Règles

Que se passe-t-il en cas de non-respect du DIH?

En ratifiant les traités relatifs au DIH, les Etats parties s’engagent à respecter les règles qui en découlent et à tout mettre en oeuvre pour respecter et faire respecter le DIH. Les violations graves du DIH constituent des crimes de guerre. Toute personne peut être tenue pénalement responsable, à titre individuel, de crimes de guerre, soit parce qu’elle s’est rendue directement responsable des délits, soit parce qu’elle a contribué d’une quelconque manière à leur perpétration. Les supérieurs militaires et civils sont par ailleurs tenus de prévenir et d’interdire les crimes de guerre et de prendre des mesures à l’encontre des subordonnés qui en sont les auteurs.

Il incombe en première ligne aux Etats de poursuivre les crimes de guerre, indépendamment du lieu où ils ont été perpétrés. Plusieurs délits spécifiques sont énumérés dans les Conventions de Genève et dans le premier Protocole additionnel. Ainsi, il y a notamment lieu de punir le meurtre, la torture ou les traitements inhumains, le viol ou tout autre acte intentionnel de nature à causer une grande souffrance ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé. Le DIH exige par ailleurs des Etats qu’ils recherchent et traduisent devant leurs propres tribunaux ou extradent vers d’autres Etats en vue d’un procès tout auteur présumé d’infractions graves au DIH.

En complément aux tribunaux nationaux, la communauté des Etats a institué plusieurs tribunaux pénaux internationaux ou mixtes (juridiction hybride associant droit international et droit national). Depuis les années 1990, elle a créé plusieurs tribunaux (dits ad hoc) qui ont pour vocation de poursuivre les auteurs de crimes graves commis durant une période et sur un territoire donnés, à l’exemple de ceux mis sur pied pour l’ex-Yougoslavie, le Rwanda et la Sierra Leone.

En 2002 est entré en vigueur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié depuis lors par plus de 120 Etats.

Il s’agit de la première cour permanente chargée de juger les crimes internationaux les plus graves, parmi lesquels figurent les crimes de guerre, qu’ils aient été perpétrés dans des conflits armés internationaux ou non internationaux.

La CPI peut agir uniquement lorsqu’un Etat ne peut ou ne veut pas engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui relèvent de sa juridiction et dont les crimes sont visés au Statut de Rome. La Cour ne peut statuer que sur des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du Statut, soit après le 1er juillet 2002.

Le Statut de Rome a contribué à ce que les Etats adaptent leur législation nationale en rapport avec les crimes de guerre et les autres crimes visés au Statut de Rome et à ce qu’ils soient mieux à même de les poursuivre. La Suisse a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2001 et procédé aux nécessaires ajustements de sa législation.