Visas Humanitaires

Propositions d’améliorations de la pratique actuelle

En Europe comme en Suisse, le service de conseil en matière de visas humanitaires constate que la tendance est à la protection croissante des frontières et à la restriction des voies d’accès légales au territoire. Dans ce contexte, et sur la base de l’analyse de deux rapports publiés par le Parlement européen, la CRS fait des propositions pour optimiser la situation actuelle en Suisse en matière de visas humanitaires.

Selon l’étude «Humanitarian visas – European added value assessment accompanying the European Parliament’s legislative own-initiative report», 90% des personnes qui bénéficient d’une protection internationale dans l’Union sont arrivées par des moyens irréguliers. C’est dire que les solutions légales d’entrée sont très loin de répondre aux besoins. Il n’existe pas, au niveau européen, de cadre formel régissant les voies légales d’accès pour les personnes désireuses de solliciter une protection internationale.

L’étude traite également des conséquences négatives des entrées irrégulières, tant pour les personnes que pour les Etats membres. Un système formalisé commun de visa humanitaire au niveau européen garantirait la sécurité juridique, la prévisibilité et l’application uniforme des règles de procédure et d’octroi. Il permettrait d’améliorer la gestion et la coordination des procédures d’asile, de réduire le coût de la pratique actuelle et, surtout, d’instaurer des voies d’accès sûres et légales. L’étude présente et discute trois options d’amélioration des moyens d’entrée régulière : l’exemption de visa, le visa avec validité territoriale limitée et le visa humanitaire européen. Elle révèle que les trois propositions constitueraient des voies d’entrée plus sûres et comporteraient des avantages tant pour l’UE que pour les Etats membres et les individus.

Au niveau de l’UE, en octobre 2018, la Commission des libertés civiles a demandé que soit déposée, d’ici au 31 mars 2019, une proposition législative portant sur la création d’un visa humanitaire européen. Elle formule dans son rapport un certain nombre de conditions qui devraient être remplies par la procédure de demande et de délivrance de visa humanitaire.

De l’avis de la CRS, l’étude s’empare d’un sujet crucial. Elle appelle à la création de voies d’entrée sûres et légales, ce qui recoupe la position de notre organisation. Il ressort des travaux menés et des développements observés au niveau de l’UE que la Suisse, avec son système d’examen et de délivrance de visa humanitaire, joue un rôle de pionnière dans le domaine.

Une base légale en Suisse autorise l’entrée régulière sur le territoire aux personnes qui se trouvent dans une situation individuelle particulièrement précaire. La nouvelle ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), en vigueur depuis le 15 septembre 2018, a aligné la pratique en matière de visas humanitaires sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et modifié la procédure de manière à la rendre un peu plus compréhensible pour les demandeurs.

Nos proposition d’optimisation de la pratique suisse

Dans le même temps, cette analyse suggère de possibles améliorations qui peuvent s’appliquer à la procédure en Suisse. Il s’agit notamment des suivantes :

  • Les informations se rapportant au visa humanitaire et à la procédure de demande devraient être plus facilement accessibles, y compris auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et des représentations suisses.
  • La demande de visa humanitaire s’effectue à l’aide du formulaire de demande de visa de long séjour D, qui doit être déposé auprès d’une représentation suisse. Or ce document n’est pas conçu pour une procédure humanitaire. Les renseignements à fournir ne reflètent pas la situation de la personne. Aussi la CRS propose-t-elle que le formulaire soit modifié.
  • La Suisse devrait étudier la possibilité de recourir à des moyens électroniques et d’apporter un soutien aux personnes durant la procédure de demande, afin de favoriser l’accès aux démarches et de faciliter ces dernières.
  • Suite à la mise à jour de la Directive Visa humanitaire au sens de l’art. 4, al. 2, OEV du 6 septembre 2018, le SEM a élaboré un formulaire de refus spécifique pour les visas humanitaires. La CRS salue cette nouveauté. Cependant, les motifs du refus ne sont toujours pas mentionnés individuellement, si bien qu’il reste difficile pour la personne de comprendre la décision. Cela pourrait se traduire par un nombre élevé de procédures d’opposition. Aussi la CRS propose-t-elle d’accompagner le formulaire de refus d’une notification individualisée des raisons particulières ayant motivé le refus du visa.
  • L’expérience de la CRS montre que certaines personnes sont tributaires d’un soutien immédiat dès leur arrivée en Suisse et s’adressent souvent à la CRS dans l’espoir d’obtenir des réponses à leurs questions. Ces personnes doivent pouvoir recourir plus facilement à l’assistance dont elles ont besoin, comme c’est déjà le cas pour les réfugiés arrivés par le programme de réinstallation. En outre, une optimisation plus poussée des processus et des flux d’informations entre le SEM, les cantons et la CRS autoriserait la transmission de renseignements aux services compétents avant même l’admission des personnes sur le territoire, ceci afin de permettre de premiers préparatifs. Cela aurait son intérêt notamment dans l’accueil des personnes particulièrement vulnérables, dans la mesure où cela éviterait aux services intervenants d’être pris au dépourvu alors que des informations sont déjà disponibles.
  • Le recours facilité à une assistance doit aller de pair avec un règlement plus rapide et plus durable du statut de séjour. En effet, si le visa humanitaire représente un moyen d’accès légal à la protection internationale, il ne constitue pas en soi un titre de séjour durable. L’examen minutieux des raisons ayant poussé une personne à fuir n’est possible que dans le cadre d’une demande d’asile. Pour garantir une vérification circonstanciée des motifs invoqués, la CRS demande que cette étape soit intégrée à la nouvelle procédure d’asile étendue applicable à compter de mars 2019, que les renseignements fournis dans la demande de visa humanitaire soient repris dans la procédure d’asile et que la demande fasse l’objet d’une décision dans des délais utiles.