La protection de l’unité familiale

La CRS souhaite s’engager davantage

Dans son travail de conseil en matière de visas humanitaires, la CRS fait depuis longtemps le constat que l’unité de la famille est une préoccupation centrale pour ses bénéficiaires. Cette tendance est très marquée néanmoins, avec une large majorité des demandes ayant un lien avec une forme de regroupement familial durant l’année 2017. En plus des demandes reçues de la part de ressortissants syriens, celles de ressortissants d’autres pays sont en augmentation, avec 197 clients pour 33 pays différents. Ces dernières concernent en très large majorité des personnes souhaitant se réunir avec un membre de leur famille nucléaire, mais pour qui cela est impossible au vu des critères légaux en vigueur.

Les membres de la famille se trouvant à l’étranger sont parfois des membres de la famille nucléaire (conjoints, enfants mineurs ou des parents d’enfants mineurs), mais il arrive également qu’il s’agisse de membres de la famille plus éloignés, comme des frères et sœurs, des oncles et tantes, des neveux ou encore des grands-parents. De manière générale, la CRS constate que la situation de guerre, l’appartenance à une minorité ou encore des problèmes de santé rendent les personnes restées au pays particulièrement vulnérables et dépendantes de l’aide des autres membres de la famille. Dans l’ensemble des cas, les personnes s’adressent au service de conseil de la CRS parce que pour différentes raisons elles ne remplissent pas les critères en vigueur pour un regroupement familial. Ainsi, le visa humanitaire représente pour elles l’unique voie légale possible pour se réunir avec les membres de leur famille. 

  • Regroupement familial pour les frères et sœurs mineurs

Ozen est un jeune mineur non-accompagné de 16 ans. Il est afghan et est arrivé en Suisse il y a deux ans. Son frère de 10 ans se trouve au Pakistan chez des amis de la famille, car les parents des deux frères sont décédés il y a plusieurs années. Ozen souhaite que son petit frère puisse se réunir avec lui en Suisse, afin que tous deux puissent vivre ensemble et se reconstruire. Le regroupement familial pour les requérants d’asile mineurs non-accompagnées n’est pas prévu par la loi suisse et Ozen ne peut donc pas prétendre à ce droit. La seule possibilité légale qui lui est offerte est le visa humanitaire, mais les critères et la pratique sont très restrictifs et les chances d’obtenir un visa pour son frère sont plus que minimes.

  • Regroupement familial pour les enfants mineurs de personnes admises à titre provisoire

Zebib est soudanaise et vit en Suisse depuis trois ans et demi. Elle est au bénéfice d’une admission provisoire. Trois de ses enfants sont en Somalie avec la mère de Zebib qui est âgée et ne peut plus assumer seule la charge des enfants. Zebib travaille à temps partiel, mais son revenu est insuffisant pour pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Elle ne remplit donc pas les critères établis par la loi afin de pouvoir bénéficier d’un regroupement familial. Pourtant, ses enfants sont jeunes et risquent de se retrouver livrés à eux-mêmes si leur grand-mère venait à décéder. Zebib se fait énormément de souci et envisage de demander des visas humanitaires pour ses enfants. La probabilité que des visas humanitaires ne soient accordés à ses enfants est néanmoins extrêmement faible.

  • Regroupement familial pour les parents âgés de réfugiés reconnus

Ali est syrien et vit en Suisse depuis dix ans. Il est au bénéfice d’un permis B et a pu faire venir ses frères et sœurs dans le cadre de la directive spéciale de 2013 concernant les ressortissants syriens. Ainsi, quatre de ses frères et sœurs vivent également en Suisse avec leurs familles respectives depuis 2015. Les parents d’Ali sont restés en Syrie. Depuis 2015, la situation s’est fortement dégradée dans leur région et leur santé s’est péjorée. Le père d’Ali souffre des problèmes cardiaques pour lesquels il ne trouve plus les médicaments adéquats. Sa mère souffre de diabète et de problèmes aux genoux. Elle est très limitée dans ses mouvements et affaiblie. Les cinq enfants vivant en Suisse souhaitent pouvoir faire venir leurs parents âgés et malades en Suisse, mais la loi suisse ne prévoit pas de possibilité de regroupement familial pour les parents et ce quel que soit le statut de séjour. Une demande de visas humanitaires pour les parents reste ici aussi la seule possibilité légale bien que les chances d’obtention soient très restreintes.

Différentes limitations existent dans la législation suisse en rapport avec le regroupement familial. En ce qui concerne les requérants d’asile mineurs non-accompagnés (RMNA) par exemple, aucune possibilité de regroupement familial n’est prévue pour ce groupe de personnes pourtant particulièrement vulnérable, que ce soit pour se réunir avec leurs parents ou leurs frères et sœurs. Les personnes admises provisoirement voient elles aussi leur accès au regroupement familial limité par des conditions financières et de logement très strictes et un délai d’attente de trois ans. Enfin, alors que pour les réfugiés reconnus la possibilité de demander un regroupement familial avec un membre de la famille élargie pour des raisons exceptionnelles existait, celle-ci a été abrogée en février 2014.

Ces limitations légales posent la question du respect du droit à la vie familiale, pourtant garanti par la Constitution (art. 13 Cst.) et par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8 CEDH). Dans sa récente étude juridique, Stéphanie Motz arrive clairement à la conclusion que le droit suisse en matière de regroupement familial n’est pas toujours compatible avec les obligations internationales de la Suisse en matière de droits humains. Ce constat est le même que celui fait par le commissaire européen aux droits de l’Homme, Nils Muižnieks, suite à une visite en Suisse en mai 2017. Celui-ci a en effet critiqué la réglementation suisse et fait des recommandations afin de l’améliorer. Les points soulevés par le commissaire touchent notamment au délai d’attente de trois ans touchant les personnes admises à titre provisoire, tout comme aux possibilités de regroupement familial des RMNA. À ses limitations légales s’ajoutent maints obstacles pratiques et administratifs, qui ont déjà été mis en exergue par différentes œuvres d’entraide.

A l’avenir, la CRS s’engagera davantage encore pour le regroupement familial

Ainsi, la CRS constate que les raisons des demandes de visas humanitaires sont toujours composées d’une variété de dimensions, dont fait généralement partie la volonté de se réunir avec des membres de sa famille. Malgré cela, le visa humanitaire n’est pas toujours l’instrument adapté pour ces situations, étant donné qu’il a pour but de régler la situation de personnes dont l’intégrité physique est directement, concrètement et sérieusement menacée. La CRS considère que la vie familiale est un droit fondamental et un prérequis indispensable à l’intégration. Afin de pallier aux limitations actuelles dans ce domaine, elle compte dorénavant s’engager davantage dans la protection de l’unité familiale.