Visas humanitaires

Avis de droit en matière de visas humanitaires

La CRS a confié à l’Institut de droit public de l’Université de Berne un mandat concernant l’élaboration d’un avis de droit en matière de visas humanitaires intitulé «La pratique suisse compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal administratif fédéral». Cet avis de droit comprend entre autres des propositions de solutions pour le futur traitement des demandes de visas humanitaires en Suisse.

Par le passé, la Suisse, qui applique le droit Schengen dans son intégralité depuis le 12 décembre 2008 au titre de l’accord d’association à Schengen passé avec l’UE, a délivré à des demandeurs d’asile des visas Schengen à validité territoriale limitée. Ainsi, des personnes en danger pouvaient entrer en Suisse en toute légalité et sécurité et déposer ensuite une demande d’asile.

Cette pratique, appliquée dans une moindre mesure par d’autres pays de l’espace Schengen, a été mise en cause par le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) «X et X contre Etat belge» du 7 mars 2017. Les visas de court séjour Schengen, même à validité territoriale limitée, n’auraient en effet pas été conçus pour les demandeurs d’asile. Le Tribunal administratif fédéral suisse a confirmé l’obligation de principe de la Suisse de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE et a invité le législateur à prendre des mesures adéquates. L’avis de droit examine des propositions de solutions susceptibles de garantir aux personnes démunies un accès conforme aux prescriptions Schengen à des mesures de protection relevant du droit d’asile. Sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et de la pratique actuelle du Secrétariat d’Etat aux migrations, l’introduction d’un visa national pour motifs humanitaires est proposée.

La CRS a également discuté de l’avis de droit dans son dialogue confidentiel avec le SEM. La procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) est ouverte jusqu’à fin avril. En vertu de cette dernière, les visas humanitaires seront délivrés à l’avenir en tant que visas nationaux et non plus en tant que visas Schengen. Il ne s’agit toutefois que d’une modification formelle. La CRS continuera à œuvrer pour que le visa humanitaire reste à l’avenir un instrument important pour la protection des personnes dont la vie ou l’intégrité physique est menacée.