Question 1

Qui sont en Suisse les héritiers selon l’ordre de succession légal?

Accepted Answer

En l’absence d’un testament ou d’un pacte successoral, les héritiers sont l’épouse ou l’époux ainsi que les enfants ou les parents. A défaut, ce sont les prochains membres de la famille conformément à l’ordre de succession légal. La concubine ou le concubin n’ont pas la qualité de conjointe survivante ou de conjoint survivant successible. Elle ou il ne peut être favorisé-e que par un testament ou un pacte successoral. Renseignez-vous avec le simulateur de calcul de la réserve héréditaire gratuitement sur vos héritiers légaux et sur ce que vous pouvez déterminer en établissant un testament.

Question 2

Qui a droit à la réserve héréditaire et qu’est-ce que la quotité disponible?

Accepted Answer

Si vous êtes marié-e ou que vous vivez en partenariat enregistré, votre conjointe ou conjoint ou votre partenaire a droit à une part minimum de votre succession. Il en va de même de vos descendants directs. Cette part est appelée réserve héréditaire. La fraction excédant la réserve héréditaire est appelée quotité disponible. Il s’agit de la partie de votre succession que vous pouvez léguer à une personne ou à une organisation d’utilité publique de votre choix. Renseignez-vous sur vos héritiers réservataires et sur le montant de votre quotité disponible.

Question 3

Qu’est-ce qu’un pacte successoral et en quoi se distingue-t-il d’un testament?

Accepted Answer

Le pacte successoral est contraignant. Il est établi auprès d’une ou d’un notaire. Il ne peut être modifié que devant notaire et avec l’accord écrit de l’ensemble des parties contractuelles. Le pacte successoral offre une sécurité maximale en vue du règlement de la succession. Il constitue le seul instrument juridique permettant de ne pas respecter les parts réservataires prévues par la loi, dans la mesure où les personnes concernées signent le pacte successoral modifié. Au contraire, un testament peut être complété ou réécrit à tout moment.

Question 4

Qui a intérêt à rédiger un testament?

Accepted Answer

Toute personne majeure qui souhaite décider ce qu’il adviendra de sa succession après sa mort. Seul un testament ou un pacte successoral permet de favoriser une concubine ou un concubin ainsi que toute autre personne ne figurant pas dans l’ordre de succession légal. Il est aussi possible, à travers un testament, de favoriser une organisation d’utilité publique telle que la Croix-Rouge suisse. Ce en l’instituant comme héritière ou en lui léguant une partie de la succession. En Suisse, aucun impôt sur les successions n’est prélevé sur les héritages et les legs en faveur d’organisations d’utilité publique.

Question 5

Comment établir un testament valide?

Accepted Answer

Le testament doit être rédigé intégralement de votre main à l’aide d’une plume ou d’un stylo à bille. Intitulez le document de façon univoque: «Testament», «Dispositions testamentaires» ou «Dernières volontés». Le testament doit impérativement être daté et signé. Si vous désirez le modifier ou le compléter, vous devrez impérativement y apposer à nouveau la date et votre signature. Rédigez votre testament de façon claire et sans ambiguïté. Au lieu de montants d’argent, il est possible d’indiquer des pourcentages. Etablissez préalablement qui bénéficie de la réserve héréditaire, car un testament qui ne respecte pas les parts réservataires peut être contesté. Veuillez trouver ici un exemple de testament ainsi que notre calculateur de réserve héréditaire. En cas de doute, recourez au conseil d’une ou d’un spécialiste ou commandez notre guide testamentaire gratuit.

Question 6

Qu’est-ce qui doit figurer dans un testament?

Accepted Answer

Déterminer les héritières et les héritiers: vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes ainsi que des organisations. Il peut s’agir de membres de la famille, de personnes faisant partie du cercle d’amis ainsi que d’œuvres de bienfaisance. Déterminer la quotité disponible: il est possible de définir les parts respectives de la succession dévolues à chacune des personnes ou organisations. Vérifiez toujours qui a droit à une part réservataire. Ainsi, des personnes vivant en concubinage peuvent décider que leurs descendants bénéficieront de la réserve héréditaire et que la concubine survivante ou le concubin survivant disposera de la quotité disponible. Faire un legs: léguez des objets, des titres ou des montants d’argent à certaines personnes ou à des organisations d’utilité publique. Déshériter: conformément au droit successoral suisse, il n’est possible de déshériter – ou, selon le terme légal, d’exhéréder – une héritière ou un héritier réservataire que pour des motifs graves. Faites-vous conseiller par une ou un spécialiste.  Imposer des obligations: vous pouvez lier l’héritage à certaines conditions ou obligations qu’une héritière ou un héritier doit honorer pour le recevoir. Par exemple s’occuper d’un animal domestique ou assurer la pérennité d’une entreprise familiale. Déterminer une exécutrice ou un exécuteur testamentaire: il s’agit de la personne qui, sous la surveillance d’une autorité officielle, veille à la bonne gestion de l’héritage et à un partage du patrimoine conforme à vos dernières volontés. Assurez-vous que la personne que vous désignez est apte à assumer cette fonction.

Question 7

Quelle est la différence entre les termes héritage et legs?

Accepted Answer

L’héritage correspond à l’ensemble de la succession d’une personne défunte, le legs seulement à une partie de celle-ci. En outre, l’héritage s’assortit d’obligations et peut comporter des dettes. Un legs est un certain montant d’argent ou un objet de valeur attribué par testament ou pacte successoral. Si un legs se compose d’un montant d’argent, celui-ci ne sera versé qu’une fois toutes les dettes et les parts réservataires acquittées. Il est possible de désigner comme légataires des personnes ou une organisation à but non lucratif.

Question 8

A combien s’élève l’impôt sur les successions en Suisse?

Accepted Answer

En Suisse, une organisation à but non lucratif reconnue telle que la Croix-Rouge suisse est exonérée de l’impôt sur les successions. Sinon, les taux et les seuils d’imposition varient d’un canton à l’autre. Il en va de même de l’impôt sur les donations. Si vous favorisez votre épouse, votre époux ou vos descendants directs ou que vous leur faites une donation, ils sont en principe exonérés de l’impôt sur les successions et sur les donations. Aussi les couples de concubins, notamment, qui souhaitent se favoriser réciproquement doivent-ils impérativement, en vue de leur planification successorale, se renseigner sur le taux d’imposition appliqué dans leur canton de résidence.

Question 9

Est-ce que je peux léguer à la Croix-Rouge suisse mon bien immobilier ou des objets de valeur?

Accepted Answer

Oui, c’est possible. Vous pouvez instituer la Croix-Rouge suisse comme héritière ou lui faire un legs. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.

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Stéphane Maffli

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