Information importante

Certificate of Current Professional Status / Attestation d'honorabilité professionnelle

Pour déposer une demande de reconnaissance, un Certificate of Current Professional Status ou une Letter of Good Standing (attestation d'honorabilité professionnelle) sera exigé.

Pour pouvoir déposer une demande de reconnaissance d’un titre professionnel étranger, la requérante / le requérant doit être en possession d’un droit de pratique, et celle-ci ne doit pas lui avoir été refusée de façon provisoire ou définitive.

Ces conditions sont destinées à garantir la qualité des prestations dans les professions de la santé ainsi que la sécurité des patients et des clients.

Une liste des autorités compétentes dans les divers Etats de l’EU/AELE pour chacune des professions est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=homepage. Vous pouvez également vous adresser au point de contact UE de l’Etat qui vous a délivré votre titre. Ces points de contact sont aussi répertoriés sur Internet à l’adresse http://ec.europa.eu/growth/single-market/services/free-movement-professionals_fr.

Pour les motifs exposés ci-dessus ainsi que pour des raisons d’égalité de traitement, les requérants ayant obtenu leur titre professionnel dans des Etats tiers (hors zone UE/AELE) sont également tenus de présenter un Certificate of Current Professional Status ou une Letter of Good Standing. 

Nous nous conformons en la matière à l’article 50 de la directive 2005/36/CE et à son annexe VII. Nous attirons votre attention sur le fait que le Certificate of Current Professional Status ou la Letter of Good Standing à présenter pour la demande de reconnaissance officielle ne doit pas dater de plus de trois mois. https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2012/01/richtlinie_2005_36eg.pdf.download.pdf/richtlinie_2005_36eg.pdf

Autres informations importantes:

  • Pour la première étape de la procédure de reconnaissance, à savoir le PreCheck gratuit, le Certificate of Current Professional Status ou la Letter of Good Standing peut dater de plus de trois mois. Pour la demande de reconnaissance officielle, en revanche, le document présenté ne doit pas être antérieur à trois mois.
  • Le Certificate of Current Professional Status ou la Letter of Good Standing doit provenir du dernier Etat dans lequel vous avez exercé votre profession.
  • Si vous exercez votre profession en Suisse depuis longtemps sans avoir obtenu la reconnaissance de votre titre de formation, vous devez présenter les certificats de travail correspondants ainsi qu’une preuve que votre diplôme vous autoriserait à exercer votre profession dans le pays qui vous l’a délivré. Cette attestation doit être établie par l’autorité compétente de l’Etat concerné.
  • Si l’Etat qui a décerné le diplôme ne tient pas de registre concernant votre profession, l’autorité compétente doit en attester. Nous exigeons en pareil cas, outre l’attestation de non-enregistrement du titre, un extrait de casier judiciaire actuel (datant de trois mois au plus).
  • Dans le cas où, pour diverses raisons, vous n’auriez pas été enregistré dans l’Etat qui vous a délivré le titre, par exemple parce que vous avez quitté ce pays ou que vous n’y avez jamais exercé votre profession, nous avons également besoin d’une preuve que votre diplôme vous autoriserait à y exercer ladite profession. Cette attestation doit être établie par l’autorité compétente de l’Etat concerné.