Birgit Biedermann, spécialiste du droit des successions

«Il n’est jamais trop tôt.»

Spécialiste du droit des successions, Birgit Biedermann sait mieux que quiconque combien de conflits et de souffrances peuvent être évités par un testament. Elle revient ici sur les choses à savoir et sur le fait que les dernières volontés sont une bonne action qui peut en laisser entrevoir d’autres.

Que pensez-vous de la réticence qu’ont les gens à exprimer leurs dernières volontés?

Je constate dans l’exercice de ma profession qu’il est utile d’aborder la question à temps. Non seulement bien des désagréments et des souffrances sont ainsi épargnés aux proches, mais le fait de régler sa succession de son vivant procure un grand soulagement à la personne concernée.

«Les coûts d’une recherche d’héritiers sont tels qu’il ne reste parfois plus grand-chose de la succession à la fin de la procédure.»

Birgit Biedermann, spécialiste du droit des successions 

Qui doit rédiger un testament?

Renseignez-vous sur l’ordre de succession légal qui s’applique dans votre cas. C’est sur cette base que vous pourrez décider de l’opportunité de dispositions dérogatoires. Seule une personne qui n’a rien à objecter à la succession légale telle qu’elle est réglée par le Code civil suisse est dispensée de démarches en prévision de son décès. A toutes les autres, je conseille un testament ou un pacte successoral.

En l’absence de testament, qui hérite?

Les descendants ainsi que les autres membres de la famille du défunt suivant un ordre fondé sur le degré de parenté et, en cas de mariage, le conjoint. Il convient de noter que, si le couple n’a pas d’enfant, les parents du défunt ont qualité d’héritiers tout comme le conjoint survivant, et qu’ils ont droit à un quart de la succession. Mais les couples mariés avec enfants ont aussi la possibilité de se protéger mutuellement au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral.

En l’absence de testament, qu’advient-il d’une succession si aucun hériter légal n’est retrouvé?

La succession revient alors au canton ou à la commune de résidence. Souvent au terme de recherches fastidieuses concluant à l’absence d’ayant droit.

Qui finance la recherche d’héritiers?

Les coûts de la procédure sont prélevés sur la succession. Un patrimoine modique peut se retrouver presque entièrement épuisé. Il peut arriver que plusieurs parents éloignés qui n’ont pas ou que peu connu le défunt aient un tout petit montant résiduel à se partager. Le coût des recherches s’explique par la nécessité de se procurer des certificats de famille auprès des lieux d’origine et de retrouver l’adresse des héritiers. Si ces derniers sont domiciliés en Suisse, les démarches sont relativement simples, mais les choses se compliquent quand des investigations doivent être entreprises à l’étranger.

Une personne seule peut-elle régler librement sa succession?

Oui, elle pourra instituer comme héritiers des personnes et organisations d’utilité publique de son choix, sachant qu’une part intangible de la succession – dite réserve héréditaire – revient à ses héritiers légaux. Dans le cas d’une personne célibataire, il s’agit des parents et des descendants. Les frères et sœurs et neveux et nièces ne sont pas successibles.

Le recours à un conseil est-il aussi indiqué en cas de patrimoine modique?

Mieux vaut dissiper ses doutes et régler sa succession que négliger de le faire par manque de certitudes. Sauf cas particulièrement complexe, un entretien-conseil d’une heure suffit souvent. La consultation d’un spécialiste est aussi utile parce que trop souvent, les testaments sont formulés de façon ambiguë. Or la marge d’interprétation laissée est source de conflits. Vous pouvez soumettre votre testament à un spécialiste pour qu’il en vérifie la validité.

Sur quoi portent les questions les plus fréquentes?

Sur la forme, le droit à la réserve héréditaire et les moyens de favoriser son conjoint. Et aussi sur la possibilité de déshériter des ayants droit à la succession. Vous demande-t-on parfois comment favoriser une bonne cause dans le cadre du règlement de sa succession? Oui, on me consulte parfois à ce sujet. Comme il s’agit de décisions très personnelles, je ne formule pas de propositions concrètes. J’invite toutefois mes interlocuteurs à s’interroger sur leurs centres d’intérêt, leurs valeurs et les enjeux qui les interpellent. Par exemple, de choisir l’organisation qu’ils veulent favoriser en fonction des causes qu’ils veulent faire avancer.

A quoi faut-il être attentif en l’occurrence?

Il faut veiller à bien spécifier l’organisation en question, notamment à en indiquer correctement le nom et l’adresse. Si votre patrimoine est modique, gardez-vous de favoriser trop d’organisations, car l’émiettement est source de charges administratives qui amputent le montant alloué aux causes que vous voulez soutenir. Mieux vaut donc léguer des montants plus importants à un petit nombre de bénéficiaires.

Est-ce que je peux, dans mon testament, donner des instructions quant à la façon dont l’organisation bénéficiaire doit disposer de mon legs?

Oui, mais c’est plutôt délicat. Il peut arriver que les conditions posées ne puissent être remplies. Une concertation préalable avec l’organisation en question est recommandée. Mais je déconseille en général de limiter la latitude du bénéficiaire quant à l’affectation des fonds. Car il se peut que l’organisation ait déjà levé suffisamment de fonds en faveur de la cause dont vous êtes solidaire et qu’un autre de ses terrains d’action soit en mal de financement.

Birgit Biedermann
Spécialiste FSA droit des successions, l’avocate et notaire est partenaire du cabinet bernois Lüginbühl Wernli + Partner. Elle a une longue expérience à son actif. 

En tant que spécialiste, quel est votre principal conseil?

Rédigez maintenant un testament ou concluez un pacte successoral et faites-le certifier par un notaire. Il n’est jamais trop tôt, mais il est souvent trop tard. Ne repoussez pas les démarches à plus tard sous prétexte que vous avez du mal à vous décider. N’hésitez pas, vous pouvez en tout temps modifier votre testament, par exemple en cas de changement de situation personnelle ou patrimoniale. Trop souvent, la succession des biens ne s’opère pas conformément à la volonté du défunt parce qu’il a omis de prendre ses dispositions à temps. Un scénario qui peut être évité, à condition de veiller à coucher suffisamment tôt les bons mots sur un bout de papier.