Termes et Conditions

1 Champ d’application

Les présentes conditions contractuelles encadrent la relation établie entre vous (ci-après «l’acheteuse ou l’acheteur») et la Croix-Rouge suisse (CRS), Rainmattstrasse 10, 3001 Berne, aux fins de l’acquisition et de la livraison de produits dans les boutiques en ligne de la CRS (www.redcross.ch/shop et prevoyance.redcross.ch). Par sa commande, l’acheteuse ou l’acheteur confirme accepter les présentes conditions et s’engage à les respecter.

2 Objet de la commande

La relation contractuelle est établie dès que l’acheteuse ou l’acheteur valide une commande dans l’une des boutiques en ligne et que celle-ci est acceptée par la CRS. En cochant la case «J’ai pris connaissance des CGV et je les accepte», l’acheteuse ou l’acheteur déclare être d’accord avec les présentes conditions et les prix affichés.

La CRS s’engage à livrer à l’acheteuse ou à l’acheteur les marchandises commandées dans les boutiques en ligne de la CRS à l’adresse de livraison indiquée et à lui en transférer la propriété.

3 Conditions d’envoi

La CRS expédie les produits souhaités par la poste dans les meilleurs délais. Les frais de port sont facturés. Les produits commandés sont généralement livrés dans un délai de cinq jours ouvrés. Les livraisons à l’étranger ne sont exécutées que contre paiement préalable.

L’acheteuse ou l’acheteur prend connaissance du fait et accepte que la CRS l’informe en cas de problème de livraison et que le délai de livraison effectif soit prolongé jusqu’à ce que les articles commandés soient de nouveau disponibles. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction du prix de vente. La CRS ne peut accepter les prétentions en dommages-intérêts liées à un retard de livraison ou à la non-disponibilité du produit. Ce faisant, elle remplit l’intégralité de ses obligations découlant du contrat de vente. En pareil cas, l’acheteuse ou l’acheteur renonce expressément aux voies de droit légales prévues aux art. 102 ss du code des obligations (CO).

Tous les prix s’entendent TVA comprise.

Si l’acheteuse ou l’acheteur arrondit le montant de la facture, le surplus est assimilé à un don.

4 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue sur facture dans la boutique en ligne www.redcross.ch/shop, et par Mastercard / Visa / PostFinance Card / PostFinance eFinance / Twint ou sur facture dans la boutique prevoyance.redcross.ch. Le paiement sur facture doit être exécuté dans un délai de 30 jours. La compensation avec des créances en contrepartie du client non reconnues ou non constatées juridiquement est exclue.

5 Garantie

La garantie légale en raison des défauts de la chose est formellement exclue et remplacée par les dispositions ci-après. La CRS offre une garantie pour défauts d’une durée d’un an à partir de la date de livraison des produits. Toutes les demandes formées à l’issue de ce délai sont prescrites et forcloses. Dans le cadre des prestations de garantie, la CRS peut, au choix, réparer gratuitement l’élément défectueux ou fournir une compensation de même valeur. L’acheteuse ou l’acheteur ne peut élever d’autres prétentions. Les demandes en dommages-intérêts sont formellement exclues dans la mesure admise par la loi (art. 100 al. 1 CO).

La CRS n’accorde aucune garantie pour les défauts consécutifs à l’usure, à une manipulation inappropriée, à un usage commercial, à des dégâts résultant d’une action extérieure, à l’utilisation de pièces de rechange de tiers ou à des interventions de tiers et/ou de l’acheteuse ou de l’acheteur. Les défauts doivent être signalés sans retard après leur constatation.

6 Responsabilité

Dans la mesure admise par la loi, la CRS exclut toute responsabilité dépassant celle énoncée dans les présentes conditions. En particulier, elle décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’erreurs de transmission, de pannes ou de problèmes techniques en lien avec les boutiques en ligne de la CRS (www.redcross.ch/shop et prevoyance.redcross.ch).

Les contenus du dossier de prévoyance ont été élaborés en toute conscience et avec le plus grand soin. Ils ont uniquement valeur d’information et ne remplacent pas le conseil (juridique). La CRS n’en garantit ni l’actualité, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude. Elle exclut toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces contenus et des informations qu’ils renferment.

7 Protection des données

L’acheteuse ou l’acheteur prend connaissance du fait et accepte expressément que lors de l’achat d’un produit, la CRS saisisse dans sa base de données sécurisée les renseignements (adresse, produits commandés) nécessaires à l’envoi et qu’elle soit en droit de les utiliser en interne à des fins d’information.

Les données de l’acheteuse ou de l’acheteur sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

En acceptant les présentes CGV, l’acheteuse ou l’acheteur s’engage à lire la déclaration de protection des données de la CRS publiée sur www.redcross.ch et déclare expressément l’accepter.

8 Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être invalidées, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. La CRS peut modifier les présentes CGV en tout temps. Les modifications sont communiquées par écrit, par voie électronique sur écran, par circulaire ou par d’autres moyens et sont considérées comme approuvées en l’absence d’opposition écrite dans un délai d’un mois à compter de leur notification, mais au plus tard à la passation d’une nouvelle commande dans la boutique en ligne de la CRS (https://www.redcross.ch/shop). L’acheteuse ou l’acheteur est informé-e du fait que des produits peuvent à tout moment être retirés de l’offre.

9 Droit applicable et for

La présente relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse. Tout litige relatif aux contrats conclus avec des consommateurs relève de la compétence du tribunal du domicile de l’acheteuse ou de l’acheteur, ou de celui du Siège de la CRS.

Croix-Rouge suisse
Rainmattstrasse 10
3001 Berne

Tél. 058 400 41 11
Fax 058 400 44 74
www.redcross.ch

Numéro de TVA: CHE-105.903.074