Regroupement familial

Table de matières

object-commentsContact

Vous avez suivi une procédure d’asile en Suisse et souhaitez maintenant faire venir des membres de votre famille, mais le bureau de consultation juridique de votre canton n’est pas en mesure de vous aider? Nous sommes là pour vous conseiller.

Conditions à remplir en vue d’un regroupement familial

Pour que vous puissiez faire une demande de regroupement familial, il faut que votre procédure d’asile soit terminée. Les conditions de la venue en Suisse de membres de la famille diffèrent en fonction du statut de séjour de la personne résidant déjà en Suisse.

Si la famille s’est formée après l’exil, les dispositions applicables sont celles relatives aux personnes titulaires d’un permis de séjour (voir «Personnes admises à titre provisoire» et «Personnes titulaires d’un permis de séjour»).

Si vous viviez ensemble en tant que famille avant votre exil et que vous avez été séparés pendant votre fuite, les membres de votre famille obtiendront également l’asile en Suisse. Il y a des exceptions en cas de circonstances particulières (p. ex. si vous avez rompu la relation ou si les membres de votre famille ont une autre nationalité et que vous pourriez tous vivre dans cet autre pays).

La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit que le regroupement familial peut avoir lieu au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire. Dans la pratique, les autorités suisses examinent les demandes après seulement deux ans. Les autres conditions sont:

  • le logement est suffisamment grand pour toute la famille;

  • la famille ne dépend pas de l’aide sociale;

  • la personne à l’origine de la demande ne perçoit pas de prestations complémentaires;

  • les proches à l’étranger ont des connaissances de niveau A1 dans la langue parlée sur le lieu de domicile en Suisse, ou sont inscrits à un cours de langue;

  • le délai de regroupement est respecté (voir point «délais»).

Les conditions sont les suivantes:

  • le logement est suffisamment grand pour toute la famille;

  • la famille ne dépend pas de l’aide sociale;

  • la personne à l’origine de la demande ne perçoit pas de prestations complémentaires;

  • les proches à l’étranger ont des connaissances de niveau A1 dans la langue parlée sur le lieu de domicile en Suisse, ou sont inscrits à un cours de langue;

  • le délai de regroupement est respecté.

  • La demande de regroupement familial doit être faite dans les cinq ans suivant l’obtention du statut de séjour en Suisse.

  • Si vous avez reçu un permis de séjour en Suisse avant d’avoir fondé une famille, la demande doit être déposée dans les cinq ans suivant la fondation de la famille.

  • Pour les enfants de 12 ans et plus, le délai n’est que d’un an (à compter de l’obtention du titre de séjour ou de la fondation de la famille).

  • Si vous êtes titulaire d’un permis F, le délai de regroupement d’un ou de cinq ans ne commence qu’à la fin du délai d’attente.

  • Si vous avez dépassé le délai, le regroupement familial n’est accordé que très rarement, uniquement en cas de raisons familiales impérieuses.

Quels sont les membres de la famille autorisés à venir en Suisse?

Si vous n’êtes ni suisse, ni citoyen-ne d’un pays de l’UE/AELE, vous êtes ressortissant-e d’un pays tiers. A ce titre, vous pouvez faire venir les personnes suivantes:

  • vos enfants mineurs

  • votre époux ou votre épouse

  • votre partenaire enregistré-e

Vous souhaitez faire venir vos enfants mineurs? Vous devez alors absolument déposer une demande en ce sens avant leur 18e anniversaire.

La démarche n’est possible pour d’autres membres de la famille que dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de forte dépendance.

Procédure

Comment faire une demande de regroupement familial?

Le regroupement familial étape par étape

Voir paragraphe «Conditions à remplir en vue d’un regroupement familial». Si vous avez des questions concernant le regroupement familial pendant votre procédure d’asile, veuillez vous adresser à votre représentant ou conseiller juridique.

Contactez en premier lieu le bureau de consultation juridique de votre canton. Le personnel vous aidera à déterminer si vous répondez aux critères.

Si vous répondez aux critères, vous pouvez déposer une demande. En fonction de votre statut de séjour, l’endroit où vous devez le faire n’est pas le même.

Les réfugié-e-s reconnus (asile accordé et séparation de la famille pendant l’exil) doivent s’adresser directement au Secrétariat d’Etat aux migrations:

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Quellenweg 6
Wabern

Les personnes admises à titre provisoire ou titulaires d’un permis de séjour doivent s’adresser aux autorités cantonales compétentes en matière de migration.

Notre action

Conseil

Nous fournissons des conseils dans les cas spéciaux et complexes de regroupement familial.

Cas spéciaux et complexes

  • Regroupement familial inversé (enfants faisant venir leurs parents)

  • Regroupement familial entre frères et sœurs

  • Regroupement familial de personnes qui ne répondent pas à la définition stricte de la famille nucléaire, mais ont des rapports de dépendance particuliers

  • Regroupement familial ultérieur (après expiration du délai)

  • Regroupement familial de «travailleurs pauvres»

  • Regroupement familial en cas de configurations particulières en matière d’aide sociale

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne pouvons pas apporter de conseils concernant le regroupement familial sur les sujets suivants:

  • Frais de voyage

  • Frais d’avocat

  • Regroupement familial pour des personnes sans statut de séjour légal (sans-papiers)

  • Procédure Dublin ou procédure d’asile en cours

  • Regroupement familial de personnes n’ayant pas suivi une procédure d’asile (p. ex. ressortissant-e-s de l’UE/AELE disposant d’un permis de séjour)

POUR LES PROFESSIONNELS

Travail de fond, lobbying et plaidoyer

Nous nous engageons en faveur d’une meilleure application du droit en vigueur.

Partager cette page