’accès sûres

Motivationbutton-add

Asile: des «zones de transit» contraires aux droits fondamentaux

Motivationbutton-add

Points de vue: sessions précédentes

Session de printemps 2023button-add

Session d'hiver 2022button-add

Session d'automne 2022button-add

Session de printemps 2022button-add

Session d'hiver 2021button-add

Session d’automne 2021button-add

Vous avez des questions?

Partager cette page

Ceci pourrait également vous intéresser

Dialogue politique et engagement avec les autorités

A propos de la Croix-Rouge suisse

Rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics