Conditions générales relatives à l’utilisation du chatbot Reconnaissance de diplômes
Vous trouverez sur cette page les conditions générales applicables à l’utilisation du chatbot Reconnaissance de diplômes, un agent conversationnel de la Croix-Rouge suisse qui fournit des conseils multilingues relatifs à la reconnaissance de titres de formation étrangers en Suisse. Dans le cadre de cette prestation, les conditions contractuelles, la protection des données et l’exclusion de responsabilité revêtent une importance cruciale.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales règlementent l’utilisation du chatbot Reconnaissance de diplômes, un outil mis à disposition sur le site Internet de la Croix-Rouge suisse (ci-après «le prestataire»). Le chatbot fournit un soutien aux utilisateurs/-trices dans les démarches relatives à la reconnaissance de diplômes étrangers en Suisse. L’utilisation du chatbot présuppose la pleine acceptation de ces conditions générales.
2. Prestation
Le chatbot Reconnaissance de diplômes offre des informations et des conseils multilingues sur le thème de la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse. Dans le cadre de son utilisation, le prestataire ne collecte pas de données personnelles telles que le nom ou l’adresse électronique de l’utilisateur/-trice. Pour une meilleure expérience utilisateur et un traitement optimal des demandes, le champ d’application du chatbot est limité aux questions génériques.
3. Clause de non-responsabilité
a. Les informations fournies par le chatbot Reconnaissance de diplômes sont de nature générale et ne peuvent pas être considérées comme constituant un conseil juridique. Le prestataire n’endosse aucune responsabilité quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ni à l’actualité des informations.
b. L’utilisation du chatbot Reconnaissance de diplômes se fait aux risques de l’utilisateur/-trice. Le prestataire ne répond pas des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le chatbot Reconnaissance de diplômes.
c. Le prestataire ne se porte pas garant du fonctionnement ininterrompu et exempt d’erreur du chatbot. Il décline toute responsabilité en cas de panne technique, de perte d’informations ou d’autres préjudices.
4. Interdiction de saisir des données personnelles ou des informations confidentielles
L’utilisateur/-trice s’engage à ne saisir aucune donnée personnelle ou information confidentielle dans le cadre de l’utilisation du chatbot Reconnaissance de diplômes. Le chatbot Reconnaissance de diplômes est conçu pour répondre à des questions génériques uniquement. La saisie de données personnelles ou d’informations confidentielles pourrait compromettre la vie privée des utilisateurs/-trices et sort du champ d’application du chatbot.
5. Droits d’auteur
Les contenus et informations fournis par le chatbot Reconnaissance de diplômes sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces informations en dehors de la prestation nécessite l’accord écrit préalable du prestataire.
6. Modification des présentes conditions générales
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans avertissement préalable. Les nouvelles conditions générales sont présumées acceptées si le chatbot continue d’être utilisé après ces modifications.
7. Dispositions finales
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient devenir invalides ou inapplicables, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.
8. For et droit applicable
Pour tout litige découlant de ou lié à l’utilisation du chatbot Reconnaissance de diplômes, seul le droit suisse s’applique. Le for juridique est le siège du prestataire.
Date: 21 mars 2024